Cour d’appel, 1ère Chambre, 20 octobre 2026, RG n° 25/01772

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 20 octobre 2026

N° RG 25/01772 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GNU3

-PJ-

[B] [P] / S.C.I. [K]

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection du PUY-EN-VELAY, décision attaquée en date du 10 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 11-24-0231

Arrêt rendu le MARDI VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Mme [B] [P]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N63113-2025-008117 du 13/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]-FD)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Hélène SOULIER BONNEFOIS de la SELARL HELENE SOULIER-BONNEFOIS, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

APPELANTE

ET :

S.C.I. [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Victorine PIEROT de la SELARL VICTORINE PIEROT, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 septembre 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. JUILLARD, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er avril 2021, à effet à la même date, la SCI [K] a donné à bail à Mme [B] [P] un logement situé [Adresse 3] au Puy-en-Velay (43), moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 350 euros sans provision sur charges.

Le 21 mars 2024, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, pour un montant en principal de 5.232 euros.

Par acte du 5 août 2024, la SCI [K] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay aux fins de voir :

– constater la résiliation du bail à la date du 21 mai 2024,

– ordonner l’expulsion de Mme [B] [P] et celle de tous occupants de son chef, – condamner Mme [B] [P] :

* au paiement de la somme de 5.617,38 euros au titre de l’arriéré locatif,

* au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 350 euros jusqu’au départ effectif des lieux,

* au paiement de la somme de 900 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

* au paiement de la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* aux entiers dépens de l’instance.

Par jugement réputé contradictoire en date du 10 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a rendu la décision suivante :

– constate la recevabilité de l’action intentée par la SCI [K],

– constate la validité de la clause résolutoire insérée dans le bail en date du 1er avril 2021,

– constate la régularité du commandement de payer les loyers en date du 21 mars 2024,

– constate que le contrat signé le 1er avril 2021 entre la SCI [K] et Mme [B] [P] concernant le bien situé [Adresse 3] au Puy-en-Velay (43) s’est trouvé de plein droit résilié le 25 avril 2024 par application de la clause résolutoire contractuelle,

– rejette la demande de délais de paiement formée par Mme [B] [P],

– en conséquence, ordonne, faute de départ volontaire, l’expulsion de Mme [B] [P] ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

– condamne Mme [B] [P] à verser à la SCI [K] la somme de 5.232 euros au titre de l’arriéré locatif comprenant les loyers et charges jusqu’à l’échéance du mois de mars 2024 incluse,

– fixe l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Mme [B] [P] à la somme mensuelle de 350 euros, et au besoin condamne Mme [B] [P] à verser à la SCI [K] ladite indemnité mensuelle à compter du mois du 25 avril 2024 et jusqu’à complète libération des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire,

– rejette la demande de dommages et intérêts formulée par la SCI [K],

– condamne Mme [B] [P] à payer à la SCI [K] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– constate que la SCI [K] se désiste de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejette le surplus des demandes,

– condamne Mme [B] [P] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 21 mars 2024, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture, et ce sous réserve des règles applicables en matière d’aide juridictionnelle,

– rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Pour statuer comme il l’a fait, le juge des contentieux de la protection a relevé que le contrat de bail comportait une clause résolutoire qui mentionnait un délai de deux mois après la délivrance d’un commandement de payer infructueux. Il a ensuite relevé que le contrat s’était renouvelé tacitement en avril 2024, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 de sorte que le délai de 6 semaines après le commandement de payer devait s’appliquer. Il a précisé qu’aucune somme n’avait été réglée par Mme [B] [P] dans ce délai et qu’aucun plan d’apurement n’avait été conclu avec la bailleresse si bien que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se trouvaient réunies depuis le 25 avril 2024 et que Mme [B] [P] devait faire l’objet d’une mesure d’expulsion.

Il a ensuite déduit que la somme de 5.232 euros réclamée par la SCI [K] au titre de l’arriéré locatif était établie aussi bien dans son principe que dans son montant. Il a précisé que l’occupation illicite des lieux par Mme [B] [P] causait manifestement un préjudice à la bailleresse et a fixé l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 350 euros en référence au montant du dernier loyer dû.

Le juge des contentieux de la protection a par ailleurs rejeté la demande de délais de paiement présentée par Mme [B] [P] au motif qu’elle ne justifiait pas de sa situation économique et professionnelle.

Il a également débouté la SCI [K] de sa demande de dommages-intérêts en faisant valoir qu’elle ne justifiait pas d’une intention de nuire de la part de Mme [B] [P].

Par acte du 24 octobre 2025, Mme [B] [P] a fait appel de la décision en ce qu’elle a :

– constaté la validité de la clause résolutoire insérée dans le bail en date du 1er avril 2021,

– constaté la régularité du commandement de payer les loyers en date du 21 mars 2024,

– constaté que le contrat signé le 1er avril 2021 entre la SCI [K] et Mme [B] [P] concernant le bien situé [Adresse 3] au Puy-en-Velay (43) s’est trouvé de plein droit résilié le 25 avril 2024 par application de la clause résolutoire contractuelle,

– rejeté sa demande de délais de paiement,

– en conséquence, ordonné, faute de départ volontaire, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

– l’a condamnée à verser à la SCI [K] la somme de 5.232 euros au titre de l’arriéré locatif comprenant les loyers et charges jusqu’à l’échéance du mois de mars 2024 incluse,

– fixé l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due à la somme mensuelle de 350 euros, et au besoin l’a condamnée à verser à la SCI [K] ladite indemnité mensuelle à compter du mois du 25 avril 2024 et jusqu’à complète libération des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire,

– l’a condamnée à payer à la SCI [K] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a condamnée au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 21 mars 2024, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture, et ce sous réserve des règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

***

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 23 janvier 2026, Mme [P] demande à la cour, au visa de l’article 1343-5 du code de procédure civile et de la loi du 6 juillet 1989, de :

A titre principal,

– infirmer le jugement déféré,

– constater qu’elle a quitté le logement le 31 mars 2025,

Statuant à nouveau,

– constater l’absence de validité de la clause résolutoire,

– constater l’irrecevabilité du commandement de payer les loyers en date du 21 mai 2024

En conséquence,

– débouter la SCI [K] de l’ensemble de ses demandes,

A titre subsidiaire,

– débouter la SCI [K] de sa demande d’expulsion,

A titre infiniment subsidiaire,

– limiter la dette à la somme de 2.804 euros,

– lui accorder des délais de paiements sur une période de deux ans,

– condamner la SCI [K] au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la même aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, l’appelante fait valoir que le contrat de bail ne mentionne pas de clause résolutoire dans la mesure où celle-ci apparaît sur une annexe qui n’est pas paraphée par la locataire. Elle soutient que dans ces conditions, la clause ne lui est pas opposable.

Elle fait également valoir que le commandement de payer est erroné en ce qu’il mentionne un délai de six semaines tandis que la bailleresse se prévaut d’un délai de deux mois dans la clause résolutoire.

Elle affirme que le décompte établissant les sommes réclamées au commandement de payer n’était pas joint à l’acte de sorte que le commandement de payer doit être invalidé et les demandes de la SCI [K] rejetées.

A titre subsidiaire, elle explique avoir quitté le logement le 31 mars 2025 et avoir restitué les clefs le 7 avril 2025 si bien qu’il n’y a pas lieu à prononcer l’expulsion.

Elle indique que les sommes réclamées par la bailleresse ne sont pas établies et indique qu’elle a procédé à des règlements à hauteur de 1.421 euros.

Elle ajoute qu’elle est en arrêt maladie et perçoit environ 800 euros par mois, de sorte qu’elle sollicite l’octroi de délais de paiement.

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 21 avril 2026, la SCI [K] demande à la cour, au visa de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 220 du Code civil, de :

– confirmer la décision déférée en ce qu’elle a :

* constaté la recevabilité de l’action intentée par la SCI [K],

* constaté la validité de la clause résolutoire, insérée dans le bail en date du 1er avril 2021,

* constaté la régularité du commandement de payer les loyers en date du 21 mars 2024,

* constaté que le contrat signé le 1er avril 2021 entre la SCI [K] et Mme [B] [P] concernant le bien situé [Adresse 3] au Puy-en-Velay, s’est trouvé de plein droit résilié le 25 avril 2024 par application de la clause résolutoire,

* rejeté la demande de délais de paiement formée par Mme [B] [P]

* ordonné, faute de départ volontaire, l’expulsion de Mme [B] [P], ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

* condamné Mme [B] [P] à verser à la SCI [K] la somme de 5.232 euros au titre de l’arriéré locatif, comprenant les loyers et charges jusqu’à l’échéance du mois de mars 2024 inclus,

* fixé l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Mme [B] [P] à la somme mensuelle de 350 euros et au besoin condamne Mme [B] [P] à verser à la SCI [K] ladite indemnité mensuelle à compter du mois d’avril 2024 et jusqu’à complète libération des lieux, caractérisée par la remise des clefs au bailleur ou à son mandataire

* condamné Mme [B] [P] à payer à la SCI [K] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamné Mme [B] [P], au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 21 mars 2024 de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture et ce sous réserve des règles applicables en matière d’aide juridictionnelle,

– infirmer le jugement en ce que la SCI [K] se serait désistée de sa demande d’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

– condamner Mme [B] [P] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, l’intimée fait valoir que la clause résolutoire est insérée dans le corps du contrat et ne se trouve pas en annexe. Elle soutient que l’arriéré locatif est établi à la somme de 5.232 euros suivant un décompte détaillé. Elle sollicite que le délai de 6 semaines soit appliqué compte-tenu de la reconduction tacite du contrat de bail postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023.

Elle relève que le paiement du loyer courant n’a pas repris et que Mme [B] [P] ne justifie pas de sa situation de sorte que sa demande doit être rejetée.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 8 septembre 2026.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu’aux dernières conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de bail

Aux termes notamment de l’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il ressort notamment de l’avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002, que la Cour de cassation a précisé que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour

s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

Par lecture à contrario de l’avis, il est possible de déduire que si le bail a été renouvelé ou reconduit de manière tacite après le 27 juillet 2023, la clause résolutoire est présumée prévoir un délai de 6 semaines.

En l’espèce, le premier juge a fait une juste analyse de la situation notamment en ce que le contrat de bail signé entre les parties le 1er avril 2021 comporte en page 3, n° 12 une clause résolutoire pour défaut de paiement de tout ou partie du loyer prévoyant que le contrat de bail se trouvera résilié après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux passé le délai de deux mois.

La première clause insérée en page 2 du contrat de bail précise par ailleurs que la location est consentie pour une durée de trois ans. La clause n° 3 prévoit en outre qu’à défaut de congé régulier du bailleur ou du locataire, le contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial.

La locataire fait valoir que les pages 1 à 3 du contrat de bail ne sont pas paraphées de sorte que la clause résolutoire ne saurait lui être opposable. Or, la cour considère que les pages du contrat sont numérotées et que la locataire a signé le contrat en page 4, de sorte qu’elle a bien accepté les termes du contrat. La clause résolutoire lui est donc opposable.

Le contrat initial prenant effet le 1er avril 2021, il a donc été reconduit tacitement le 1er avril 2024 de sorte que les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 s’appliquent. La clause résolutoire prévue au contrat de bail est donc valable et le jugement déféré sera confirmé de ce chef.

S’agissant du commandement de payer, ce dernier a été délivré le 21 mars 2024 pour un montant en principal de 5.232 euros, visant la clause résolutoire et les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que le délai de 6 semaines. Il doit donc être déclaré valide et le jugement déféré sera confirmé de ce chef.

Mme [B] [P] ne justifie pas qu’elle aurait apuré les causes du commandement de payer dans le délai de 6 semaines suivant la délivrance. Dès lors c’est à juste titre que le premier juge a considéré que la bailleresse était fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire.

En revanche, la date d’acquisition des effets de la clause résolutoire devant être retenue est celle du 3 mai 2024 de sorte que le jugement déféré sera infirmé de ce chef et la date de résiliation sera fixée au 3 mai 2024.

Sur l’expulsion

Mme [B] [P] fait valoir qu’elle a quitté le logement le 31 mars 2025 et a rendu les clefs à la SCI [K] le 7 avril 2025. La bailleresse s’accorde pour dire que Mme [B] [P] a effectivement quitté le logement sans remarque s’agissant des dates avancées par celle-ci, de sorte que la demande d’expulsion est devenue sans objet.

Sur l’arriéré locatif et la demande de délais de paiement

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1728 2° du Code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, le contrat de bail conclu entre les parties le 1er avril 2021 rappelle l’obligation du locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus à la clause 7, page 2.

Dans ses dernières écritures, la SCI [K] sollicite la confirmation du jugement déféré s’agissant du montant de l’arriéré locatif. De son côté, Mme [B] [P] allègue la somme de 2.804 euros au titre de l’arriéré locatif.

C’est à juste titre que le premier juge avait considéré que la somme de 5.232 euros était établie tant dans son principe que dans son montant, dans la mesure où la SCI [K] avait limité sa demande à cette somme.

Mme [B] [P] produit des justificatifs de virements effectués au profit de la SCI [K] parmi lesquels :

– un virement de 181 euros à la date de la capture d’écran de l’application bancaire mobile,

– un virement de 181 euros le 13 septembre 2024,

– un virement de 172 euros le 26 juillet 2024,

– un virement de 172 euros le 11 juin 2024,

– un virement de 172 euros le 3 mai 2024,

– un virement de 175 euros à la date de la capture d’écran de l’application bancaire mobile,

– un virement de 175 euros le 6 décembre 2024,

– un virement de 293 euros le 19 mai 2023,

– un virement de 244 euros le 20 mars 2023,

– un virement de 244 euros le 8 février 2023,

– un virement de 246 euros le 5 janvier 2023,

soit la somme totale de 2.255 euros.

Le jugement déféré sera ainsi infirmé et l’arriéré locatif sera fixé à la somme de 2.977 euros, indemnité d’occupation du mois d’avril 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative

Aux termes de l’article 24 VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Mme [B] [P] produit une attestation de la Caisse aux allocations familiales récapitulant les prestations qu’elle a perçues entre janvier 2023 et décembre 2024. Il en ressort qu’elle avait perçu, entre les mois de décembre 2023 et août 2024, la prime d’activité pour un montant moyen d’environ 200 euros. Elle produit par ailleurs une attestation de paiement des indemnités journalières pour la période du 1er décembre 2025 au 31 décembre 2025 justifiant qu’elle a perçu la somme de 324 euros pour une période d’arrêt maladie entre le 1er et le 12 décembre 2025. Il est possible d’en déduire qu’elle exerçait ainsi une activité salariée à cette période mais elle ne produit aucun bulletin de salaire ou contrat de travail permettant d’en attester ou d’établir ses ressources mensuelles.

Pour autant, elle ne verse aux débats aucun élément plus récent permettant d’établir le montant de ses ressources. En outre, le délai de la procédure lui a octroyé de fait la possibilité de régler sa dette ou à tout le moins de commencer à le faire-ce qui n’est pas le cas.

Elle sera par conséquent déboutée de sa demande sur ce titre et ce chef du jugement déféré sera confirmé.

Sur l’indemnité d’occupation

Du fait de la résiliation du contrat de bail survenue le 3 mai 2024, il y a lieu de considérer que Mme [B] [P] était occupante sans droit ni titre jusqu’à son départ.

Sur ce point, il y a lieu de préciser que la bailleresse est en droit d’exiger du locataire, s’il se maintient illicitement dans les lieux, une indemnité d’occupation fixée par référence au montant du dernier loyer et de la provision sur charges exigibles, à compter de la date d’effet de la clause résolutoire et sous déduction des paiements intervenus depuis, correspondant au loyer initialement convenu.

Le jugement déféré sera ainsi confirmé en ce qu’il a fixé le montant à la somme de 350 euros mais infirmé en ce qu’il convient de préciser que cette indemnité mensuelle d’occupation est due à compter du 3 mai 2024 et jusqu’au 7 avril 2025, date à laquelle les clefs ont été remises à la bailleresse.

Sur le surplus les frais irrépétibles et les dépens

C’est par de justes motifs que le premier juge a rejeté la demande de dommages et intérêts de la SCI [K] qui n’a d’ailleurs pas formulé une telle demande en appel.

Le juge des contentieux de la protection avait condamné Mme [B] [P] aux dépens de première instance, condamné Mme [B] [P] à payer à la SCI [K] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et constaté (visiblement par erreur matérielle) dans le dispositif du jugement que la SCI [K] désistait (ce qui n’était pas le cas) de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement déféré sera infirmé sur ce point et confirmé pour l’imputation des dépens à Mme [B] [P] et à sa condamnation au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En cause d’appel, Mme [B] [P] sera condamnée aux dépens et au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [B] [P] sera déboutée de sa demande sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement rendu le 10 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, en ce qu’il :

– constate la recevabilité de l’action intentée par la SCI [K],

– constate la validité de la clause résolutoire insérée dans le bail en date du 1er avril 2021, sauf à constater que l’expulsion est devenue sans objet,

– constate la régularité du commandement de payer les loyers en date du 21 mars 2024,

– rejette la demande de délais de paiement formée par Mme [B] [P],

– fixe l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Mme [B] [P] à la somme mensuelle de 350 euros,

– rejette la demande de dommages et intérêts formulée par la SCI [K],

– condamne Mme [B] [P] à payer à la SCI [K] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejette le surplus des demandes,

– condamne Mme [B] [P] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 21 mars 2024, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture, et ce sous réserve des règles applicables en matière d’aide juridictionnelle,

– rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

L’infirme pour le surplus des dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau,

Constate la résiliation du bail signé le 1er avril 2021 entre la SCI [K] et Mme [P] à compter du 3 mai 2024,

Condamne Mme [B] [P] à payer à la SCI [K] la somme de 2.977 euros au titre de l’arriéré locatif, indemnité d’occupation du mois d’avril 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

Condamne Mme [B] [P] à payer à la SCI [K] l’indemnité d’occupation mensuelle à hauteur de 350 euros du 3 mai 2024 au 7 avril 2025,

Y ajoutant,

Condamne Mme [B] [P] aux dépens d’appel.

Condamne Mme [B] [P] à payer à la SCI [K] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute Mme [B] [P] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Le greffier Le président