CIV. 1

CD

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026

Déchéance

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 624 F-D

Pourvoi n° E 25-15.744

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026

M. [P] [Q], domicilié [Adresse 1], 97400 Saint-Denis de La Réunion, a formé le pourvoi n° E 25-15.744 contre l’arrêt rendu le 7 mars 2025 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre de la famille), dans le litige l’opposant à Mme [R] [G], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Marilly, conseillère référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [Q], après débats en l’audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Marilly, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Déchéance du pourvoi examinée d’office

1. Conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu’il est fait application de l’article 978 du code de procédure civile.

2. Selon ce dernier texte, à peine de déchéance, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n’ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.

3. M. [Q] s’est pourvu en cassation, le 5 juin 2025, contre une décision rendue le 7 mars 2025 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion dans une instance l’opposant à Mme [G].

4. M. [Q] n’a pas justifié de la signification du mémoire ampliatif à Mme [G].

5. Il s’ensuit que la déchéance du pourvoi doit être constatée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. [Q] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.