Limitation de responsabilité maritime : absence de faute téméraire du capitaine et plafonnement de l’indemnisation à 1,23 million d’euros

La cour applique les articles L5121-2 et L5121-3 du code des transports : le propriétaire ou l’assureur d’un navire peut bénéficier d’une limitation de responsabilité, sauf preuve d’un fait ou d’une omission personnels commis intentionnellement, ou témérairement avec conscience de la probabilité du dommage. La vitesse élevée du navire était établie, mais les attestations contemporaines décrivaient une vague survenue subitement et ne démontraient pas que le capitaine avait maintenu cette vitesse après plusieurs soulèvements des passagers. Les témoignages tardifs ont été jugés insuffisamment probants. La faute téméraire et la conscience du danger n’étant pas établies, la limitation a été rétablie à 1 million de droits de tirage spécial, soit 1 230 000 euros selon la valeur retenue au jour de l’accident. La cour a également réévalué certains postes de préjudice : aucune perte de gains professionnels actuels n’a été retenue, les indemnités journalières excédant les revenus de référence ; l’aide humaine temporaire a été recalculée selon les périodes expertisées ; les frais de lit et de transport ont été écartés faute de preuve d’une dépense personnellement supportée. Les expertises ne liant pas le juge, les frais divers justifiés par factures ont toutefois été indemnisés, conformément à l’article 246 du code de procédure civile.

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Après la chute d’une passagère d’un zodiac, la cour retient une vitesse élevée, mais ne caractérise ni une mer dangereuse ni le maintien fautif de cette vitesse malgré les alertes. Elle rétablit donc le plafond de responsabilité maritime et réduit ou exclut plusieurs indemnités, faute de perte ou de dépense personnellement établie.

Une passagère installée à l’avant d’un zodiac a été projetée de son siège lorsqu’une vague a heurté l’embarcation. Elle a subi une fracture vertébrale de L1 nécessitant une intervention chirurgicale, puis plusieurs périodes d’arrêt de travail, des soins et une assistance humaine temporaire. Plusieurs expertises amiables et une expertise judiciaire ont évalué ses séquelles, tandis que l’assureur a versé des provisions et reconnu initialement le principe de l’indemnisation.

Le tribunal judiciaire a condamné l’assureur à réparer intégralement les préjudices, en écartant le plafond de responsabilité maritime. Il a notamment accordé une rente, diverses indemnités et des frais irrépétibles. L’assureur a interjeté appel, contestant la preuve d’une faute téméraire du capitaine, ainsi que plusieurs postes de préjudice.

La cour a retenu que la vitesse élevée était établie, mais que les circonstances ne démontraient ni une mer dangereuse ni le maintien fautif de cette vitesse après plusieurs alertes. Elle a rétabli le plafond de responsabilité et réduit ou exclu plusieurs indemnités faute de perte ou de dépense personnellement établie.

• Établir un fait ou une omission personnel du capitaine
• Démontrer le lien causal entre ce comportement et le dommage
• Caractériser une intention de provoquer le dommage ou une témérité
• Établir la conscience de la probabilité du dommage
• Produire des témoignages contemporains suffisamment circonstanciés
• Justifier personnellement chaque dépense ou perte alléguée

• Attestation contemporaine de la victime décrivant la vitesse et la vague
• Attestation du compagnon évoquant une vague survenue subitement
• Déclaration du capitaine reconnaissant une allure rapide
• Expertise judiciaire sur les arrêts de travail et l’aide humaine
• Avis d’imposition établissant les revenus antérieurs
• Factures des frais médicaux et d’assistance technique

L’assureur bénéficie de nouveau du plafond maritime de 1 230 000 euros, la faute téméraire du capitaine n’étant pas démontrée. La victime conserve l’indemnisation des postes personnellement justifiés, mais perd les sommes correspondant aux dépenses supportées par un tiers et aux pertes non établies.

• Application du plafond de responsabilité maritime
• Exclusion de la perte de gains professionnels actuels
• Réduction de l’aide humaine selon les jours réellement retenus
• Rejet des frais de lit payés par un tiers
• Rejet des frais d’usure d’un véhicule appartenant à un tiers
• Maintien des frais d’expertise et factures personnellement justifiés

À faire

• Recueillir les témoignages contemporains de l’accident
• Documenter précisément les conditions de navigation
• Établir le lien causal entre chaque poste et l’accident
• Produire les factures au nom de la victime
• Vérifier les périodes d’arrêt retenues par l’expertise

À éviter

• Fonder la faute téméraire sur la seule vitesse
• Produire uniquement des témoignages très tardifs
• Réclamer une dépense payée par un tiers
• Inclure des revenus étrangers au dommage subi
• Confondre frais indemnisables et dépens

La limitation de responsabilité maritime

La limitation prévue par les articles L5121-2 et L5121-3 du code des transports peut être invoquée par l’assureur dans la même mesure que l’assuré. Elle disparaît seulement si un fait ou une omission personnels ont causé le dommage intentionnellement, ou témérairement avec conscience de sa probabilité. La cour a fixé le plafond à 1 000 000 de droits de tirage spécial, soit 1 230 000 euros.

La preuve de la faute téméraire du capitaine

La vitesse élevée ne suffit pas à caractériser une faute téméraire. Les attestations contemporaines établissaient une vague survenue subitement, sans démontrer que le capitaine avait été confronté auparavant à plusieurs soulèvements de passagers et avait maintenu son allure. Les affirmations formulées onze ans après les faits ont été jugées insuffisamment probantes.

La preuve personnelle des frais indemnisables

Selon l’article 9 du code de procédure civile, celui qui réclame une indemnité doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. La facture du lit était au nom d’un tiers et les frais de transport concernaient un véhicule appartenant à celui-ci : la victime ne démontrait donc pas avoir personnellement supporté ces dépenses. Les frais justifiés par ses propres factures ont été retenus.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L5121-2 du Code des transports, Article L5121-3 du Code des transports, Article L5131-7 du Code des transports, Article L512-5 du Code des transports, Article L434-17 du Code de la sécurité sociale, Article L221-3-1 du Code de la sécurité sociale, Article L216-2-1 II du Code de la sécurité sociale, Article L376-1 du Code de la sécurité sociale, Article L454-1 du Code de la sécurité sociale, Article 562 alinéa 1 du Code de procédure civile, Article 901 4° du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 1154 du Code civil, Article 246 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile