Animaux > vices cachés
La qualité professionnelle du vendeur – Cour d’appel de Nouméa, 3 août 2026, N° de RG 24/00271 : L’article 67-1 de la délibération modifiée n°14 du 6 octobre 2004 réserve la garantie de conformité aux relations entre un vendeur professionnel ou commercial et un consommateur. La vente de deux portées, l’exercice d’une autre activité et l’absence d’enregistrement comme éleveur excluaient cette qualité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — vices cachés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.