Animaux > vices cachés
La qualité de vendeur professionnel – Cour d’appel de Nouméa, 3 août 2026, N° de RG 24/00270 : Les articles 67-1 et suivants de la délibération modifiée n°14 du 6 octobre 2004 visent les relations entre un vendeur agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et un consommateur. La vente de deux portées, l’exercice d’une activité d’informaticien et l’absence d’enregistrement comme éleveur excluaient cette qualification.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — vices cachés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.