2ème Chambre

N° RG 24/03602

N° Portalis DBVL-V-B7I-U4LG

(Réf 1ère instance : 11-23-0000)

(2)

M. [D] [B]

C/

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

S.A.S. ECORENOVE

Copie exécutoire délivrée

le : 20/10/2026

à :

– Me BOSSARD

– Me [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Juin 2026

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

****

APPELANT :

Monsieur [D] [B]

né le 12 Juillet 1949 à [Localité 2] (56)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Georgina BOSSARD, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Aurélie ABBAL de la SCP ABBAL – CECCOTTI, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉES :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NIMES

S.A.S. ECORENOVE représentée par son liquidateur judiciaire Maître [S] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Assignée par actes de commissaire de justice en date du 02 août 2024 et du 07 octobre 2024, délivré à personne morale, n’ayant pas constituée

EXPOSE DU LITIGE

A la suite d’un démarchage à domicile, M. [D] [B] a, selon bon de commande du 18 octobre 2016, commandé à la société Ecorenove la fourniture et la pose d’une installation aérovoltaïque avec système de récupération de chaleur, moyennant le prix de 36 400 euros TTC.

En vue de financer cette opération, la société BNP Paribas Personal Finance, exerçant sous l’enseigne commerciale Cetelem (la BNP PPF) a, selon offre acceptée le même jour, consenti à M. [D] [B] un prêt de 36 400 euros au taux de 3,83 % l’an, remboursable en une mensualité de 397,09 euros et 143 mensualités de 357,30 euros, assurance emprunteur comprise, après un différé d’amortissement de 360 jours.

Les fonds ont été versés à la société Ecorenove au vu d’une ’fiche d’installation’ du 8 décembre 2016.

Prétendant que le bon de commande était irrégulier et que l’installation aérovoltaïque ne permettait pas d’obtenir le rendement promis, M. [B] a, par actes du 9 février 2023, fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper M. [S] [Z], ès-qualités de liquidateur de la société Ecorenove dont la liquidation judiciaire avait été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 3 mars 2020, et la BNP PPF, en annulation des contrats de vente et de prêt, en remboursement des sommes versées au titre du prêt et en paiement de dommages-intérêts.

La banque soulevait à titre principal la prescription de l’action de M. [B] sur le fondement de l’article 2224 du code civil.

Par jugement du 12 avril 2024, le premier juge a :

– déclaré irrecevables les demandes présentées par M. [D] [B] relatives à la nullité du contrat de vente,

– constaté l’irrecevabilité de la demande présentée par M. [D] [B] relative à la nullité du contrat de crédit, accessoire au contrat de vente,

– déclaré irrecevables les demandes financières présentées par M. [D] [B] au titre de la responsabilité contractuelle de la banque,

– condamné M. [D] [B] aux dépens,

– rejeté les demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que le présent jugement est exécutoire par provision.

Par déclaration du 18 juin 2024, M. [D] [B] a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions du 17 septembre 2024, il demande à la cour de :

– déclarer recevable et bien fondé M. [D] [B] en son appel, y faire droit,

– infirmer le jugement prononcé le 12 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Quimper,

Statuant à nouveau :

– juger recevable M. [D] [B] en son action en nullité du contrat de vente en raison des irrégularités affectant le bon de commande formée à l’encontre de la société Ecorenove et de la société BNP Paribas Personal Finance,

– juger recevable M. [D] [B] en son action en responsabilité engagée contre la banque BNP Paribas Personal Finance,

À titre principal,

– prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre Ecorenove et M. [B] en raison des irrégularités affectant le bon de commande,

– en conséquence, prononcer la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre ’Ecorenove’ et M. [D] [B],

En tout état de cause,

– constater que la banque a commis une faute et a manqué à son obligation de vigilance,

– condamner la société BNP PPF, à verser à M. [D] [B] la somme correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation.

– condamner la société BNP PPF, à verser à M. [B] la somme de tous les intérêts conventionnels et frais payés provisoirement arrêtés,

– condamner la société BNP PPF à payer à M. [B] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société BNP PPF aux entiers dépens de l’instance.

En ses dernières conclusions du 11 décembre 2024, la BNP PPF demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu le 12 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper en toutes ses dispositions,

Subsidiairement, en cas de recevabilité,

– débouter M. [D] [B] de l’intégralité de ses demandes,

Plus subsidiairement, en cas d’annulation des contrats,

– débouter M. [D] [B] de sa demande visant à voir la société BNP Paribas Personal Finance privée de son droit à restitution du capital prêté dès lors que celle-ci n’a pas commis de faute et qu’il ne justifie pas de l’existence d’un préjudice ainsi que d’un lien de causalité à l’égard du prêteur,

– débouter M. [D] [B] de sa demande visant à voir la société BNP Paribas Personal Finance condamnée au paiement de dommages et intérêts dès lors qu’elle n’a pas commis de faute et qu’il ne justifie pas d’un préjudice et d’un lien de causalité à son égard,

Par conséquent,

– condamner M. [D] [B] à porter et payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 36 400 euros correspondant au montant du capital prêté, outre intérêts au taux légal,

– juger que la société BNP Paribas Personal Finance devra rembourser à M. [D] [B] les échéances réglées après justification de sa part de la résiliation du contrat de revente conclu avec EDF et de la restitution à EDF des sommes perçues au titre de la revente d’énergie,

– ordonner la compensation des créances réciproques,

– débouter M. [D] [B] de toute autre demande, fin ou prétention,

Plus subsidiairement,

– ordonner à M. [D] [B] de tenir à disposition de la société Ecorenove, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, le matériel posé en exécution du contrat de vente pendant un délai de deux mois à compter de la signification de la décision afin que celui-ci procède à sa dépose et à la remise en l’état antérieur en prévenant 15 jours à l’avance du jour de sa venue par courrier recommandé avec accusé de réception et qu’à défaut de reprise effective à l’issue de ce délai, il pourra disposer comme bon lui semble dudit matériel et le conserver,

– fixer le préjudice de M. [D] [B] en lien avec la faute du prêteur à la somme de 36 000 euros si le mandataire vient effectivement procéder à la dépose dans ce délai et qu’à défaut il ne subit aucun préjudice en lien avec cette faute,

En tout état de cause,

– condamner M. [D] [B] à porter et payer à la société BNP Paribas Personal Finance une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions déposées par les parties, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Devant la cour, M. [B] agit en annulation du contrat de vente sur le fondement du dol en faisant grief à la société Ecorenove de lui avoir communiqué des informations mensongères quant à la rentabilité de l’opération, et, d’autre part, pour non-respect du formalisme du code de la consommation.

Il invoque en outre la responsabilité du prêteur pour s’être dessaisi des fonds entre les mains du fournisseur sans s’assurer de la régularité du contrat principal et de l’exécution complète de la prestation du fournisseur, ce dont il déduit que ces fautes priveraient la BNP PPF de son droit à remboursement du prêt et justifieraient par surcroît le remboursement des sommes déjà réglées.

La BNP PPF soutient quant à elle que l’ensemble de ces demandes seraient prescrites comme ayant été formées plus de cinq ans après la signature du contrat principal, ou en tout cas, s’agissant de l’action fondée sur le dol, à compter de la première facture de production d’électricité, soit en décembre 2017.

Et, s’agissant de l’action exercée à son encontre, elle soutient que celle-ci serait prescrite comme ayant été formée plus de cinq années après le déblocage des fonds.

Sur la prescription de l’action en nullité à l’encontre du fournisseur

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Or, M. [B] a pu se convaincre de l’insuffisance de performance alléguée dès la réception de la première facture émise par EDF au titre de la revente de l’électricité produite par l’installation aérovoltaïque, soit, comme le soutient à juste titre la BNP PPF, dès la première facture reçue nécessairement à la fin de la première année de production, soit en décembre 2017.

Ainsi, M. [B], qui avait commencé à honorer son obligation de remboursement du prêt le 7 janvier 2018, ainsi qu’il ressort de l’historique des paiements, était en mesure, dès l’émission de la première facture d’EDF, facture non communiquée par l’appelant, mais nécessairement à la fin de la première année de production, soit en décembre 2017, de se convaincre de l’absence d’autofinancement de l’installation et de la nécessité d’engager son action sur ce fondement, sans qu’il soit nécessaire, selon M. [B], d’attendre une période de plus de trois années ’de retour énergétique’ avant de se convaincre de cette insuffisance de rendement.

Il en résulte que la demande d’annulation du contrat de vente et subséquemment de prêt, pour le dol procédant de l’insuffisance de performance, est irrecevable comme étant prescrite.

D’autre part, en application de l’article 2224 du code civil, l’action en nullité d’un contrat se prescrit par cinq ans, commençant à courir à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Or, l’absence de précision du bon de commande sur les caractéristiques techniques de l’installation, la marque des panneaux, leur dimension, la surface occupée ainsi que leur poids, de même que sur le prix unitaire de chaque matériel au soutien de sa demande d’annulation du contrat de vente pour non-respect du formalisme imposé par le code de la consommation en matière de démarchage à domicile, étaient visibles dès la signature de l’acte.

D’autre part, l’absence du nom et de l’adresse du fournisseur, de précision sur les modalités de pose des panneaux, de même que l’absence d’un calendrier détaillé des travaux d’exécution et l’absence de date de livraison étaient visibles à la simple lecture du contrat du 18 octobre 2016, de sorte que le délai de prescription a commencé à courir dès sa conclusion.

Dès lors, l’action en annulation du contrat de fourniture du 18 octobre 2016 fondée sur ces vices du bon de commande, exercée par assignations du 9 février 2023, est irrecevable comme prescrite.

Il en est nécessairement de même de l’action en annulation du contrat de prêt, qui ne serait que la conséquence de plein droit de la nullité du contrat principal, et de la demande de restitution des sommes remboursées en exécution du contrat de prêt qui en découle.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a déclaré irrecevable comme prescrite l’action de M. [B] en nullité du contrat de vente.

Sur la prescription de l’action en nullité à l’encontre du banquier

L’action en responsabilité du prêteur lors du déblocage des fonds est quant à elle soumise à la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du code de commerce, commençant à courir à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il s’ensuit que, s’agissant du grief de défaut de vérification de la régularité du bon de commande, M. [B] était en mesure, dès le paiement de la première échéance du prêt, le 7 janvier 2018, de connaître les faits de nature à engager la responsabilité de la BNP PPF, de sorte que cette action était prescrite au moment des assignations du 9 février 2023.

De même, il était visible dès la signature de la ’fiche d’installation’ le 8 décembre 2016, et au plus tard le 7 janvier 2018, date du prélèvement de la première échéance du prêt, que l’installation n’était pas entièrement achevée, de sorte qu’il est irrecevable à rechercher la responsabilité du prêteur pour ne pas avoir vérifié l’exécution complète de la prestation du fournisseur avant de se dessaisir des fonds entre les mains de ce dernier.

M. [B] recherche également la responsabilité du prêteur au titre de manquements à ses obligation de vigilance et de conseil, au motif qu’il ne pouvait ignorer le manque de rentabilité de l’opération envisagée, pour laquelle il a toutefois accordé les fonds.

Cependant, ainsi qu’il a été précédemment exposé, M. [B] pouvait se convaincre, dès la première facture de consommation, soit un an après la mise en service de l’installation, fin décembre 2017, de l’absence de rentabilité et de la nécessité d’engager son action sur ce fondement.

Il en résulte que l’action fondée sur le manquement à l’obligation de vigilance et de conseil de la banque est également prescrite.

Au surplus, il sera fait observer que la banque dispensatrice de crédit n’est pas tenue d’un devoir de conseil relativement au succès de l’opération financée, mais seulement d’un devoir de mise en garde sur les risques nés de l’endettement, en l’espèce non invoqué.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a constaté l’irrecevabilité des demandes en nullité du contrat de crédit et déclaré irrecevables les demandes financières au titre de la responsabilité contractuelle de la banque.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dispositions du jugement concernant les dépens et les frais irrépétibles étaient justifiées et seront maintenues.

M. [B], qui succombe en appel, supportera les dépens exposés devant la cour.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la BNP PPF l’intégralité des frais exposés par elle à l’occasion de l’instance d’appel et non compris dans les dépens, en sorte qu’il lui sera alloué une somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper ;

Condamne M. [D] [B] à payer à la SA BNP Paribas Personal Finance la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [D] [B] aux dépens d’appel ;

Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.