Animaux > vices cachés
La preuve de l’antériorité du vice – Cour d’appel de Nouméa, 3 août 2026, N° de RG 24/00271 : Le certificat vétérinaire établissait la dysplasie, sans déterminer sa date d’apparition. Les études produites étaient générales, techniques et contradictoires, sans rattachement propre à l’animal. Faute d’expertise ou d’autre élément probant, la cour a considéré que l’existence du vice lors de la vente n’était pas rapportée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — vices cachés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.