Intérêts de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement : huit factures réglées en cours d’instance

L’article L.441-10 du Code de commerce prévoit que tout retard de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires. Le règlement du principal en cours d’instance éteint la créance principale et rend la demande de condamnation à ce titre sans objet, sans supprimer les intérêts dus pour la période antérieure au paiement.

Le juge retient que les factures n’ont pas été réglées à leur échéance et condamne le débiteur aux intérêts de retard à compter du 7 juillet 2025 jusqu’au parfait règlement. Il accorde également l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article L.441-10 du Code de commerce, à hauteur de 320 euros pour huit factures.

L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué : chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles. Le débiteur, qui succombe pour l’essentiel, est condamné aux entiers dépens.

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Après des règlements de 8 000 euros puis de 3 226,79 euros, la créance principale résultant de prestations agricoles a été intégralement réglée. Le tribunal a néanmoins condamné l’exploitant au paiement des intérêts de retard du 7 juillet 2025 jusqu’au règlement complet et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 320 euros correspondant à huit factures. Les dépens restent à sa charge.

Une entreprise de travaux agricoles a réalisé diverses prestations pour un exploitant d’écurie dans le cadre de relations commerciales anciennes. Plusieurs factures étant demeurées impayées malgré des règlements partiels, le créancier a obtenu une ordonnance portant injonction de payer.

L’exploitant a formé opposition à cette ordonnance. Au cours de l’instance, il a versé 8 000 euros le 24 janvier 2026 puis 3 226,79 euros le 8 février 2026. Ces paiements ont éteint la créance principale.

Le tribunal constate que les factures ont été réglées après leur échéance. Il condamne donc le débiteur au paiement des intérêts de retard à compter du 7 juillet 2025 jusqu’au règlement complet, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 320 euros correspondant à huit factures. Aucun frais irrépétible n’est accordé, mais les dépens sont mis à la charge du débiteur.

• Factures demeurées impayées à leur échéance
• Paiements intervenus seulement au cours de l’instance
• Créance principale intégralement éteinte par les règlements
• Retard de paiement couvrant la période du 7 juillet 2025 au règlement
• Huit factures concernées par l’indemnité forfaitaire
• Débiteur succombant pour l’essentiel pour la condamnation aux dépens

• Factures litigieuses produites au débat
• Règlement de 8 000 euros du 24 janvier 2026
• Règlement de 3 226,79 euros du 8 février 2026
• Pièces et écritures concordantes établissant l’extinction du principal

Le créancier ne peut plus obtenir une condamnation au paiement du principal déjà réglé, mais conserve ses droits au titre du retard et du recouvrement. Le débiteur reste tenu des intérêts, de l’indemnité forfaitaire et des dépens, tandis que chaque partie supporte ses frais irrépétibles.

• Constater l’extinction du principal par les paiements
• Calculer les intérêts jusqu’au règlement complet
• Réclamer 320 euros pour les huit factures
• Imputer les dépens au débiteur succombant
• Supporter ses propres frais au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier les échéances contractuelles des factures
• Documenter chaque paiement intervenu
• Calculer les intérêts jusqu’au paiement intégral
• Comptabiliser les factures ouvrant droit à indemnité
• Réclamer les dépens selon la décision

À éviter

• Maintenir une demande portant sur un principal déjà payé
• Oublier la date de départ des intérêts
• Réclamer une indemnité forfaitaire non justifiée
• Confondre frais irrépétibles et dépens
• Négliger les règlements intervenus pendant l’instance

Les effets du paiement tardif sur la créance principale

Le paiement intégral du principal en cours d’instance éteint la créance principale. La demande de condamnation au paiement du principal devient donc sans objet, mais les conséquences du retard de paiement demeurent examinables.

Les intérêts moratoires de l’article L.441-10 du Code de commerce

L’article L.441-10 du Code de commerce fait courir de plein droit les intérêts moratoires en cas de retard. Les factures n’ayant pas été réglées à leur échéance, les intérêts sont dus du 7 juillet 2025 jusqu’au parfait règlement.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement pour factures impayées

En application de l’article L.441-10 du Code de commerce, le créancier peut obtenir l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Le tribunal la fixe à 320 euros, huit factures étant concernées.

Article L.441-10 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile