Animaux > vices cachés
L’utilité d’une expertise judiciaire – Cour d’appel de Nouméa, 3 août 2026, N° de RG 24/00270 : L’expertise a été refusée car l’état du chien après son opération ne pouvait renseigner la juridiction sur son état au jour de la vente. Elle ne pouvait donc établir l’antériorité du vice et aurait généré des frais certains dans un litige dont les enjeux ne le justifiaient pas.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — vices cachés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.