COUR D’APPEL DE NANCY

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Requête en indemnisation à raison

d’une détention provisoire

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N° RG 25/02415 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FUKF

du 20 Octobre 2026

Minute : /2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

A l’audience du 15 Septembre 2026, présidée par M. JEAN-TALON, premier président, désigné par ordonnance en date du 9 juillet 2026, assisté de M.Ali ADJAL , greffier et statuant sur la requête, enregistrée au Secrétariat de la Première Présidence le 14 Novembre 2025 sous le numéro N° RG 25/02415 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FUKF, conformément aux dispositions de l’article 149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par :

Monsieur [X] [G]

né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 1] (GUINEE)

Elisant domicile au cabinet de son conseil

Me Mattéo CERIMELE , [Adresse 1] – [Localité 2] [Adresse 2]

ayant pour avocat Me Mattéo CERIMELE, avocat au barreau de NANCY

L’Agent Judiciaire de l’Etat était représenté par Me Virginie ROYER, avocat au barreau de NANCY.

Le ministère public était représenté par M.Hugues BERBAIN, Procureur Général près la Cour d’Appel de Nancy.

Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat notifiées par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 Février 2026;

Vu les conclusions du Procureur Général près la Cour d’Appel de NANCY notifiées par lettre recommandée avec avis de réception en date du 18 Avril 2026;

Vu la lettre recommandée avec avis de réception en date du 06 Août 2026 par laquelle a été notifiée la date de l’audience fixée au 15 Septembre 2026 ;

Vu les articles 149 à 150 du Code de Procédure Pénale ;

Vu la requête en date du 10 Novembre 2025 présentée par Me Mattéo CERIMELE au nom de Monsieur [X] [G] ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [X] [G] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Nancy, suivant procédure de comparution immédiate, pour avoir commis le délit d’agression sexuelle aggravée.

Le juge des libertés et de la détention l’a placé en détention provisoire par ordonnance du 23 juin 2025.

Par jugement rendu le 25 juin 2025, le tribunal correctionnel de Nancy a déclaré M. [G] coupable des faits objets de la prévention, l’a condamné à la peine de 3 ans d’emprisonnement, dont 18 mois assortis du sursis, et l’a maintenu en détention.

Statuant sur l’appel du condamné par arrêt du 22 septembre 2025, non frappé de pourvoi, la chambre des appels correctionnels de [Localité 3] a infirmé le jugement du 25 juin 2025 en toutes ses dispositions et l’a renvoyé des fins de la poursuite.

M. [G] a ainsi été placé en détention provisoire durant 92 jours.

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Suivant requête parvenue au greffe de la cour le 12 novembre 2025, M. [X] [G] a sollicité à titre principal l’indemnisation de sa détention provisoire à hauteur de la somme de 20.000 euros en réparation de son préjudice moral, et à titre subsidiaire la mise en ’uvre d’une mesure d’expertise psychologique.

Il réclame en outre la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au terme de ses écritures, l’agent judiciaire de l’État a offert de verser la somme de 11.000 euros au titre du préjudice moral et a réclamé la réduction à de plus justes proportions de la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le procureur général près cette cour a conclu à la réduction à la somme de 11.000 euros de la demande formulée au titre du préjudice moral et à la réduction à de plus justes proportions de la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors des débats, tenus à l’audience du 15 septembre 2026, les parties ont été représentées et ont maintenu, chacune, la position développée dans leurs écritures, auxquelles il sera expressément fait référence.

Le demandeur a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la requête

En application de l’article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel direct et certain que lui a causé cette détention.

En l’espèce, M. [X] [G] a bénéficié d’une décision de relaxe devenue définitive en l’absence de pourvoi diligenté dans le délai légal, a présenté sa requête dans le délai de six mois fixé par l’article 149-2 du code de procédure pénale et n’apparaît pas se trouver dans l’un des cas d’exclusion prévus par l’article 149 précité.

Sa requête est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la requête

Pour déterminer l’existence et l’étendue du préjudice moral, il doit être tenu compte de l’âge de la personne détenue, de sa situation familiale et des répercussions que la détention a pu avoir sur sa santé physique ou mentale.

En l’espèce, M. [X] [G], âgé de 19 ans à la période de son incarcération, a nécessairement subi un préjudice moral résultant du choc carcéral et de la souffrance psychologique ressentis par toute personne brutalement, injustement et durablement privée de liberté durant près de trois mois.

La circonstance que le requérant, qui n’avait pas fait l’objet de procédures pénales, n’a pas déjà été incarcéré antérieurement à son placement en détention provisoire, ne s’analyse pas comme un facteur aggravant du choc carcéral, alors que de précédentes expériences carcérales minorent ce choc.

Seul le préjudice moral résultant directement de la détention peut être indemnisé. Les dénégations de l’intéressé au cours de la procédure pénale, les infractions reprochées, les peines encourues, le sentiment qu’il a pu éprouver de n’avoir pu se faire entendre des juges, malgré ses protestations d’innocence et l’atteinte à son image, sont des circonstances qui ne découlent pas directement de la détention et qui ne peuvent être prises en considération dans l’appréciation du préjudice moral résultant de celle-ci.

Par ailleurs, il n’est pas démontré de conditions particulièrement difficiles de détention, aucun élément n’étant produit à cet égard.

L’arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 refusant son admission au séjour et lui ordonnant de quitter le territoire français a été pris en connaissance de la relaxe prononcée le même jour par la cour d’appel, de sorte qu’il ne peut être établi de lien de cause à effet direct et certain entre la période de détention et la décision du préfet.

En revanche, constituent des facteurs d’aggravation du préjudice le très jeune âge du requérant lors de son incarcération, son isolement sur le territoire français, dans la mesure où, arrivé comme mineur non accompagné à l’âge de 15 ans, il n’y disposait d’aucune famille, la perte temporaire de son insertion professionnelle et sociale à l’issue de l’incarcération, attestée par son ancienne éducatrice référente qui évoque la privation de l’apprentissage et du logement.

La perte de vitalité évoquée par plusieurs témoins à l’issue de la période de détention peut être retenue comme provenant de l’incarcération, mais seulement de manière partielle puisqu’elle découle également de l’ordre préfectoral de quitter le territoire français, ensuite annulé.

En définitive, l’allocation de la somme de 13.000 euros réparera intégralement le préjudice moral subi par M. [X] [G] du fait de la détention provisoire injustifiée dont il a fait l’objet.

S’agissant des frais non compris dans les dépens

Il serait inéquitable que M. [X] [G] conserve la charge intégrale des frais non compris dans les dépens qu’il a déboursés du fait de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Déclarons recevable en la forme la requête de M. [X] [G] ;

Lui allouons, en indemnisation de la détention provisoire injustifiée dont il a fait l’objet, la somme de 13.000 euros (Treize mille euros) au titre de son préjudice moral ;

Lui allouons en outre la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons le surplus de la demande ;

Rappelons qu’en application de l’article R. 40 du code de procédure pénale, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Laissons les frais à la charge de l’État.

Ainsi fait, jugé et prononcé par M.JEAN-TALON , Premier président, désigné par ordonnance en date du 9 juillet 2026, assisté de Mme Laurène RIVORY, greffier , conformément aux dispositions de l’article 149-1 du Code de Procédure Pénale, le 20 Octobre 2026.

Le greffier Le premier président

Laurène RIVORY Marc JEAN-TALON

Minute en quatre pages