Animaux > vices cachés
La preuve de l’antériorité du vice – Cour d’appel de Nouméa, 3 août 2026, N° de RG 24/00272 : Le certificat vétérinaire ne permettait pas de dater l’apparition de la dysplasie. Les études produites, générales et contradictoires, n’étaient pas propres à l’animal concerné. En l’absence d’expertise utile, la condition d’antériorité n’était pas rapportée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — vices cachés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.