ARRET N°

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20 Octobre 2026

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N° RG 26/00171 – N° Portalis DBVE-V-B7K-CNV3

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[Y] [O] épouse [G],

[Z] [M],

[H] [Q] [M],

[U] [L] [I] ÉPOUSE [F],

[B] [L] [I] épouse [N],

[J] [L] [I]

C/

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUX EXPROPRIATIONS,

COMMUNE DE [Localité 1]

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Décision déférée à la Cour du :

08 septembre 2026

Juge de l’expropriation de BASTIA

25/00117

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

ARRET DU : VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

APPELANT :

Madame [Y] [O] épouse [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Monsieur [Z] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [H] [Q] [M]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Madame [U] [L] [I] ÉPOUSE [F]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Madame [B] [L] [I] épouse [N]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Monsieur [J] [L] [I]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Tous représentés par Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AJACCIO

INTIMES :

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUX EXPROPRIATIONS

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représenté par Mme [D], inspectrice-divisionnaire

COMMUNE DE [Localité 1], représentée par son maire en exercice,

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 9]

Représentée par Me Claude CRETY de la SELARL CLAUDE CRETY, avocat au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été instruite selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, par la cour composée de :

Madame BETTELANI, conseillère faisant fonction de président

Mme SIMON, Conseillère

Mme CAPILLON, Vice-présidente placée

qui en ont délibéré.

GREFFIER :

Madame CARDONA, greffier lors de la mise à disposition de la décision.

ARRET

-Contradictoire

-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

-Signé par Madame BETTELANI, conseillère faisant fonction de président et par Madame CARDONA, greffier présente lors de la mise à disposition de la décision.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Par arrêt du 8 septembre 2026, la chambre des expropriations de la cour d’appel de Bastia, statuant dans le cadre du dossier d’appel enregistrée sous le numéro 25/00117, a :

-infirmé le jugement en date du 2 juin 2025 du juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bastia en ce qu’il a fixé l’indemnité de dépossession due par la Commune de Bastia aux consorts [G], [M], [Q] [M], [N], [F] et [L] [I] à la somme de 21.300 euros, et dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

-statuant à nouveau la valeur de la parcelle cadastrée AY [Cadastre 1], propriété indivise des appelants, à la somme de 57 428 euros,

-fixé le coût de démolition de la parcelle cadastrée à la somme de 19 200 euros,

-condamné la commune de [Localité 1] à verser la somme de 4 000 euros aux propriétaires indivis appelants en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance,

-condamné la commune de [Localité 1] à verser la somme de 4 000 euros aux propriétaires indivis appelants, en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel,

-condamné la commune de [Localité 1] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par requête reçue le 14 septembre 2026, la commune de [Localité 1] a saisi la chambre des expropriations d’une demande de rectification d’erreur matérielle de l’arrêt du 8 septembre 2026 (RG n°25/00117) en :

-ajoutant au dispositif la mention : « Fixe le prix d’acquisition du bien immobilier préempté par la commune de [Localité 1] à la somme de 38 228 euros. »,

-le cas échéant, en supprimant du dispositif les mentions : « Fixe la valeur de la parcelle cadastrée AY [Cadastre 1], propriété indivise des appelants, à la somme de 57 428 euros » et « Fixe le coût de démolition de la parcelle cadastrée à la somme de 19 200 euros ».

Le 21 septembre 2026, les parties ont été avisées de ce qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, il serait statué sur cette requête en rectification d’erreur matérielle sans audience, les parties non requérantes devant préciser si cette requête avait été portée à leur connaissance, et formuler d’éventuelles observations sur celle-ci, dans le respect du contradictoire, avec comme date limite le 9 octobre 2026 (à 24h00).

Les consorts [G], [M], [Q] [M], [N], [F] et [L] [I], par l’entremise de leur conseil, ont précisé que la requête susvisée avait été portée à leur connaissance, sans formuler d’observations.

Le commissaire du gouvernement, informé de cette requête, n’a pas formulé d’observations.

MOTIFS :

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendue selon ce que le dossier révèle, ou à défaut ce que la raison commande; qu’il y a lieu à rectification d’erreur matérielle lorsque les divergences entre les motifs et le dispositif s’expliquent par une erreur de rédaction.

En l’espèce, la commune de [Localité 1] demande d’opérer une rectification d’erreur matérielle, en ajoutant au dispositif de l’arrêt rendu par la chambre des expropriations du 8 septembre 2026, la mention : « Fixe le prix d’acquisition du bien immobilier préempté par la commune de [Localité 1] à la somme de 38 228 euros. », le cas échéant, en supprimant du dispositif les mentions : « Fixe la valeur de la parcelle cadastrée AY [Cadastre 1], propriété indivise des appelants, à la somme de 57 428 euros » et « Fixe le coût de démolition de la parcelle cadastrée à la somme de 19 200 euros ».

Elle expose, au soutien de sa requête, que les motifs de la décision indiquent que ’[…] Si la valeur brute de 57 428 euros est retenue par la juridiction de l’expropriation en phase décisive de second ressort d’évaluation du terrain en cause, doit toutefois lui être imputé le coût de démolition de la parcelle encombrée de matières essentiellement minérales. La cour retient à cet égard l’évaluation préconisée par le Pôle domanial, représentant 19 200 euros en fourchette basse pour les travaux de démolition qui seront confiés pour la plus large part aux services techniques de la collectivité communale de [Localité 1], et en dernier lieu à ses contribuables. Au total la valeur nette évaluée par la juridiction saisie ressort à 38 228 euros pour les propriétaires indivis appelants, sous réserve de leur droit de repentir en matière de droit applicable à sa déclaration d’intention d’aliéner (DIA) suivie de l’exercice d’un droit de préemption par la commune de [Localité 1], en vertu des dispositions de l’article L213-7 alinéa 2 du Code de l’urbanisme.’, sans que le dispositif ne précise le prix d’acquisition du bien préempté.

Toutefois, il est admis, en application de l’article 462 du code de procédure civile, qu’une juridiction ne peut considérer comme une erreur matérielle, susceptible d’être rectifiée, l’omission d’un chef de dispositif, statuant sur une demande, en l’occurence celle de la commune de [Localité 1] (ayant sollicité dans son mémoire d’appel de fixer le prix d’acquisition du bien immobilier en cause), sur laquelle la chambre des expropriations s’était expliquée dans ses motifs.

Dans ces conditions, la requête en rectification d’erreur matérielle ne peut être accueillie.

Les dépens de la procédure sur requête seront laissés à la charge de la requérante.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe le 20 octobre 2026,

REJETTE la requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 14 septembre 2026 de la commune de [Localité 1],

DIT que le présent arrêt sera notifié dans les conditions prévues par l’article 462 du code de procédure civile,

LAISSE les dépens de la procédure sur requête à la charge de la commune de [Localité 1].

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT