JP/RP

Numéro 26/02867

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ARRET DU 20 Octobre 2026

Dossier :

N° RG 25/03379

N° Portalis DBVV-V-B7J-JJHD

Nature affaire :

Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens

Affaire :

S.C.I. [Adresse 1]

C/

S.C.I. MARIE

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 20 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 1er Septembre 2026, devant :

Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame GABAIX HIALE, Greffier, présente à l’appel des causes,

Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame PELLEFIGUES, Président

Monsieur DARRACQ, Conseiller

Madame BAYLAUCQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

S.C.I. [Adresse 1]

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 505 358 770

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Maître Antoine PETIT de la SCP LUZ AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE :

S.C.I. MARIE

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 415 021 369

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Maître Lydia LECLAIR de la SCP MOUTET-LECLAIR, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 20 NOVEMBRE 2025

rendue par le JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 1]

Par jugement du 20 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bayonne a :

débouté la SCI [Adresse 1] de ses demandes,

l’a condamnée au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par déclaration du 16 décembre 2025, la SCI LA TERRASSE a interjeté appel du jugement.

La SCI [Adresse 1] demande à la cour d’appel de Pau d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Bayonne et de :

Statuant à nouveau,

condamner la SCI MARIE au paiement de la somme de 4.400 € au bénéfice de la SCI [Adresse 1] en liquidation d’astreinte dû au retard d’exécution de l’injonction de retrait des éléments décoratifs en façade,

condamner la SCI MARIE au paiement de la somme de 6.100 € à la SCI [Adresse 5] [Adresse 6] en liquidation de l’astreinte dû au retard d’exécution de l’injonction de dévoiement de la gouttière de la banquette et rebranchement en toiture,

réduire en tant que de besoin ces montants en vertu du pouvoir modérateur accordé au Juge par le législateur,

En tout état de cause,

infirmer le jugement de première instance au titre l’article 700 du Code de procédure civile accordé à la SCI MARIE contre la SCI [Adresse 1], contraire au principe d’équité fixé par la loi,

condamner la SCI MARIE au paiement d’une indemnité de 6.000 € au bénéfice de la SCI [Adresse 1] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile correspondant aux frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d’appel,

condamner la SCI MARIE aux entiers dépens,

débouter la SCI MARIE de toutes ses demandes.

La SCI MARIE, dans ses conclusions du 22 juin 2026, demande à la cour d’appel de Pau de :

confirmer le jugement du 20 novembre 2025 rendu par le Juge de l’Exécution de [Localité 1],

En conséquence,

débouter la SCI [Adresse 1] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

En tout état de cause,

minorer substantiellement le taux des astreintes provisoires.

Y ajoutant,

condamner la SCI LA TERRASSE à payer à la SCI MARIE la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’appel

L’ordonnance de clôture est intervenue le 24 juin 2026.

SUR CE

La SCI [Adresse 5] [Adresse 6] et la SCI MARIE sont propriétaires de bâtiments contigus situés [Adresse 3] à Ascain (64310).

Une configuration particulière des lieux était fixée, impliquant des servitudes et des échanges de propriété.

Un différend est né entre les parties quant à l’usage d’un mur mitoyen.

La SCI [Adresse 5] [Adresse 6] reprochait à la SCI MARIE la présence d’équipements apposés sur le mur, l’implantation d’une descente d’eaux pluviales longeant le mur et surplombant la banquette lui appartenant.

La SCI [Adresse 5] [Adresse 6] saisissait le tribunal judiciaire de Bayonne afin d’obtenir la suppression de ces éléments.

En cours de procédure, une évacuation des eaux pluviales était réalisée en pied de banquette à l’initiative de la commune, à la demande du gérant de la SCI LA TERRASSE. Le gérant de la SCI [Adresse 5] [Adresse 6] demandait que le tuyau de descente des eaux pluviales soit raccordé à cette évacuation.

La SCI MARIE effectuait ce raccordement.

La SCI [Adresse 1] soutenait que ce tuyau ferait obstacle à des travaux futurs d’aménagement d’un accès pour personnes à mobilité réduite.

Par jugement du 27 mars 2023, le tribunal judiciaire de Bayonne déboutait la SCI LA TERRASSE de l’ensemble de ses demandes, la condamnant aux dépens, ainsi qu’au paiement de diverses indemnités.

La SCI [Adresse 1] interjetait appel de ce jugement.

Par arrêt du 19 novembre 2024, la cour d’appel de Pau a notamment :

condamné la SCI MARIE et la SAS CAT FAMILY à retirer tous les équipements (affiches, panneaux, luminaires, enseignes et encorbellement) du mur mitoyen en façade de la [Adresse 3] sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard dans un délai de 3 mois à compter de la signification du présent arrêt et pour une durée de 2 mois, au-delà duquel les parties devront saisir le juge de l’exécution ;

condamné la SCI MARIE et la SAS CAT FAMILY à retirer la gouttière se déversant [Adresse 3] passant par le mur mitoyen, y compris le raccordement de la toiture de la cuisine sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard dans un délai de 3 mois à compter de la signification du présent arrêt et pour une durée de 2 mois, au-delà duquel les parties devront saisir le juge de l’exécution.

L’arrêt était signifié le 6 janvier 2025 à la SCI MARIE.

Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025, la SCI [Adresse 1] assignait la SCI MARIE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bayonne aux fins de constater que l’obligation de la SCI MARIE de retirer tous les équipements a été satisfaite au 21 mai 2025 au lieu du 7 avril 2025, et de liquider l’astreinte à 4 400 euros pour la période du 7 avril au 21 mai 2025.

Par jugement dont appel, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bayonne a débouté la SCI [Adresse 5] [Adresse 6] de ses demandes.

– Sur l’enlèvement des éléments décoratifs de la façade de l’immeuble litigieux

La SCI LA TERRASSE sollicite la condamnation de la SCI MARIE au paiement de la somme de 4 400 euros en liquidation d’astreinte dû au retard d’exécution de l’injonction de retrait des éléments décoratifs en façade.

Elle soutient que la SCI MARIE était propriétaire de bon nombre d’éléments décoratifs en façade, de sorte qu’elle avait tout le loisir de les enlever directement sans solliciter d’autorisation auprès de sa locataire la SAS CAT FAMILY envers laquelle la condamnation sous astreinte avait été également prononcée.

Elle fait valoir que la SCI MARIE a été personnellement condamnée par le premier juge, aux côtés de sa locataire la SAS CAT FAMILY, à retirer tous les éléments du mur, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sous 3 mois, à compter de la signification de l’arrêt datée au 6 janvier 2025.

Elle souligne que la SCI MARIE a 44 jours de retard dans l’exécution de son obligation.

LA SCI MARIE soutient qu’elle justifie avoir, dès la signification de l’arrêt intervenue le 6 janvier 2025, entrepris toutes diligences utiles afin d’assurer son exécution.

Elle indique avoir fait signifier elle-même l’arrêt à sa locataire, par acte du 22 janvier 2025, assorti d’une sommation expresse d’enlever tous ces équipements du mur mitoyen.

Elle soutient que l’exécution matérielle des obligations dépendait nécessairement de l’intervention d’un tiers, sa locataire – la société CAT FAMILY – seul à l’origine des installations et en mesure d’en assurer le retrait.

– Sur le retrait de la gouttière

La SCI [Adresse 1] sollicite la condamnation de la SCI MARIE au paiement de la somme de 6.100 € en liquidation de l’astreinte dû au retard d’exécution de l’injonction de dévoiement de la gouttière de la banquette et rebranchement en toiture.

Elle soutient que le retard de retrait de la gouttière ne provient pas d’une cause étrangère à la SCI MARIE, mais de sa contribution active et acceptée dudit retard.

Elle fait valoir que la SCI MARIE ne remplissait pas les conditions de l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution pour échapper à sa condamnation.

LA SCI MARIE justifie avoir entrepris, dès la signification de l’arrêt, l’ensemble des diligences nécessaires à son exécution. Elle indique avoir sollicité un premier artisan, M. [N], lequel a refusé d’intervenir en raison de difficultés techniques identifiées.

Elle soutient qu’elle a immédiatement recherché un autre prestataire et s’est rapprochée de la société ALTXA, qui a établi un devis en date du 18 février 2025, devis accepté sans délai le 20 février 2025.

Elle fait valoir que les travaux ont été réalisés courant juin 2025, près d’un mois avant l’assignation devant le juge de l’exécution délivrée 16 juillet 2025.

Elle fait valoir que l’entreprise ALTXA a été contrainte de différer le début des travaux au regard de son planning d’intervention et des conditions météorologiques du printemps 2025 constituant des contraintes objectives.

* * *

L’article L 131-4 du code de procédure civile dispose que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’ injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’ exécuter’. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

En l’espèce, par arrêt du 19 novembre 2024 , la cour d’appel de Pau a condamné la SCI MARIE sous astreinte à retirer tous les éléments décoratifs de la façade de l’immeuble concerné sous astreinte provisoire de 100 € par jour dans un délai de trois mois à compter de la signification de l’arrêt et a condamné sous la même astreinte la SCI MARIE et sa locataire à retirer la gouttière passant sur le mur mitoyen.

La SCI MARIE invoque la signification de l’arrêt de sa locataire par acte du 22 janvier 2025. Elle indique que sa locataire – la société CAT FAMILY – propriétaire de ces équipements était seule en mesure d’en assurer matériellement l’enlèvement. La quasi-totalité des éléments a été déposée dans le délai imparti et seul un panneau a été définitivement retiré le 21 mai 2025.

Toutefois les procès-verbaux de constat versés aux débats montrent que, le 9 mai 2025, seul un panneau publicitaire fixé à mi-longueur de la façade subsistait en ce qui concerne les équipements en façade du mur mitoyen mais que la gouttière visée par le dispositif de l’arrêt était toujours en place. Le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 10 juin 2025 constatait que le panneau enseigne avait été retiré mais que la gouttière était toujours en place.

En ce qui concerne les équipements, la majorité d’entre eux a été retirée, excepté un panneau rectangulaire assez imposant faisant la publicité du restaurant « moments gourmands » qui ne figurait cependant plus sur la façade le 10 juin 2025.

Le seul fait de signifier l’arrêt à sa locataire et de lui délivrer une sommation de faire ne suffit pas à démontrer les diligences entreprises qui devaient être effectuées dans un délai de trois mois c’est-à-dire au plus tard le 22 avril 2025 en ce qui concerne l’enlèvement de tous les équipements de la façade. La SCI MARIE ne démontre pas l’obstruction rencontrée pour procéder ou faire procéder à l’enlèvement de la totalité des éléments décoratifs.

Il sera tenu compte de la subsistance de ce panneau un mois et demi après les délais impartis pour s’exécuter mais également de l’enlèvement dans les délais requis du restant des dispositifs.

Il convient donc de prononcer la liquidation provisoire de l’astreinte à hauteur de la moitié des sommes réclamées, à savoir 2 200 € au titre du retrait des éléments décoratifs en façade.

S’agissant de la gouttière, la SCI MARIE démontre avoir pris contact avec un plombier dès le 5 février 2025, avoir obtenu un devis le 18 février 2025, l’artisan soulignant la difficulté de réaliser le chantier en urgence, alertant le maître d’ouvrage en précisant que les travaux ne pourraient être réalisés que courant mai 2025 au plus tôt « si acceptation du devis dans les délais impartis et conditions météorologiques adaptées . »

La SCI MARIE s’explique sur la complexité du chantier et produit une facture du 4 juillet 2025 attestant de la réalisation des travaux.

Dans ces conditions, la demande de liquidation d’astreinte provisoire due au retard d’exécution de l’injonction de dévoiement de la gouttière sera rejetée étant démontré les circonstances particulières de réalisation de ce chantier avec des conditions météorologiques favorables nécessaires pour l’effectuer.

La SCI MARIE sera condamnée au paiement à la SCI [Adresse 1] d’une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort

Infirmant le jugement déféré

Condamne la SCI MARIE au paiement de la somme de 2 200 € au bénéfice de la SCI [Adresse 1] en liquidation partielle d’astreinte due au retard d’exécution de l’injonction de retrait de la totalité des éléments décoratifs en façade

Déboute la SCI LA TERRASSE de sa demande de liquidation d’astreinte due au retard d’exécution de l’injonction de dévoiement de la gouttière de la banquette et rebranchement en toiture.

Condamne La SCI MARIE au paiement à la SCI [Adresse 1] d’une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit la SCI MARIE tenue aux dépens.

Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX-HIALE, Greffier, suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

Le Greffier, Le Président,