La limitation de responsabilité maritime – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 24/03786

La limitation de responsabilité maritime – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 24/03786 : La limitation prévue par les articles L5121-2 et L5121-3 du code des transports peut être invoquée par l’assureur dans la même mesure que l’assuré. Elle disparaît seulement si un fait ou une omission personnels ont causé le dommage intentionnellement, ou témérairement avec conscience de sa probabilité. La cour a fixé le plafond à 1 000 000 de droits de tirage spécial, soit 1 230 000 euros.