Trouble manifestement illicite en référé : preuve des nuisances, caméras orientées vers le fonds voisin et activités de camping

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Celui-ci suppose une violation évidente d’une règle de droit, dont l’existence doit être appréciée à la date de l’ordonnance initiale. Les mesures destinées à faire cesser le trouble sont, en revanche, appréciées à la date où la cour statue.

La cour distingue l’activité de camping déclarée par un exploitant agricole, dans la limite de six emplacements et vingt personnes, des activités dont l’illicéité n’est pas démontrée. L’absence de preuve de nuisances sonores importantes et récurrentes exclut également le trouble manifestement illicite allégué au titre des activités événementielles. Les constats postérieurs ne peuvent établir un trouble inexistant lors de la première instance.

En application de l’article 9 du Code civil, des caméras captant l’image d’un fonds voisin caractérisent un trouble manifestement illicite. Toutefois, la mise en place ultérieure d’un filtre occultant intégral peut rendre inutile le déplacement des appareils. L’article 651 du Code civil justifie la remise en état d’obstructions placées devant les fenêtres du voisin lorsqu’elles constituent une atteinte illicite à ses vues. La condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens suivent la succombance partielle.

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La cour d’appel écarte l’existence d’un trouble manifestement illicite concernant le camping, les nuisances et les activités événementielles, faute d’éléments suffisamment probants. Elle maintient toutefois la remise en état des fenêtres obstruées et constate l’atteinte à la vie privée causée par les caméras. Leur déplacement n’est pas ordonné, des filtres occultants ayant été installés.

La SCI [G] bis, propriétaire d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques, a assigné en référé la SCI Les 3 domaines, propriétaire du fonds voisin, et la SAS Le Mas des amandiers, locataire des bâtiments pour une activité d’hébergement touristique.

Elle dénonçait des travaux irréguliers, des activités de camping et d’événementiel générant des nuisances, des panneaux publicitaires, des croisillons et bacs obstruant ses fenêtres, ainsi que deux caméras orientées vers sa propriété. Le juge des référés avait ordonné la cessation des activités, l’enlèvement des panneaux et des obstacles, ainsi que le déplacement des caméras, sous astreinte.

La cour d’appel retient que le camping déclaré par un exploitant agricole n’était pas démontré illicite et qu’aucune nuisance sonore ou visuelle suffisamment établie ne caractérisait un trouble manifestement illicite. Elle maintient en revanche la remise en état des fenêtres et constate l’atteinte à la vie privée due aux caméras, tout en refusant leur déplacement puisque des filtres occultants avaient ensuite été installés.

• Établir une violation évidente d’une règle de droit
• Apprécier le trouble au jour de l’ordonnance initiale
• Démontrer des nuisances sonores importantes et récurrentes
• Vérifier la licéité déclarative du camping agricole
• Caractériser la captation d’images du fonds voisin
• Constater l’absence de filtre occultant lors de l’ordonnance
• Apprécier les mesures de cessation à la date de l’arrêt

• Courriel municipal relatif à l’absence de demande d’autorisation de camping
• Déclaration en mairie de six emplacements de camping agricole
• Constats de commissaire de justice sur les activités et les fenêtres
• Rapport d’enquête privée concernant les obstacles et les caméras
• Constat établissant l’orientation des caméras vers le fonds voisin
• Constat ultérieur révélant la présence de filtres occultants

Les sociétés exploitantes échappent aux mesures de cessation des activités et à l’enlèvement des panneaux, faute de preuve d’un trouble manifestement illicite. Elles restent tenues de retirer les croisillons et bacs obstruant les fenêtres ; le déplacement des caméras n’est plus imposé grâce au filtrage occultant. Le propriétaire voisin conserve le bénéfice de la condamnation initiale au titre de l’article 700 et des dépens de première instance.

• Maintien de l’enlèvement des croisillons et plantations
• Absence de cessation imposée du camping déclaré
• Absence d’enlèvement des panneaux au titre du référé
• Conservation des caméras sous filtre occultant intégral
• Rejet des demandes indemnitaires et frais d’appel

À faire

• Vérifier le régime déclaratif applicable au camping agricole
• Documenter précisément les capacités d’accueil exploitées
• Faire constater les nuisances par un professionnel qualifié
• Occulter intégralement les images du fonds voisin
• Retirer les obstacles placés devant les fenêtres

À éviter

• Invoquer une nuisance sans constat contemporain des faits
• Assimiler toute activité non autorisée à un trouble anormal
• Produire uniquement des preuves postérieures à l’ordonnance
• Orienter des caméras vers une propriété voisine
• Confondre activité événementielle et simple location d’espaces

Le trouble manifestement illicite en référé

Le juge des référés applique l’article 835 du Code de procédure civile. Le trouble doit résulter d’une violation évidente d’une règle de droit et présenter un caractère manifeste. La cour apprécie son existence au jour de l’ordonnance initiale ; les mesures propres à le faire cesser sont appréciées au jour où elle statue.

La preuve des nuisances liées aux activités voisines

L’absence d’autorisation ne suffit pas lorsque l’activité de camping déclarée par un exploitant agricole respecte le seuil de six emplacements et vingt personnes. Les constats produits ne démontraient ni nuisances sonores importantes et récurrentes ni nuisance visuelle anormale. La mise à disposition d’espaces et de matériel ne prouvait pas davantage l’exercice d’une activité événementielle illicite.

La captation d’images du fonds voisin

Selon l’article 9 du Code civil, une caméra captant l’image de personnes ou d’un fonds voisin constitue un trouble manifestement illicite. L’autorisation administrative du dispositif ne suffisait pas à établir la protection de la vie privée. La mise en place, après l’ordonnance, d’un filtre occultant intégral a toutefois rendu inutile le déplacement des caméras.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 905 ancien du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 651 du Code civil, Article 9 du Code civil, Articles L.233-1 à L.233-9 du Code de la sécurité intérieure, Articles L.251-1 à L.255-1 du Code de la sécurité intérieure, Article 475-1 du Code de procédure pénale, Article 512 du Code de procédure pénale, Article 618-1 du Code de procédure pénale