ARRÊT DU

20 Octobre 2026

BR / NC

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N° RG 25/00670

N° Portalis DBVO-V-B7J -DLOE

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[E] [S]

EARL DU [Adresse 2]

C/

[X] [S]

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COUR D’APPEL D’AGEN

Chambre Civile

LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire,

ENTRE :

Monsieur [X] [S]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (33)

de nationalité française, ambulancier

domicilié : [Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Stéphanie GOUZES, SELARL GOUZES, avocate au barreau d’AGEN

DEMANDEURS sur requête en déféré suite à une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel d’Agen le 24 juin 2026

et INTIMÉ

D’une part,

ET :

Monsieur [E] [S]

né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 1] (33)

domicilié : [Adresse 2]

[Localité 3]

EARL DU [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son gérant, Monsieur [E] [S]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentés par Me Philippe BELLANDI, avocat postulant au barreau d’AGEN

et Me Max BARDET, substitué à l’audience par Me Nicolas BOUX DE CASSON, SELARL BARDET ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS et

APPELANTS d’un jugement du tribunal judiciaire d’Agen en date du 06 mai 2025, RG 20/01806

D’autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

l’affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 05 octobre 2026 devant la cour composée de :

Présidente : Béatrice RIVAIL, Première Présidente, qui a fait un rapport oral à l’audience

Assesseurs : Marianne DOUCHEZ-BOUCARD, Présidente de chambre

Anne Laure RIGAULT, Conseiller

Greffière : Nathalie CAILHETON

ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

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FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 24 août 1999, M. [E] [S] et son épouse Mme [B] [S] ont constitué l’EARL DU [Adresse 2].

Le 16 avril 2013, M. [X] [S], fils d'[E] [S] et de [B] [S], a acquis 174 parts de l’EARL appartenant à sa mère, devenant associé exploitant.

Le 29 février 2016, [X] [S] a acquis les 703 parts sociales restant de sa mère et a été nommé co-gérant avec 49 % des parts, Monsieur [E] [S] conservant 51 % des parts de l’EARL.

En raison d’un conflit avec son père, M. [X] [S] a cessé son activité au sein de l’exploitation courant 2017.

Par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2020, l’EARL DU [Adresse 2] représentée par son gérant M. [E] [S] a fait assigner M. [X] [S] aux fins de le voir condamner à payer les sommes de :

– 152 691 euros au titre de l’apport en industrie promis,

– 56 673 euros au titre de la perte de chance de ne pas avoir souscrit d’emprunts,

et à titre subsidiaire au paiement de la somme de 62 970 euros au titre de l’obligation naturelle souscrite par Monsieur [X] [S] d’honorer les emprunts de l’EARL DU [Adresse 2] devenue obligation civile.

A compter du 31 mars 2022, la s’ur de M. [X] [S], Mme [Z] [S] a repris la gérance de l’EARL DU [Adresse 2].

Par jugement en date du 6 mai 2025, le tribunal judiciaire d’AGEN a :

– déclaré l’action de l’EARL DU [Adresse 2] recevable ;

– débouté l’EARL DU [Adresse 2] de sa demande au titre du paiement de l’apport en industrie ;

– débouté l’EARL DU [Adresse 2] de sa demande de dommages et intérêts ;

– débouté l’EARL DU [Adresse 2] de sa demande au titre du paiement des emprunts ;

– débouté M [X] [S] de sa demande de remboursement de la dotation jeune agriculteur ;

– débouté M [X] [S] de sa demande de remboursement des parts sociales ;

– débouté M [X] [S] de sa demande de paiement des revenus promis ;

– débouté M [X] [S] de sa demande de dissolution de l’EARL DU [Adresse 2] ;

– condamné l’EARL DU [Adresse 2] aux dépens ;

– condamné l’EARL DU [Adresse 2] à verser la somme de 2.500,00 euros à M [X] [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté la demande de l’EARL DU [Adresse 2] au titre des frais non compris dans les dépens.

Par acte du 30 juillet 2025, M. [E] [S] et l’EARL DU [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son gérant, M. [E] [S], ont interjeté appel du jugement précité.

Par conclusions d’incident enregistrées au greffe le 16 mars 2026, M. [X] [S] a soulevé :

– la nullité de la déclaration d’appel effectuée le 30 juillet 2025 par M. [E] [S] ainsi que les conclusions de M. [E] [S] et de l’EARL DU [Adresse 2] déposées le 30 octobre 2025 et le 29 décembre 2025 ;

– l’irrecevabilité de l’appel interjeté par M. [E] [S] le 30 juillet 2025 ;

et sollicité

– le rejet de toute tentative de régularisation de cet appel effectué par une personne sans droit ni titre ou tout simplement forclose ;

– la poursuite de la procédure d’appel devant la cour d’appel d’AGEN sur l’appel incident de M [X] [S] du 16 octobre 2025 devenu appel principal ;

– la condamnation solidaire de M. [E] [S] et l’EARL DU [Adresse 2] au paiement de la somme de 3.000 € à M [X] [S] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Suivant ordonnance en date du 24 juin 2026, le conseiller de la mise en état a :

– débouté M. [X] [S] de son incident aux fins de voir prononcer la nullité de la déclaration d’appel effectuée le 30 juillet 2025 par M. [E] [S], ainsi que les conclusions de M [E] [S] et de l’EARL DU [Adresse 2] déposées le 30 octobre 2025 et le 29 décembre 2025 ;

– la condamnation de M. [X] [S] à payer à M [E] [S] et l’EARL DU [Adresse 2] pris en leur ensemble la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– la fixation de l’affaire à l’audience de plaidoiries du mercredi 9 décembre 2026 à 14 h avec clôture à l’audience de mise en état du mercredi 04 novembre 2026 à 9 h 00.

Suivant requête en date du 7 juillet 2026, M. [X] [S] a déféré à la cour cette décision.

L’affaire a été fixée à l’audience du 5 octobre 2026 et le délibéré au 20 octobre 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Moyens et prétentions de M. [X] [S]

Dans ses dernières conclusions du 22 septembre 2026, M. [X] [S], appelant à titre incident et demandeur au déféré, sollicite :

– l’infirmation de l’ordonnance du 24 juin 2026, et notamment en ce qu’elle a considéré que la suppression de la mention selon laquelle l’EARL DU [Adresse 2] agissait « Aux poursuites et diligences de son représentant légal » pouvait valoir régularisation de l’irrecevabilité de la déclaration d’appel du 30 juillet 2025 ;

– l’annulation, à raison de son irrecevabilité, de la déclaration d’appel du 30 juillet 2025 formée au nom de l’EARL DU [Adresse 2] prétendument représentée par son gérant M. [E] [S], alors que celui-ci avait cessé ses fonctions de gérant et d’associé depuis décembre 2022 bien antérieurement à son appel ;

– le rejet à titre de preuve du document intitulé « Pouvoir » daté du 1er avril 2026 en tant que mandat spécial donné le jour de la déclaration d’appel faite le 30 juillet 2025 par le gérant habilitant Mr [E] [S] à effectuer ce recours au nom de L’EARL DU [Adresse 2] ;

– la reconnaissance du caractère définitif du jugement du 6 mai 2026 à l’égard de l’EARL DU [Adresse 2] et de M [E] [S] ;

– le renvoi du dossier au conseiller de la mise en état afin qu’il en poursuive l’instruction sur l’appel incident de Mr [X] [S] devenu appel principal, en établissant un nouveau calendrier procédural, celui-ci étant été fait dans les délais prescrits ;

– la condamnation de M. [E] [S] et l’EARL DU [Adresse 2], solidairement et pris en leur ensemble, à payer à M. [X] [S] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance d’incident et de déféré devant la Cour d’Appel.

Sur le fondement des articles 122 et 901 du CPC, le demandeur au déféré soutient que l’EARL DU [Adresse 2] est irrecevable en son appel, faute de qualité à agir de M. [E] [S], ce dernier n’étant plus associé, ni gérant de l’EARL, donc tiers étranger à la personne morale, laquelle a fait appel.

Sur le fondement de l’article 117 du code de procédure civile, il soulève le défaut de pouvoir de M. [E] [S] pour l’EARL, soit une irrégularité de fond affectant l’acte d’appel, non régularisable, et pouvant être soulevée en tout état de cause.

Pour lui, la procédure d’appel ne peut pas être régularisée par la simple suppression du nom de M. [E] [S] et/ou sa substitution par la formule ’L’EARL représentée par son représentant légal’. En effet, il soutient qu’il n’est pas démontré l’existence d’un mandat spécial qui lui aurait été accordé par la nouvelle gérante, ni la preuve de la volonté claire et non équivoque de la nouvelle gérante de faire appel. Il ajoute qu’il n’est pas davantage produit de procès-verbal d’assemblée générale de l’EARL ratifiant la procédure d’appel.

En outre, sur le fondement de l’article 54 du CPC, il soulève la nullité de la formule utilisée, l’organe représentant devant être nommé précisément.

L’attitude de M. [E] [S], non partie en son nom propre en 1ère instance, et notamment toutes les diligences réalisées pour l’EARL, démontrent qu’il se considère encore comme le véritable gérant de l’EARL.

Sur la question du pouvoir accordé à M. [E] [S], le demandeur conteste la thèse d’un mandat tacite. Sur la validité de la pièce dénommée  » Pouvoir  » produite le 1er avril 2026 (pièce n°1 de l’EARL) émanant de Mme [Z] [S], elle comporte une signature inconnue, est floue et indéterminée, et surtout intervient très tardivement.

Enfin, la validité des attestations de Mme [Z] [S] et de M. [E] [S] (pièces adverses n°3 et 4) est contestée dès lors qu’on ne peut se faire de preuve à soi-même.

La motivation du conseiller de la mise en état est jugée insuffisante au regard des dispositions des articles 455 et 1353 du CPC.

En conclusion, il retient qu’il ne s’agit pas d’une irrégularité de forme, voire d’une erreur matérielle, mais bien d’une irrégularité de fond, qui ne peut être régularisée car elle n’a pas disparu. En conséquence, conformément à l’article 550 du CPC, et malgré irrecevabilité de l’appel principal, l’appel incident peut être poursuivi.

Moyens et prétentions de l’EARL DU [Adresse 2] et de M. [E] [S]

Dans leurs conclusions du 29 septembre 2026, les appelants à titre principal et défendeurs au déféré, sollicitent que l’appel interjeté le 30 juillet 2025 au nom de l’EARL DU [Adresse 2] soit jugé régulièrement formé, et à tout le moins régularisé en cours d’instance par la comparution de l’EARL prise en la personne de son représentant légal, sa gérante. En conséquence, il est demandé le rejet des prétentions et moyens de M. [X] [S], présentés de manière tardive et dilatoire en procédure d’appel, et sa condamnation subséquente au paiement de la somme globale de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens du déféré.

Au soutien de leurs prétentions, les défendeurs au déféré rappellent que M. [E] [S] était le gérant historique de l’EARL, ayant mené la procédure de première instance devant le tribunal judiciaire d’Agen. A la suite de sa démission le 21 janvier 2023, sa fille [Z] [S] a repris la gérance et il est devenu salarié de l’EARL. Avec la nouvelle gérante, M. [E] [S] a convenu qu’il poursuivrait la procédure en tant que mandataire, ce qu’atteste le pouvoir produit le 1er avril 2026. Toutefois, faute de disposer d’un pouvoir exprès portant sur la poursuite spécifique de la procédure d’appel, M. [E] [S] et Mme [Z] [S] ont chacun produit une attestation (pièces 3 et 4) afin de démontrer l’existence dudit mandat et leur volonté de poursuivre la procédure d’appel. Ainsi au regard de l’ensemble des pièces (déclaration d’appel, pouvoir du 1er avril 2026, attestations ultérieures et conclusions) prises ensemble, l’EARL démontre sa volonté de poursuivre la procédure d’appel et de la régulariser afin de la mener au bout.

Sur le fondement des articles 117 et 121 du code de procédure civile, les défendeurs au déféré soutiennent qu’il s’agit d’une nullité de fond régularisable en cours d’instance. La notion d’acte inexistant, étant cantonnée à des hypothèses extrêmes, ne concernant pas les cas de défaut de pouvoir ou d’erreur de qualification du représentant, ne peut être invoquée en l’espèce.

En l’espèce, pour les défendeurs en déféré, l’acte d’appel du 30 juillet 2025 contient tous les éléments essentiels :

– une partie appelante clairement identifiée (l’EARL DU [Adresse 2]) ;

– une décision attaquée parfaitement déterminée (jugement du 6 mai 2025 du tribunal judiciaire d’Agen) ;

– la manifestation de la volonté d’exercer un recours ;

– une personne Monsieur [E] [S] ayant un mandat de la gérante en titre pour accomplir cet acte ;

– une personne (Monsieur [E] [S] faisant appel également en son nom propre.

Ils rappellent enfin que postérieurement à la déclaration d’appel, des conclusions ont été déposées pour l’EARL « prise en la personne de son représentant légal », emportant ratification de la démarche d’appel par la gérante de l’EARL et disparition en tout état de cause, de la cause du vice de représentation initialement allégué.

MOTIVATION

Aux termes des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

En l’espèce, au regard des circonstances de fait exposées par les parties, de l’ancienneté du litige et de son caractère familial, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur, désigné à cet effet.

Madame [T] [V] est désignée en qualité de médiatrice et prendra attache avec les parties dans un délai d’un mois à compter de la présente décision pour leur délivrer l’information sur le processus de médiation.

Les parties sont invitées à rencontrer le médiateur, dans le cadre d’une comparution personnelle et obligatoire, par tout moyen (visioconférence ou en présentiel).

Dans un délai de quinze jours à compter de la date du rendez-vous avec la médiatrice, les parties devront indiquer au médiateur si elles souhaitent ou non, participer au processus de médiation judiciaire. La médiatrice en fera rapport à la cour.

En cas d’accord des parties à la mesure, il est d’ores et déjà ordonné une mesure de médiation judiciaire sous la direction de Mme [T] [V] d’une durée initiale de cinq mois, sauf demande de prorogation de la médiatrice.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes, conformément aux dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, dans l’attente de l’issue de cette tentative de règlement amiable du litige.

L’instance sera reprise à l’issue du rapport de fin de mission de la médiatrice désignée.

A titre de rappel, si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire qui reste inscrite au rôle, bénéficiera à l’issue du processus de médiation, d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut, pour que le juge statue.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, avant dire droit, prononcé par mise à disposition,

SURSOIT à statuer dans l’attente de l’issue de la mesure de médiation entre Messieurs [X] et [E] [S] et l’EARL DU [Adresse 2] ;

DONNE INJONCTION aux parties de rencontrer :

Mme [T] [V], médiatrice

DACCORD Médiation – Prévention Formation

Tel : [XXXXXXXX01]

Courrier électronique : [Courriel 1]

ENJOINT à Mme [T] [V], médiatrice, de prendre contact avec chacune des parties dans le délai d’un mois à compter de la date du présent arrêt ;

DIT que la médiatrice fixera un rendez-vous aux parties, (en présentiel ou en visioconférence) qui comparaîtront personnellement, les personnes morales devant être représentées par un mandataire dûment habilité, avec leurs conseils respectifs ;

DIT que la médiatrice aura pour mission :

– d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités de la médiation,

– de recueillir l’accord ou le refus des parties sur la mise en ’uvre de cette mesure dans le délai maximum de quinze jours après la réunion d’information,

RAPPELLE que cette réunion d’information par le médiateur est obligatoire et gratuite ;

RAPPELLE que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle ;

DIT que si l’une des parties ne prend pas contact avec la médiatrice dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations ;

RAPPELLE que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 (dix mille) euros ;

RAPPELLE que la médiatrice informera le juge de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties ;

DIT que le médiateur fera parvenir au juge l’accord signé des parties en vue de l’instauration d’une médiation,

En cas d’accord des parties sur la mise en ’uvre d’une médiation,

ORDONNE une mesure de médiation ;

DÉSIGNE à cet effet Mme [T] [V] en qualité de médiatrice ;

DONNE MISSION à la médiatrice ci-dessus désignée, d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

FIXE la provision à valoir sur la rémunération de la médiatrice à la somme de 1 200 (mille deux cents) euros, qui sera versée à raison de 400 (quatre cents) euros par chacune des parties, l’EARL DU [Adresse 2] d’une part, M. [E] [S] d’autre part, et enfin M. [X] [S] entre les mains de la médiatrice le 20 novembre 2026 au plus tard ;

DIT qu’en l’absence de versement de la provision par l’une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation de la médiatrice sera caduque et l’instance se poursuivra ;

RAPPELLE que la médiatrice ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération ;

DIT que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure ;

FIXE la durée initiale de la médiation à cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération la médiatrice est versée ;

RAPPELLE que la mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande de la médiatrice ;

RAPPELLE que la médiatrice peut se rendre sur les lieux et entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de la mesure ;

DIT qu’à l’expiration de sa mission, la médiatrice devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure ;

RAPPELLE qu’en cas d’accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d’une demande d’homologation de cet accord ;

DIT que l’instance sera reprise dès la réception par le greffe du rapport de la médiatrice ;

DIT que la copie du présent arrêt sera transmise par les soins du greffe à la médiatrice Mme [T] [V] ;

RÉSERVE les dépens.

Le présent arrêt a été signé par Béatrice RIVAIL, première présidente, et par Nathalie CAILHETON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, La Première Présidente,