Animaux > vices cachés
La garantie légale de conformité applicable au vendeur professionnel – Cour d’appel de Nouméa, 3 août 2026, N° de RG 24/00272 : L’article 67-1 de la délibération modifiée n°14 du 6 octobre 2004 vise les relations entre un vendeur agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et un consommateur. La vente occasionnelle de deux portées, sans activité habituelle d’élevage ni enregistrement professionnel, ne suffisait pas à établir cette qualité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — vices cachés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.