Atteinte à la dénomination sociale DB AUTO 21 : interdiction d’un signe identique et astreinte de 80 euros

Sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, une dénomination sociale bénéficie d’une protection contre l’usage postérieur d’un signe identique ou similaire lorsqu’il existe, au regard des activités exercées, du marché, de la clientèle et des conditions d’exploitation, un risque de confusion constitutif d’une faute. L’intention de nuire ou de capter la clientèle n’est pas nécessaire.

La juridiction retient l’identité des signes, la similitude des activités de commerce et de réparation automobiles, la proximité géographique des établissements et l’ancienneté de l’usage. La réception de correspondances destinées à l’autre société établit une confusion effective. Le maintien du signe après plusieurs mises en demeure prolonge le dommage.

La cessation du trouble est ordonnée par l’interdiction d’utiliser le signe comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, ainsi que par une injonction de modifier la dénomination et d’accomplir les formalités au registre dans un délai de trente jours, sous astreinte de 80 euros par jour pendant six mois. Le préjudice, non précisément quantifié par des éléments comptables ou commerciaux, est réparé à hauteur de 3 000 euros. La publication est rejetée, tandis que l’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 3 000 euros et que l’exécution provisoire résulte de l’article 514 du même code.

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Une société utilisant antérieurement la dénomination DB AUTO 21 agit contre une entreprise créée ultérieurement sous un signe identique, exerçant une activité similaire à proximité. La défenderesse ne comparaît pas. Le tribunal retient un risque élevé de confusion, confirmé par la réception de courriers destinés à celle-ci. Il ordonne le changement de dénomination sous astreinte et accorde 3 000 euros d’indemnité, mais rejette la demande de publication.

Une société exploitant depuis plusieurs années une activité de concession, de commerce et de réparation automobiles utilisait la dénomination DB AUTO 21. Une société créée ultérieurement a adopté une dénomination strictement identique et exercé une activité similaire dans la même commune, à environ 140 mètres.

Après plusieurs mises en demeure restées sans effet, la société titulaire de l’usage antérieur a saisi le tribunal afin d’obtenir la cessation de l’utilisation du signe, le changement de dénomination et l’indemnisation de son préjudice. La défenderesse, régulièrement assignée, n’a pas comparu.

La juridiction retient un risque élevé de confusion, notamment en raison de l’identité des signes, des activités et de la proximité des établissements. La réception de courriers destinés à la défenderesse établit une confusion effective. Le changement de dénomination est ordonné sous astreinte, une indemnité de 3 000 euros est accordée, tandis que la demande de publication est rejetée.

• Usage antérieur établi de la dénomination sociale
• Adoption postérieure d’un signe strictement identique
• Identité ou forte similitude des activités exercées
• Proximité géographique des établissements et clientèle commune
• Risque de confusion objectivement susceptible de causer un dommage
• Confusion effective démontrée par des correspondances mal orientées
• Maintien du signe malgré plusieurs mises en demeure

• Justificatifs de l’usage antérieur depuis 2001
• Extraits d’immatriculation établissant l’adoption postérieure du signe
• Éléments relatifs aux activités automobiles identiques ou similaires
• Établissements implantés dans la même commune à 140 mètres
• Courriers reçus par erreur et destinés à l’autre société
• Courriers de mise en demeure des 31 janvier, 8 avril, 9 juin et 22 septembre 2025

La société utilisatrice postérieure doit cesser l’usage du signe et modifier sa dénomination dans le délai fixé, sous peine d’astreinte. La société titulaire de l’usage antérieur obtient une indemnisation et le remboursement partiel de ses frais, mais la publication judiciaire est refusée.

• Modification de la dénomination sous trente jours
• Accomplissement des formalités auprès du registre compétent
• Cessation de l’usage comme dénomination, enseigne et nom commercial
• Paiement de 3 000 euros au titre du préjudice
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens et de l’astreinte éventuelle

À faire

• Établir la date et la continuité de l’usage antérieur
• Comparer précisément les signes et les activités exercées
• Documenter la proximité géographique et la clientèle visée
• Conserver les courriers démontrant la confusion effective
• Adresser des mises en demeure avant toute action

À éviter

• Maintenir un signe identique après mise en demeure
• Confondre dénomination sociale et droit privatif de marque
• Alléguer une perte commerciale sans justificatifs comptables
• Négliger les formalités de modification au registre
• Solliciter une publication sans démontrer sa nécessité

Les conditions de la protection d’une dénomination sociale

La dénomination sociale peut être protégée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil contre l’usage postérieur d’un signe identique ou similaire. La faute est caractérisée lorsque les activités, le marché, la clientèle et les conditions d’exploitation révèlent un risque de confusion dommageable. L’intention de nuire ou de capter la clientèle n’est pas exigée.

Le risque de confusion entre entreprises concurrentes

L’identité des signes, la forte similitude des activités automobiles, l’implantation dans la même commune à 140 mètres et l’ancienneté de l’usage constituent des facteurs déterminants. La réception de courriers destinés à l’autre société démontre que le risque est devenu effectif. Le maintien du signe après plusieurs mises en demeure prolonge la situation dommageable.

Les mesures de cessation et l’indemnisation du préjudice

La juridiction interdit l’usage du signe comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne et impose sa modification dans les trente jours, sous astreinte provisoire de 80 euros par jour pendant six mois. Faute d’éléments comptables permettant de quantifier une perte commerciale, le préjudice est réparé forfaitairement à hauteur de 3 000 euros. La publication est jugée inutile.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile, Articles 1240 et 1241 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile