COUR D’APPEL D’ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/10/2026

Me Estelle GARNIER

la SCP BRILLATZ-CHALOPIN

ARRÊT du : 20 OCTOBRE 2026

N° : – 26

N° RG 25/01996 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HH2V

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 25 Mars 2025

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :

Coopérative CUMA LES FRUITS [C] [I], coopérative d’utilisation de matériel agricole en commun immatriculé au Registre du Commerce et

des Sociétés de [Localité 1] ([Localité 2]) sous le numéro 342 269 651,

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d’ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Emma KOLBE, de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de TOURS

D’UNE PART

INTIMÉE :

S.A.S. RCG ENGINEERING & CONTRACTING SAS au capital social de 500 €, immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n°535 223 648, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social,

[Adresse 2]

[Localité 5]

ayant pour avocat postulant Me Caroline CHALOPIN de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocat au barreau de TOURS,

ayant pour avocat plaidant Me Thomas VIOLEAU de la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL, avocat au barreau d’ANGERS

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du : 26 Mai 2025.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 20 juillet 2026

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l’audience publique du 15 Septembre 2026 à 14h00, l’affaire a été plaidée devant M. Laurent SOUSA, Conseiller, en l’absence d’opposition des parties ou de leurs représentants.

Lors du délibéré, au cours duquel M. Laurent SOUSA, Conseiller a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:

Madame Nathalie LAUER, Présidente de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

GREFFIER :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 20 octobre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant contrat du 28 octobre 2020, la coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) Les fruits de [Z] a confié à la société RCG Engineering & Contracting une mission de maîtrise [G] complète en vue de la construction d’un bâtiment frigorifique à [Localité 6] (37).

Le 21 juillet 2021, la CUMA Les fruits de [Z] a notifié à la société RCG Engineering & Contracting la résiliation du contrat de maîtrise [G], aux torts exclusifs de cette dernière.

Le 11 avril 2022, la société RCG engineering & contracting a fait assigner la CUMA Les fruits de [Z] aux fins de paiement des factures impayées et d’une indemnité de résiliation.

Par jugement du 25 mars 2025, le tribunal judiciaire de Tours a statué ainsi :

– condamne la CUMA Les fruits [Z] à payer à la SAS RCG Engineering & Contracting la somme de 30 888 au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2022 ;

– ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis au moins un an dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

– déboute la SAS RCG Engineering & Contracting de ses autres demandes ;

– déboute la CUMA Les fruits [Z] de sa demande en dommages et intérêts ;

– déclare sans objet la demande en compensation formée par la CUMA Les fruits [C]- [I] ;

– condamne la CUMA Les fruits [Z] à payer à la SAS RCG Engineering & Contracting la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamne la CUMA Les fruits [Z] aux dépens.

Par déclaration du 26 mai 2025, la CUMA Les fruits de [Z] a interjeté appel de tous les chefs du jugement sauf en ce qu’il a débouté la SAS RCG Engineering & Contracting de ses autres demandes.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2026, la CUMA Les fruits de [Z] demande à la cour de :

– la déclarer recevable et bien fondée en ses appel, demandes, fins et conclusions ;

– infirmer le jugement en ce qu’il a : condamné la CUMA Les Fruits [C] [I] à payer à la SAS RCG Engineering & Contracting la somme de 30 888 au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2022 ; débouté la CUMA Les Fruits [C] [I] de sa demande en dommages et intérêts ; condamné la CUMA Les Fruits [C] [I] à payer à la SAS RCG Engineering & Contracting la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamné la CUMA Les Fruits [C] [I] aux dépens ;

Statuant à nouveau, ainsi qu’ajoutant à la décision entreprise,

– juger que la société RCG Engineering & Contracting n’a pas réalisé les prestations à l’origine de la facture émise le 29/04/2021 à hauteur de 27 456 euros ;

– débouter la société RCG Engineering & Contracting de sa demande de paiement de la somme de 27 456 euros ;

– à défaut, réduire toute condamnation au seul paiement des prestations dont l’exécution est démontrée par la société RCG Engineering & Contracting ;

– juger que la société RCG Engineering & Contracting n’a pas réalisé les prestations à l’origine de la facture émise le 04/08/2021 à hauteur de 6 864 euros ;

– débouter la société RCG Engineering & Contracting de sa demande de paiement de la somme de 6 864 euros ;

– à défaut, réduire toute condamnation au seul paiement des prestations dont l’exécution est démontrée par la société RCG Engineering & Contracting ;

– juger que la société RCG Engineering & Contracting a manqué à ses obligations contractuelles au titre de l’exécution du contrat régularisé le 28 octobre 2020 ;

– juger que les manquements commis ont rendus impossible la poursuite du contrat avec la société RCG Engineering & Contracting et qu’elle a justifié la résiliation du contrat ;

– juger que cette résiliation du contrat intervenue le 21 juillet 2021 était pleinement motivée et nullement abusive ;

– condamner la société RCG Engineering & Contracting à lui verser la somme de 20 000 euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation de ces manquements ;

– débouter la société RCG Engineering & Contracting de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions constituant notamment appel incident ;

– à défaut, prononcer la compensation entre les créances et dettes respectives de la société la société RCG Engineering & Contracting et la CUMA Les fruits de [Adresse 3] ;

– confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la SAS RCG Engineering & Contracting de ses autres demandes ;

En tout état de cause,

– rejeter toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes ;

– condamner la société RCG Engineering & Contracting à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société RCG Engineering & Contracting aux entiers dépens de 1re instance et d’appel.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2025, la société RCG Engineering & Contracting demande à la cour de :

– la déclarer recevable et bien-fondé len son appel incident ;

Y faisant droit,

– infirmer le jugement en ce qu’il a : condamné la CUMA Les fruits [C] [I] à payer à la SAS RCG Engineering & Contracting la somme de 30 888 euros au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2022 ; débouté la SAS RCG Engineering & Contracting de ses autres demandes ;

Et statuant à nouveau,

– condamner la CUMA Les fruits [C] [I] à lui payer la somme de 34 320 euros TTC au titre des factures impayées, outre intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 4 août 2021, avec capitalisation des intérêts ;

– condamner la CUMA Les fruits [C] [I] à lui payer la somme de 9 266,40 euros TTC au titre de l’indemnité de résiliation selon contrat du 28 octobre 2020 ;

– condamner la CUMA Les fruits [C] [I] à lui payer une indemnité de 15 000 euros, en réparation du préjudice résultant de l’usage frauduleux de ses plans et études ;

– confirmer pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes ;

– débouter la CUMA Les fruits [C] [I] de sa demande reconventionnelle d’une indemnité de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de « diligences mal voire non exécutées » ;

– condamner la CUMA Les fruits [C] [I] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la CUMA Les fruits [C] [I] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.

MOTIFS

I- Sur la demande en paiement des factures impayées

Moyens des parties

La CUMA soutient que les juges de première instance ont considéré que la société RCG Engineering & Contracting serait fondée à solliciter le paiement de la facture 2021-06 RCG du 29 avril 2021 d’un montant de 27 456 euros TTC au titre de la mission « projet » alors que les documents graphiques n’ont pas été réalisés, le CCTP est incomplet, et il n’y a pas eu d’appel d’offres ; qu’à supposer que ces plans aient été réellement établis en son temps, et transmis au maître de l’ouvrage, la cour ne manquera pas de relever la simplicité de ces plans qui ne peuvent suffire à considérer que la société RCG Engineering & Contracting a procédé à la réalisation des plans, telle que prévue au contrat ; que l’obligation contractuelle de la société RCG Engineering & Contracting consistait à établir un CCTP établi par corps d’état, suffisamment précis et détaillé pour permettre aux entreprises d’établir leur prix sans ambiguïté ; que cette obligation n’a pas été respectée de sorte qu’une facturation à ce titre ne saurait être admise ; que l’appel d’offres a été réalisé sans le moindre sérieux, à la dernière minute, et de façon non satisfaisante ; que la cour infirmera donc la décision entreprise au titre de la demande de règlement de 27 456 euros ; que si la cour venait à considérer que la société RCG Engineering & Contracting aurait effectivement réalisé les prestations commandées, elle viendra au regard de la qualité desdites prestations, réduire le montant des demandes aux seules prestations dont l’exécution sera démontrée par la société RCG Engineering & Contracting ; que si c’est à bon droit que le tribunal judiciaire a retenu que la société RCG Engineering & Contracting n’a pas effectué sa mission de proposition de signature des marchés de travaux, ni celle d’assistance au maître de l’ouvrage pour suivi administratif, il a toutefois retenu à tort une créance d’un montant de 3 432 euros au titre de l’analyse des offres ; que la société RCG Engineering & Contracting ne produit aucun devis dont il est fait état permettant de démontrer la réalité des travaux d’analyse qu’elle a toutefois entendu facturer ; que la cour retiendra que seule une ébauche a été faite au titre de l’analyse des offres, l’absence d’établissement des marchés et l’absence d’assistance du maître de l’ouvrage pour le suivi administratif des dossiers ; que la cour, infirmant le jugement, rejettera la demande de règlement de 6 864 euros ; que si la cour venait à considérer que la société RCG Engineering & Contracting aurait effectivement réalisé les prestations commandées, elle viendrait réduire le montant des demandes aux seules prestations dont l’exécution sera démontrée ; qu’à ce titre le montant retenu en première instance de 3 432 euros ne saurait être retenu en ce qu’il correspond à 50 % de la facture principale alors même qu’il n’existe aucun débat quant à la non-réalisation de deux des trois missions confiées à la société RCG Engineering & Contracting au titre de l’article 4.1.4.

La société RCG Engineering & Contracting réplique que les créances portent sur des prestations demandées, réalisées et jamais contestées, avant la résiliation unilatérale et brutale du contrat par la CUMA du 21 juillet 2021 ; que la facture 3 était afférente à la phase projet décrite à l’article 4.1.3 du contrat de maîtrise [G] ; que la CUMA se prévaut de l’absence de réalisation des documents graphiques, mais le tribunal a valablement relevé qu’elle a produit un document du 8 mars 2021 transmis dans la phase « «dossier de consultation des entreprises » (DCE) comportant les plans en façade et en coupe des salles de stockage frigorifique ; que s’agissant du CCTP prétendument incomplet, le tribunal a valablement pris acte du CCTP de 102 pages structuré en trois parties ; que s’agissant de l’absence d’appel d’offres, l’analyse des offres versée en pièce 24 démontre qu’un appel d’offres a été effectué ; qu’en conséquence, la juridiction a valablement considéré qu’était rapportée la preuve de l’exécution de la mission d’appel d’offre contractuellement prévue ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a fait droit à sa demande en paiement de la facture 2021-06 RCG du 29 avril 2021 d’un montant de 27 456 euros ; que la facture 4 était afférente à la phase projet décrite à l’article 4.1.4 du contrat de maîtrise [G] ; que la CUMA allègue que seule une ébauche aurait été faite au titre de l’analyse des offres, alors qu’elle ne verse pas la dernière version du document d’analyse des offres établissant la réalisation de cette mission ; que s’agissant de l’absence d’assistance du maître de l’ouvrage pour le suivi administratif des dossiers, il convient de rappeler que M. [F] a été écarté de cette phase dans la mesure où, par courrier du 21 juillet 2021, la CUMA a notifié à la société RCG Engineering la résiliation avec effet immédiat de ce contrat ; qu’en conséquence, le tribunal judiciaire a réduit le montant des sommes dues par la CUMA à 3 432 euros TTC ; que cependant, aucune faute n’a été commise par la société RCG dans l’exécution de ces deux prestations du contrat ; que la cour condamnera la CUMA Les fruits [C] [I] à lui payer les sommes de 27 456 euros TTC, selon facture du 29/04/2021, et de 6 864 euros TTC, selon facture du 04/08/2021, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 août 2021, avec capitalisation des intérêts.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 7.1 du contrat de maîtrise [G] stipule qu’au cours de la mission, il sera procédé à des règlements mensuels sur situations d’avancement.

L’article 6.2 du contrat de maîtrise [G] prévoit la répartition des honoraires en fonction des éléments de mission comme suit :

– APD : 15 % 17 160 euros

– PC : 15 % 17 160 euros

– PROJET : 20 % 22 880 euros

– A.C.T : 5 % 5 720 euros

– D.E.T : 35 % 40 040 euros

– VISA : 5 % 5 720 euros

– O.P.R : 3 % 3 432 euros

– D.O.E : 2 % 2 288 euros

Total 100 % 114 400 euros

La facture du 29 avril 2021 porte sur la phase projet pour un coût de 22 880 euros HT, soit 27 456 euros TTC.

L’article 4.1.3 du contrat de maîtrise [G] mentionne que la mission « projet » comporte les réalisations suivantes :

« A) documents graphiques :

Plans, coupes élévations qui ont pour but :

– De préciser les formes des différents éléments de construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et leur mise en ’uvre

– De déterminer l’implantation et l’encombrement de tous les éléments de structure et techniques, y compris les dimensionnements principaux

– De préciser les tracés des alimentations et évacuations des fluides et leur dimensionnement.

Ces plans seront établis au 1/100e et les détails techniques au 1/50e

Les plans des extérieurs et réseaux divers seront établis au 1/200e et 1/500e. Ces documents indiqueront les différents réseaux avec leur emplacement et leur section.

B) Pièces écrites :

– Toutes les caractéristiques techniques à la réalisation de l’ouvrage.

– Descriptif dénommé CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) établi par corps d’état, suf’samment précis et détaillé pour permettre aux entreprises d’établir leur prix sans ambiguïté.

Le C.C.A.P. est établi par le maître [G].

C) Appel d’offres

Sur une liste établie en commun avec le Maître de l’Ouvrage, consultation des entreprises en corps d’état séparés »

La société RCG Engineering & Contracting produit des plans des façades, vue et coupe, établis en phase DCE à l’échelle 1/100e. Cependant, elle ne justifie pas avoir établi les plans comportant les tracés des alimentations et évacuations des fluides et leur dimensionnement, ni les plans comportant les détails techniques à l’échelle 1/50e. Les plans des plans des extérieurs et réseaux divers qui devaient être établis à l’échelle 1/200e et 1/500e, ne sont pas plus produits aux débats. En conséquence, la société RCG Engineering & Contracting ne démontre pas avoir réalisé intégralement sa mission « projet » au titre des documents graphiques, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal sur la foi des seuls plans des façades.

S’agissant du CCTP, il est justifié de l’établissement de celui-ci par le maître [G] mais le maître d’ouvrage soutient qu’il était incomplet et comportait des erreurs. Cependant, le contrat de maîtrise [G] stipulait seulement que le CCTP devait être « suf’samment précis et détaillé pour permettre aux entreprises d’établir leur prix sans ambiguïté », de sorte qu’il n’était pas exigé qu’il comporte tous les éléments techniques, mais seulement ceux qui permettaient l’émission des devis. Or, si la CUMA produit des messages établis par elle mentionnant que des entrepreneurs avaient besoin d’informations complémentaires pour établir leur chiffrage, elle ne justifie pas de l’insuffisance des informations transmises, alors que les entreprises consultées ont bien émis des devis. Il doit donc être considéré que la société RCG Engineering & Contracting a bien respecté sa mission au titre du CCTP.

De même, la société RCG Engineering & Contracting justifie avoir envoyé le dossier d’appel d’offres par voie dématérialisée (lien de partage de documents) à différentes entreprises, de sorte qu’il est établi que cette mission a été réalisée.

Au regard de ces éléments, la société RCG Engineering & Contracting n’a pas justifié avoir intégralement réalisé la phase « projet » en l’absence d’établissement de tous les documents graphiques mentionnés au contrat de maîtrise [G], de sorte qu’elle n’était pas fondée à solliciter le paiement des honoraires au titre de la phase « projet ». La somme de 27 456 euros TTC n’est donc pas exigible et la CUMA Les fruits de [Z] ne saurait être condamnée au paiement de cette somme.

La facture du 4 août 2021 porte sur la phase ACT pour un coût de 5 720 euros HT, soit 6 864 euros TTC.

L’article 4.1.4 du contrat de maîtrise [G] mentionne que la mission « assistance aux contrats de travaux / ACT » comporte les réalisations suivantes :

« La maîtrise [G] assurera :

A) l’analyse des offres des entreprises qui comprendra :

– L’analyse technique et ’nancière des devis des entreprises.

– L’établissement d’un tableau comparatif des offres pour le choix par le Maître de l’Ouvrage

– L’assistance au Maître de l’Ouvrage pour la négociation avec les entreprises.

– La modi’cation éventuelle des pièces de marchés (descriptifs et quantitatifs)

B) L’établissement des marchés :

– Proposition au Maître de l’Ouvrage de la signature des marchés après que celui-ci ait ’xé son choix sur les entreprises chargées par lui de l’exécution des travaux

– Suivi budgétaire des engagements sur les différents budgets et analyses régulières avec le Maître de l’ouvrage.

C) L’assistance au Maître de l’Ouvrage pour le suivi administratif des dossiers »

La société RCG Engineering & Contracting ne justifie, au titre de cette phase, que de l’établissement d’un tableau intitulé « analyse des offres » mentionnant l’entreprise consultée, le montant du marché avant analyse, les commentaires du maître [G] et le montant du marché définitif. Les commentaires du maître [G] se limitent à des observations sur les devis reçus telles que « devis conforme », « devis en attente », ou sur leurs dates ou motifs d’absence de devis. Il ne peut être considéré que ces commentaires constituent une analyse technique et financière permettant au maître d’ouvrage d’établir un choix éclairé quant aux entreprises à choisir pour la réalisation des travaux.

En outre, la société RCG Engineering & Contracting ne justifie pas avoir établi un tableau comparatif des offres pour le choix, par le maître de l’ouvrage, ni assisté celui-ci pour la négociation avec les entreprises. Le maître [G] n’a pas établi les marchés et n’a pas assisté le maître de l’ouvrage pour le suivi administratif des dossiers, le contrat de maîtrise [G] ayant été résilié par la CUMA Les fruits de [Z].

La mission « assistance aux contrats de travaux / ACT » n’ayant pas été réalisée, la société RCG Engineering & Contracting n’était pas fondée à solliciter de la CUMA Les fruits de [Z] le paiement de la somme de 6 864 euros à ce titre.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a condamné la CUMA Les fruits [C] [I] à payer à la SAS RCG Engineering & Contracting la somme de 30 888 euros au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2022 et ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis au moins un an dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

II- Sur la demande en paiement de l’indemnité de résiliation

Moyens des parties

La société RCG Engineering & Contracting soutient que le comportement de la CUMA justifie l’octroi d’une indemnité du fait du non-respect des modalités légales et contractuelles de résiliation ; que les dispositions de l’article 1226 du code civil exigent une mise en demeure préalable à la résiliation et l’article 5.6.2.1 du contrat prévoit également une mise en demeure par LR/AR « restée 15 jours sans effet » ; que la CUMA n’a pas mis en demeure la société RCG de satisfaire à ses obligations ; que l’absence de mise en demeure ne permettait pas à la CUMA de résoudre valablement le contrat ; que conformément aux termes contractuels, la CUMA ne pouvait se désengager unilatéralement, sans s’acquitter des frais contractuellement prévus en clause 5.6.2.2 du contrat ; qu’en l’absence de preuve d’une inexécution grave des obligations contractuelles et à défaut de mise en demeure préalable, la résiliation du 21 juillet 2021 ne répondait pas au régime de la résiliation pour faute grave (article 5.6.2.1) mais de la résiliation « en cas de renonciation à l’opération » (article 5.6.2.2) ; que ce dernier article 5.6.2.2 prévoit bien une indemnité de 15 % sur le montant des honoraires prévus restant à percevoir par la société RCG Engineering, dont le tribunal aurait dû faire application ; que la cour devra infirmer le jugement de première instance sur ce point ; que les prétendus faits fautifs, non datés, imprécis et inconsistants, sont des prétextes mal déguisés pour changer de prestataire ; qu’elle avait bien souscrit les assurances obligatoires ; que la CUMA tente de tromper la juridiction, en inventant des manquements qui, au demeurant, n’étaient même pas invoqués dans la lettre de résiliation ; que la thèse principale adverse est de dire qu’elle aurait pris du retard sur toutes ses missions et aurait été passive, alors qu’elle n’a commis aucune faute, et s’est, au contraire, montrée diligente ; que sans le diagnostic ICPE (installations classées), les travaux ne pouvaient pas commencer et ces diligences pesaient sur le maître d’ouvrage ; que le diagnostic ICPE a été obtenu par la CUMA le 4 mai 2021, postérieurement à la délivrance du permis de construire ; que dans ce contexte, elle est bien fondée à demander le paiement de l’indemnité de 15 % sur le montant des honoraires prévus restant à percevoir, soit la somme de 9 266,40 euros TTC, au titre de l’indemnité de résiliation.

La CUMA réplique que le tribunal judiciaire a, à juste titre, débouté la société RCG Engineering & Contracting de sa demande, en retenant que l’absence de mise en demeure n’est pas contractuellement sanctionnée par le paiement d’une indemnité de résiliation ; que la cour retiendra le caractère non-fondé de la demande en paiement d’une indemnité de résiliation au regard des manquements commis par la société RCG Engineering & Contracting ; qu’ainsi, le permis de construire a été obtenu en avril 2021, soit avec plus de 5 mois de retard ; que la société RCG Engineering & Contracting n’a jamais pris le soin de se rapprocher de la société Thermoréfrigération afin de connaître la charge à prendre en compte pour la réalisation du bâtiment (frigorifères, tuyauterie) et faisant obstacle à la possibilité pour les électriciens de chiffrer et dimensionner l’installation correctement ; qu’alors que le CCTP faisait état d’un poids d’une tonne par évaporateur suspendu, information transmise ainsi aux charpentiers dans la conception du projet, il s’avère que chaque évaporateur pèse en réalité 1 tonne 200 auquel il convient d’ajouter le poids de la tuyauterie soit 70 kg du mètre linéaire ; que cette anomalie aurait ainsi eu pour conséquence de conduire à la construction d’un bâtiment avec une structure insuffisamment solide pour supposer les équipements nécessaires en présence de chambres froides ; qu’au même titre, il résulte du CCTP (lot n° 9), l’absence d’informations techniques sur les alimentations électriques des armoires des chambres froides, celles des absorbeurs mais aussi du PSA ; qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, les manquements dénoncés et tels que rappelés dans le courrier du 21 juillet 2021 sont avérés ; que l’ensemble de ces manquements, et leur gravité, a ainsi rendu la poursuite du contrat entre les parties impossible et vient justifier la résiliation unilatérale du contrat ; que la résiliation à effet immédiat était parfaitement fondée et imputable à la seule société RCG Engineering & Contracting ; qu’elle a été confrontée à de nombreux manquements de la société RCG Engineering & Contracting dans la réalisation de sa mission, et à un manque de réactivité manifeste, conduisant notamment dans des erreurs grossières dans l’établissement des documents qui lui incombait et ayant pour conséquence de retarder le chantier, et ce, à son préjudice ; qu’en outre, la société RCG Engineering & Contracting a fait preuve de négligence dans la tenue de son planning et n’a nullement été réactive dans l’exécution de sa mission et ce, au préjudice de la CUMA ; qu’elle n’apporte d’ailleurs aucune explication quant au silence gardé par elle aux nombreuses relances de la CUMA, inquiète du déroulé du chantier ; qu’il ne s’agit nullement d’une résiliation contractuelle, et d’autant moins d’une renonciation de l’opération par la CUMA, que sorte que la demande d’indemnité de résiliation sera rejetée.

Réponse de la cour

L’article 1226 du code civil dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Toutefois, la mise en demeure prévue par l’article 1226 du code civil n’a pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation (Com., 18 octobre 2023, pourvoi n° 20-21.579).

L’article 5.6 du contrat de maîtrise [G] stipule les règles applicables à la « résiliation de plein droit » :

« 5.6.1. Forme

Dans tous les cas de résiliation de plein droit, cette décision est noti’ée par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à l’issue du délai de préavis lorsqu’un tel délai est prévu, ou, à défaut, à l’issue d’un délai de 15 jours suivant la réception de la noti’cation.

5.6.2. Cas de résiliation de plein droit

5.6.2.1. Aux torts de l’une des parties

En cas d’inexécution grave par l’une des parties de ses obligations contractuelles, notamment le non-paiement des honoraires et le défaut d’assurance, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée 15 jours sans effet, le contrat peut être résilié par l’autre partie.

Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être accordés à la partie qui résilie, la rémunération correspondant aux prestations exécutées à la date d’effet de la résiliation est alors immédiatement réglée au Maître [G].

5.6.2.2. En cas de renonciation à l’opération

Le Maître d’Ouvrage, comme le Maître [G], peut renoncer à l’opération, et résilier le contrat. Toutefois, quelle que soit la date de notification de sa décision, la résiliation ne prendra effet qu’à l’expiration à réception de la noti’cation de résiliation.

La rémunération du Maître [G], réglée dans le mois suivant la date d’effet de la résiliation, sera calculée sur la base des honoraires correspondant aux prestations exécutées à la date d’effet de la résiliation augmentée ou diminuée d’une indemnité représentant 15 % du montant des honoraires prévus restant à percevoir selon que l’initiative de la résiliation revient au Maître d’Ouvrage ou au Maître [G], le tout sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être accordés en sus à l’une ou l’autre des parties »

En l’espèce, la CUMA a, sans mise en demeure préalable, résilié le contrat de maîtrise [G] par courrier du 21 juillet 2021, visant les manquements du maître [G] suivants :

– non-respect des délais fixés (livraison pour mars 2022 au lieu de septembre 2021) ;

– transmission insuffisante des informations aux entreprises consultées, les empêchant de pouvoir chiffrer des prestations indispensables ou adaptées au chantier ;

– indication erronée dans le cahier des charges ;

– non-respect des orientations/instructions ;

– plans transmis non-conformes dans leur échelle ;

– absence de réponses à certains e-mails impactant le bon déroulement du chantier.

Ainsi qu’il a été précédemment exposé, la CUMA ne produit pas de pièces établissant objectivement et avec certitude que le cahier des charges établi pour la consultation des entreprises était insuffisant ou incomplet, alors qu’il est établi que des entreprises ont bien établi des devis.

Si le contrat de maîtrise [G] ne mentionne pas de délai de livraison, il résulte d’un courrier électronique du 7 juillet 2020 que la CUMA Les fruits de [Z] avait expressément informé la société RCG Engineering & Contracting de son souhait de voir le bâtiment à édifier être opérationnel en septembre 2021.

Le contrat de maîtrise [G] stipule en revanche expressément que la mission APD (avant-projet détaillé) était de 3 mois, la mission PC était de 4 mois (permis de construire) et la mission projet était de 6 semaines, à compter de la signature du contrat le 28 octobre 2020.

Il s’ensuit que la demande de permis de construire devait être déposée avant le 16 décembre 2020, et que la mission projet devait être achevée le 27 janvier 2021.

La demande de permis de construire a été déposée le 8 janvier 2021. La société RCG Engineering & Contracting ne justifie pas de la date de remise de la demande à la CUMA, mais il y a lieu de constater que la demande comporte la signature de son représentant légal avec la date du 29 décembre 2020. La demande de permis de construire a donc été déposée avec un retard de 3 semaines.

Le 25 janvier 2021, la commune a écrit à la CUMA pour lui indiquer d’une part que le délai d’instruction de la demande serait de 4 mois et non de 3 mois, et d’autre part, que la demande était incomplète pour les motifs suivants :

– conformément à l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme, il est nécessaire d’installer en toiture un système de production d’énergies renouvelables ou de procéder à la végétalisation du toit ;

– les surfaces de stationnement devront comporter des dispositifs favorisant la perméabilité et l’in’ltration des eaux pluviales ou leur évaporation en préservant les fonctions écologiques des sols ;

– une notice de sécurité incluant et précisant les moyens de lutte contre l’incendie dans ce nouveau bâtiment doit être fournie ;

– la ’che agricole jointe devait être remplie.

La RCG Engineering & Contracting, professionnelle chargée d’une mission demande de permis de construire, ne pouvait ignorer que ces documents devaient impérativement être communiqués à l’administration. Le dossier de permis de construire a été complété le 8 février 2021, de sorte qu’il était complet plus de 7 semaines après l’expiration du délai prévu pour réaliser cette mission. Le retard dans le dépôt de la demande de permis de construire est donc bien imputable à la société RCG Engineering & Contracting et sans lien avec la demande de diagnostic ICPE, ce qui est corroboré par le fait que le permis de construire a été accordé avant l’obtention de ce diagnostic.

Par ailleurs, la mission projet qui devait être achevée le 27 janvier 2021, ne l’était toujours pas au jour du courrier de résiliation du 21 juillet 2021, puisque la société RCG Engineering & Contracting n’a pas justifié avoir établi l’ensemble des documents graphiques relevant de cette mission.

Par courrier du 27 mai 2021, le maître [G] a informé la CUMA de la consultation des entreprises jusqu’au 30 juin 2021, d’une phase de choix et de consultation des entreprises sélectionnées du 12 au 19 juillet 2021, pour un début des travaux le 6 septembre 2021 et une livraison de l’ouvrage le 19 mars 2022.

Ainsi, la société RCG Engineering & Contracting a informé la CUMA d’une date de livraison prévisionnelle postérieure de plus de 6 mois à celle souhaitée par le maître d’ouvrage, alors même que de nouveaux retards étaient pris par le maître [G] dans la réalisation de la phase projet.

Il résulte de ces éléments que la société RCG Engineering & Contracting a manqué de diligence dans la réalisation de ses prestations à l’égard de la CUMA Les fruits de [Z], ce qui constitue un manquement grave justifiant la résiliation du contrat à ses torts. Les délais pour la réalisation des 3 premières missions du maître [G] ayant été dépassés, et aucune accélération du projet n’étant possible, la délivrance d’une mise en demeure était vaine pour inciter la société RCG Engineering & Contracting à respecter ses obligations contractuelles.

Il s’ensuit que la résiliation notifiée par la CUMA a été réalisée en application de l’article 5.6.2.1. du contrat de maîtrise [G], et non en application de l’article 5.6.2.2. de sorte que la société RCG Engineering & Contracting est mal fondée à solliciter l’indemnité de résiliation prévue à cet article.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a débouté la société Engineering & Contracting de sa demande en paiement formée à ce titre.

III- Sur les demandes de dommages et intérêts

Moyens des parties

La société RCG Engineering & Contracting indique que l’article 9.2 du contrat signé entre les parties indiquait expressément que le maître [G] conservait l’entière propriété intellectuelle de ses plans et études, ainsi que l’exclusivité de ses droits de reproduction et de représentation ; que l’utilisation abusive des plans et des études de la société RCG ne fait aucun doute dans la mesure où la CUMA n’a pas déposé de nouveau permis de construire suite au changement de prestataire ; que dans ces conditions, la CUMA et le nouveau prestataire ont simplement mis en ’uvre le projet de la société RCG ; que la violation de la propriété intellectuelle, prévue par les dispositions du contrat, lui cause nécessairement un préjudice qu’il convient de réparer ; qu’il convient de condamner la CUMA au paiement d’une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant de l’usage frauduleux de ses plans ; que la CUMA ne rapporte aucunement la preuve de l’inexécution d’une obligation contractuelle de la société RCG et du préjudice qu’elle aurait éventuellement subi de sorte que la cour ne pourra que confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la CUMA de sa demande indemnitaire.

La CUMA explique que le tribunal judiciaire a retenu, à bon droit, qu’à défaut d’établir l’utilisation par elle des plans et études établis par la société RCG Engineering & Contracting et de justifier du préjudice en résultant, celle-ci ne pouvait qu’être déboutée de sa demande indemnitaire ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point ; que la cour constatera que les plans sur lesquels la société RCG Engineering & Contracting se prétend titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, portent la mention de « [T] [Y], architecte D.P.L.G » ; que la société RCG Engineering & Contracting ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle bénéficierait d’un quelconque droit d’auteur sur les plans établis par M. [T] [Y] ; que même à admettre qu’elle serait titulaire d’un droit d’auteur sur ces plans, la cour constatera qu’en tout état de cause, il n’est pas rapporté la preuve d’une quelconque utilisation abusive desdits plans par la CUMA ; que le seul changement de prestataire ne saurait constituer une telle preuve ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande ; qu’à l’inverse, elle établit que la société RCG Engineering & Contracting a commis plusieurs fautes à son préjudice en prenant du retard dès l’origine du projet, en déposant une demande de permis de construire incomplète ; qu’elle est bien fondée à solliciter la condamnation de la société RCG Engineering & Contracting à lui verser une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériels et financiers correspondant aux sommes versées au titre de diligences mal voire non exécutées ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Réponse de la cour

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’allocation de dommages et intérêts suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

L’article 9.2 du contrat de maîtrise [G] stipule :

« Le présent contrat n’emporte, en aucun cas, transfert au pro’t du Maître d’Ouvrage des droits de propriété intellectuelle définis par les dispositions légales en vigueur. En conséquence, le Maître [G] conserve, nonobstant le paiement de sa rémunération, l’entière propriété intellectuelle de ses plans et études, ainsi que l’exclusivité de ses droits de reproduction et de représentation.

Le Maître d’Ouvrage s’interdit auprès des tiers toute divulgation et toute reproduction intégrale ou partielle de tout document établi par le Maître [G], sans accord écrit de ce dernier. En cas d’accord, le Maître d’Ouvrage s’oblige expressément à mentionner le nom du Maître [G].

Cependant, le Maître d’Ouvrage pourra pour ses besoins internes d’exploitation de l’ouvrage, reproduire et diffuser les plans et études réalisés par le Maître [G].

Toute exploitation des études par le Maître d’Ouvrage sur d’autres opérations nécessite la passation d’un nouveau contrat ’xant la rémunération des droits d’auteur du Maître [G] ».

Il résulte de ces dispositions que le contrat ne fait pas obstacle à l’utilisation des plans établis par le maître [G], qui est la société RCG Engineering & Contracting, quand bien même les plans ont été établis par l’architecte, M. [Y], sous réserve de rémunération des droits d’auteur.

En l’espèce, la société RCG Engineering & Contracting n’établit pas que les plans établis par elle, dont la cour a relevé le caractère incomplet et insuffisamment détaillé faute de tous les avoir établis, ont été utilisés par la CUMA Les fruits de [Z] dans le cadre d’une nouvelle opération. La seule réalisation des travaux sans délivrance d’un nouveau permis de construire n’est en effet pas de nature à exclure que l’opération aurait été réalisée au moyen de plans établis par un tiers, qui ne modifieraient pas l’aspect et la nature du bâtiment faisant l’objet du permis de construire octroyé.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts formée par la RCG Engineering & Contracting sera rejetée, et le jugement sera confirmé sur ce point.

La CUMA Les fruits de [Z] allègue quant à elle avoir subi un préjudice matériel et financier sans exposer précisément celui-ci et sans en justifier au moyen de pièces objectives. En conséquence, sa demande de dommages et intérêts sera également rejetée et le jugement sera également confirmé de ce chef.

IV- Sur les frais de procédure

Le jugement sera infirmé en ses chefs statuant sur les dépens et les frais irrépétibles.

La société RCG Engineering & Contracting sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel et à payer à la CUMA Les fruits de [Z] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Tours du 25 mars 2025 en ce qu’il a :

– condamné la CUMA Les fruits [C] [I] à payer à la SAS RCG engineering & contracting la somme de 30 888 au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2022 ;

– ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis au moins un an dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

– condamné la CUMA Les fruits [C] [I] à payer à la SAS RCG Engineering & Contracting la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la CUMA Les fruits [C] [I] aux dépens ;

CONFIRME le jugement en ses autres dispositions critiquées ;

STATUANT À NOUVEAU sur les chefs infirmés et Y AJOUTANT :

DÉBOUTE la société RCG Engineering & Contracting de sa demande en paiement de la somme de la somme de 34 320 euros TTC au titre des factures impayées, outre intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 4 août 2021, avec capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE la société RCG Engineering & Contracting aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

CONDAMNE la société RCG Engineering & Contracting à payer à la CUMA Les fruits de [Z] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Madame Nathalie LAUER, Présidente de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT