ARRET

N°

S.A.S. HEXAOM

C/

S.A.S.U. [Localité 1]

COPIE EXÉCUTOIRE

copie exécutoire

le 22 octobre 2026

à

Me ABIVEN

Me DESMET

FM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 25/05397 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JRJQ

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS DU 14 NOVEMBRE 2025 (référence dossier N° RG 2025R00034)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S. HEXAOM agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie-pierre ABIVEN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau D’AMIENS

ET :

INTIMEE

S.A.S.U. [W] [L] [B] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau D’AMIENS substitué par Me BRISACQ Damien, avocat au barreau D’AMIENS

***

DEBATS :

A l’audience publique du 15 Septembre 2026 devant Mme Florence MATHIEU, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026.

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de :

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 20 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; Florence MATHIEU, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.

*

* *

DECISION

Par un contrat daté du 23 avril 2021, M. et Mme [I] ont confié à la société Les maisons naturelles la construction d’une maison individuelle sur une parcelle sise à [Localité 4] pour un montant total de 290.420 euros ttc.

Il a été prévu que le paiement des travaux serait échelonné en fonction de l’avancement des travaux selon les modalités suivantes’:

– 5% à la signature du contrat,

– 10% à l’obtention du permis de construire,

– 15% à l’ouverture du chantier,

– 25% à l’achèvement des fondations,

– 40% à l’achèvement des murs,

– 60% à la mise hors d’eau,

– 75% à l’achèvement des cloisons et de la mise hors d’air,

– 95% à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs,

– le solde étant payable au moment de la réception, selon l’existence ou non de réserve.

Par un avenant du 8 janvier 2022, la SASU [W] séjour [B] s’est substituée aux époux [I].

Se plaignant de plusieurs désordres et malfaçons, dès le début du chantier et n’ayant pas obtenu les corrections souhaitées, par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2025, la SASU [W] séjour [B] a fait assigner la SAS Hexaom, venant aux droits de la société Les maisons naturelles devant le président du tribunal de commerce d’Amiens aux fins d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

Par une ordonnance rendue le 14 novembre 2025, le président du tribunal de commerce d’Amiens a’:

– débouté la SA Hexaom de toutes ses demandes,

– ordonné le séquestre des fonds restant à échoir à hauteur de la somme de 238.065,76 euros ;

– désigné la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats en qualité de séquestre ;

– ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée à M. [E] [O] et fixé une provision à valoir sur la rémunération de l’expert, d’un montant de 10.000 euros à la charge de la SASU [W] séjour [B],

-liquidé les dépens,

– ordonné l’exécution provisoire de la mesure d’instruction.

Par un acte en date du 26 novembre 2025, la SAS Hexaom a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 19 mai 2026, la SAS Hexaom conclut à l’annulation et subsidiairement à l’infirmation partielle de l’ordonnance déférée en ce qu’elle a été déboutée de ses demandes et demande à la cour :

– d’ordonner à titre conservatoire la réception judiciaire de l’immeuble bâti sur les parcelles ZK1079, ZK [Cadastre 1] et ZK [Cadastre 2] à [Localité 5]’;

– de prononcer à titre conservatoire la réception judiciaire à effet du 12 septembre 2024′;

– d’ordonner à la SASU [W] séjour [B] de récupérer les clés de l’immeuble consignées en l’étude de Me [N]’;

– d’acter la résiliation du contrat de construction de maison individuelle conclu entre la société Maisons Les Naturelles et Monsieur et Madame [I] le 23 avril 2021, ainsi que de l’avenant conclu entre la société Maisons Les Naturelles et la SASU [W] séjour [B], venant aux droits de Monsieur et Madame [I], en date du 8 janvier 2022 ; à effet du 13 décembre 2024′;

– de prononcer la résiliation aux torts exclusifs de la SASU [W] séjour [B] ;

– de condamner la SASU [W] séjour [B] à lui verser, à titre de provision, la somme de 268.383,63 euros décomposée comme suit :

– 238.065,76 euros correspondant aux :

– 47.664,95 euros au titre de l’appel de fonds du 8 septembre 2023 à hauteur de 40 % et au titre de l’achèvement des murs ;

– 63.466,94 euros au titre de l’appel de fonds du 24 novembre 2023 à hauteur de 60 % et au titre de la mise hors d’eau ;

– 47.600,20 euros au titre de l’appel de fonds du 31 mai 2024 à hauteur de 75 % et au titre de l’achèvement des cloisons et la mise hors d’air ;

– 63.466,94 euros au titre de l’appel de fonds du 11 septembre 2024 à hauteur de 95 % et au titre de l’achèvement des travaux de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtement extérieur’;

– 15.866,73 euros au titre du solde émis le 5 décembre 2024 au titre des intérêts moratoires :

– appel de fonds du 8 septembre 2023 : intérêts de 476,65 euros par mois calculés à compter du 23 septembre 2023 et jusqu’à parfait règlement ;

– appel de fonds du 24 novembre 2023 : intérêts de 634,66 euros par mois calculés à compter du 9 décembre 2023 et jusqu’à parfait règlement ;

– appel de fonds du 31 mai 2024 : intérêts de 476 euros par mois calculés à compter du 15 juin 2024 et jusqu’à parfait règlement ;

– appel de fonds du 11 septembre 2024 : intérêts de 634,66 euros par mois calculés à compter du 26 septembre 2024 et jusqu’à parfait règlement’;

– appel de fonds au titre du solde : intérêts de 158,66 euros par mois calculés à compter du 20 décembre 2024 et jusqu’à parfait règlement’;

A titre infiniment subsidiaire, elle conclut à ce que la demande de séquestre présentée par la SASU [W] séjour [B] soit limitée au dernier appel de fonds pour un montant de 15.866,73 euros en principal.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de SASU [W] séjour [B] à lui payer la somme globale de 6.500 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 25 août 2026, la SASU [W] séjour [B] s’oppose à la demande d’annulation et conclut à la confirmation de l’ordonnance déférée. Subsidiairement, si la cour devait annuler ou infirmer l’ordonnance notamment en ce qu’elle a débouté la SAS Hexaom de sa demande de provision et faire droit à la provision, elle demande à être autorisée à prélever sur les fonds séquestrés la provision qui serait allouée.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la SAS Hexaom à lui payer la somme de 3.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’annulation du jugement

La société Hexaom reproche au premier juge une motivation lapidaire contrevenant aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La SASU [W] séjour [B] réplique que la décision critiquée est une ordonnance de référé, rendue sans que le principal ne soit tranché, par nature provisoire, de sorte que la motivation peut être nécessairement succincte. Elle fait valoir que le juge des référés a motivé expressément le rejet de la demande provisionnelle eu égard aux désordres, non conformités et non façons allégués rendant l’obligation sérieusement contestable.

Selon l’article 455 du code de procédure civile, la décision doit être motivée. Il est admis que les exigences de l’article 455 sont remplies dès lors que l’analyse est suffisamment précise pour laisser apparaître la réponse que le juge entend donner mais également dès lors que sont énoncées et discutées, dans la décision, les circonstances de fait et les déductions en droit sur lesquelles le juge fonde sa décision et que la motivation fait apparaître qu’il a répondu aux moyens invoqués. Ainsi, la motivation de la décision doit être circonstanciée, exhaustive et individualisée et ne laisser aucun doute sur son fondement juridique.

En l’espèce, la cour relève que le premier juge a ordonné une mesure d’expertise judiciaire au vu des griefs techniques invoqués en se référant expressément «’aux procès-verbaux produits par la société [W] séjour [B] constatant les non conformités ainsi que des courriers recommandés adressés au constructeur relatant des anomalies observées sans reprise à ce jour dont elle justifie par ses pièces 16, 17 et 18 après que ces désordres aient été partiellement constatés selon constats d’huissiers versés en pièce n°12 et 14’» et a conclu en écrivant «’il existe un motif légitime justifiant une mesure d’instruction destinée à préserver la preuve des désordres et éclairer les responsabilités respectives des parties’».

S’agissant des demandes de réception judiciaire et de résiliation, le premier juge écrit’:

«’Il convient de rappeler que la réception de l’ouvrage suppose un ouvrage achevé et une volonté du maître d’ouvrage de recevoir, ce qui n’est pas le cas en l’espèce dès lors que la SASU [W] séjour [B] conteste expressément la conformité des travaux qui ont donné lieu à une mesure d’instruction ordonnée par la présente décision au vu des motifs légitimes suffisamment rappelés par la société demanderesse’; qu’au surplus, les demandes de résiliation du contrat impliquent une appréciation au fond du litige, excédant les pouvoirs du juge des référés alors que la demande en paiement provisionnelle se heurte quant à elle à l’existence d’une contestation sérieuse à travers les non conformités invoquées par la société demanderesse’; qu’en conséquence, il convient de débouter la société Hexaom de l’intégralité de ses demandes pré exposées, ce compris sa demande à titre de paiement provisionnelle’».

Dès lors, il s’infère de ces éléments que le juge des référés a expressément motivé le rejet de la demande en paiement d’une provision eu égard aux désordres, non conformités et non façons allégués par la SASU [W] séjour [B] rendant dès lors l’obligation de paiement d’une provision sérieusement contestable.

Enfin, s’agissant de la nécessité du séquestre de la somme de 238.065,76 euros restant à échoir au titre du chantier, le premier juge a visé l’article 873 du code de procédure civile au vu des non-conformités invoquées alors que la solidité de l’ouvrage et la question notamment des fondations sont remises en cause.

Aussi, la cour au vu de ces éléments, par une appréciation souveraine, estime que le premier juge a respecté l’obligation de motivation exigée par l’article susvisé et que par conséquent, il convient de débouter la société Hexaom de sa demande d’annulation de la décision entreprise.

Sur la demande de provision et le séquestre

La société Hexaom expose que l’ouverture du chantier a été actée le 13 octobre 2022, qu’elle a ensuité réalisé les fondations, a achevé les murs, a mis hors d’eau et hors d’air l’ouvrage, a achevé les cloisons ainsi que les travaux d’équipement, de plomberie et de chauffage, de menuiserie et de revêtements extérieurs.

Elle indique qu’elle a proposé au maître de l’ouvrage de réceptionner l’habitation le 12 septembre 2024, ce que ce dernier a refusé alors que seule la paroi de douche de la zone sauna est manquante.

Elle estime qu’en exécution du contrat de construction et en l’absence de réserves de désordres empêchant la livraison, l’obligation à paiement d’une provision n’est pas sérieusement contestable et qu’a minima seule la consignation d’une somme de 5%, soit 15.866,73 euros, soit le dernier appel de fonds peut être placée sous séquestre.

La SASU [W] séjour [B] invoque l’existence d’une contestation sérieuse et insiste sur le fait qu’elle s’est plainte dès le début des travaux de malfaçons et non conformités auxquelles la société Hexaom n’a pas remédié. Elle précise que le constructeur conscient de ces difficultés ne lui a pas notifié l’interruption du chantier pour non-paiement alors que celui-ci aurait pu le faire en vertu de l’article 3-5 du contrat.

Elle explique que l’expertise judiciaire est en cours et qu’elle a réglé la consignation supplémentaire afin qu’un bureau d’étude spécialisé procède à la vérification de la structure en sous-oeuvre, aucune étude de sol n’ayant été réalisée par le constructeur préalablement à l’exécution de gros ’uvre.

Elle fait valoir que tout au long de la construction, elle a alerté le constructeur sur plusieurs désordres auxquels elle n’a pas obtenu de réponse et a sollicité des visites de chantier après réception des échéances de paiement auxquelles le constructeur n’a pas répondu ou très partiellement.

Elle ajoute qu’il existe une fissure sur l’un des murs extérieurs mettant en évidence une atteinte à la solidité de l’ouvrage et que le séquestre entre les mains de la CARPA garantit la disponibilité des fonds litigieux jusqu’à l’issue de l’expertise, sécurise son financement bancaire, en évitant l’annulation du prêt ou son remboursement anticipé sans recettes locatives.

A titre liminaire, il y a lieu de relever que dans ses dernières écritures, la société Hexaom conclut à l’infirmation du rejet de ses demandes, ce qui implique qu’elle acquièsce à l’expertise judiciaire, étant précisé que dans le corps de ses écritures, elle ne critique pas le bien fondé de cette décision.

Aux termes de l’article 873 du code de procédure civile, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il est justifié par les pièces produites aux débats que dès le début de la construction de l’immeuble, le maître d’ouvrage a alerté le constructeur sur des difficultés relatives à l’implantation du pavillon, sur le coulage des fondations et sur la qualité des prestations réalisées’; que cependant la société Hexaom n’est pas en mesure de fournir une réponse aux points techniques soulevés.

Aussi, si la société Hexaom estime que la construction est achevée, toutefois, force est de constater qu’il existe un doute sérieux sur la solidité de la structure de l’immeuble, la qualité de réalisation des fondations étant critiquée depuis le départ par le maître d’ouvrage qui produit notamment une photographie d’une des façades faisant apparaître une fissure. Dès lors, la cour comme le premier juge estime qu’il existe une contestation sérieuse sur la qualité de la réalisation des travaux laissant à craindre un risque sérieux de démolition dans l’hypothèse d’un défaut de mise en ’uvre des fondations.

Dans ces conditions, il convient de confirmer l’ordonnance critiquée en ce qu’elle a débouté la société Hexaom de sa demande en paiement d’une provision.

De la même manière, par une appréciation souveraine, la cour décide qu’il résulte des éléments de la cause que la SASU [W] séjour [B] justifie de la nécessité du placement sous séquestre des appels de fonds réclamés à hauteur de 238.065,76 euros à échoir eu égard aux non-conformités invoquées source d’un dommage imminent lié au paiement des appels de fonds restant qui ne seraient pas dus alors que la solidité de l’ouvrage et des questions sur les fondations sont soulevées. Par conséquent, il convient de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a ordonné le séquestre des fonds restant à échoir à hauteur de 238.065,76 euros entre les mains de la CARPA.

Sur la demande de réception judiciaire

La société Hexaom soutient que la construction de l’immeuble étant achevée, le prononcé de la réception s’impose’; que le refus de prise de possession par le maître d’ouvrage est abusif et expose l’immeuble à un risque de dégradation résultant de l’absence de mise en chauffe, d’occupation irrégulière. Elle estime que le refus persistant de la SASU [W] séjour [B] de réceptionner l’ouvrage est incompréhensible et irrationnel et que la réception à titre conservatoire s’impose.

La SASU [W] séjour [B] réplique que le juge des référés est le juge de l’évidence et que la réception définie à l’article 1792-6 du code civil relève de la seule compétence du juge du fond.

Il est admis que la réception judiciaire est une mesure nécessitant un examen au fond de l’affaire. De plus, la cour ayant retenu l’existence d’une contestation sérieuse liée aux conditions d’exécution du contrat pour refuser l’allocation d’une provision au profit de la société Hexaom, il y a lieu de débouter la société Hexaom de sa demande aux fins de prononcé de réception judiciaire.

Par conséquent, il convient de confirmer l’ordonnance entreprise de ce chef.

Sur la demande de résiliation du contrat de construction

La société Hexaom invoque l’inexécution du contrat par le maître d’ouvrage, qui en dépit de la mise en demeure de payer les appels de fond du 5 mai 2025 n’a pas honoré le paiement. Elle estime que la résiliation pourra être prononcée à compter du 13 décembre 2024, date de sa dernière intervention sur le chantier.

La SASU [W] séjour [B] réplique que cette demande se heurte à l’existence d’une contestation sérieuse, le juge des référés n’ayant pas le pouvoir de prononcer ou d’ordonner la résiliation d’un contrat.

Au vu de la motivation ci-dessus adoptée, force est de constater que cette demande se heurte à une contestation sérieuse, de sorte qu’il convient de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a rejeté la demande de résiliation du contrat.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA Hexaom succombant, elle sera tenue aux dépens d’appel.

Les circonstances de l’espèce commandent de condamner la SA Hexaom à payer à la SASU [W] séjour [B] la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles et de la débouter de sa demande en paiement sur ce même fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,

Confirme l’ordonnance de référé rendue le 14 novembre 2025 par le président du tribunal de commerce d’Amiens, en toutes ses dispositions.

Y ajoutant,

Condamne la SA Hexaom à payer à la SASU [W] séjour [B] la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles.

La déboute de sa demande en paiement sur ce même fondement.

Condamne la SA Hexaom aux dépens d’appel.

La Greffière, La Présidente,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.