TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 20 Octobre 2026

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 26/00182 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DH4

Minute n°

Copie exécutoire le 20/10/2026

à

Maître Iannis ALVAREZ de la SELARL SYNELIS AVOCATS

Maître Laura LUET de la SELARL HORIZONS

Maître Isabelle MALLET-HERRMANN de la SCP SCP MALLET-HERRMANN

entre :

Monsieur [W] [E]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Iannis ALVAREZ de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT substitué par HERLEDAN, Avocat au barreau de LORIENT

Demandeur

et :

Madame [Q] [D] – [H] e s qualité de réprésentate klégale de sa fille mineure, [C] [H] [J]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître LEVENEZ de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES

Société CPAM DU MORBIHAN
ayant son siège social
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparante, non représentée

S.A.R.L. SSP ROCHE
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Maître Isabelle MALLET-HERRMANN de la SCP SCP MALLET-HERRMANN, avocats au barreau de LORIENT

S.A. GMF ASSURANCES ès qualité d’assureur de responsabilité civile de Madame [D] [H]
ayant son siège sociale
[Adresse 6]
[Localité 7]

INTERVENTION VOLONTAIRE

représentée par Maître LEVENEZ de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES

Défenderesses

JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente

GREFFIER : Mme LE HYARIC lors de l’audience du 22 septembre 2026
Mme Claudine AUDRAN, lors du prononcé du 20 octobre 2026

DÉBATS : à l’audience publique du 22 Septembre 2026

DÉCISION : Réputée contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

*********************

Le 21 juillet 2024, Monsieur [E] qui jouait avec ses amis à une partie de Paintball au sein de l’établissement SSP ROCHE à [Localité 6] (56) a reçu dans l’œil droit une balle de peinture provenant d’un tir réalisé par Madame [J] [C] [H], mineure dont la représentante légale est
Madame [Q] [D] [H], et a été pris en charge par les urgences.

Suivant actes de commissaire de justice en dates des 05 et 13 mai 2026, Monsieur [W] [E] a assigné Madame [Q] [D] [H], la SSP ROCHE et la CPAM du Morbihan devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.

Prétentions et moyens des parties :

Monsieur [W] [E] demande au juge des référés de :

– Ordonner une expertise médicale.
– Décerner acte à madame [D] – [H] et GMF ASSURANCES en ce qu’elles formulent toutes protestations et réserves s’agissant de la mesure d’expertise ;
– Condamner in solidum Madame [D] – [H] [Q] et la SSP ROCHE à verser la somme de 20 000 euros à Monsieur [E] à titre de provision, à valoir sur l’indemnisation définitive ;
– Condamner la SSP ROCHE à communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle 2024 dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard ;
– Condamner la SSP ROCHE à communiquer son règlement intérieur dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard ;
– Condamner in solidum Madame [D] – [H] [Q] et la SSP ROCHE à verser la somme de 2 000 euros à Monsieur [E] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner in solidum Madame [D] – [H] [Q] et la SSP ROCHE aux entiers dépens ;
– Dire et Juger l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la CPAM du Morbihan.
– Débouter la SSP ROCHE, la GMF et Madame [D] – [H] de toutes leurs demandes et prétentions contraires.

Il expose avoir subi deux interventions chirurgicales à l’œil et avoir entamé des démarches infructueuses auprès de la SSP Paintball qui n’a jamais communiqué son numéro de police assurance, et qu’un an et demi après l’accident il reste sans indemnisation.

Pour fonder sa demande de provision il considère que s’agissant d’une responsabilité de plein droit de Madame [C] [H] sur le fondement de l’article 1242 du code civil, la seule action de tir de la fille de Madame [C] [H] suffit à établir sa responsabilité civile, par ailleurs que la SSP ROCHE ne justifie pas avoir rempli son obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence à l’égard des participants puisque les pièces produites sont peu lisibles ou datant de périodes trop éloignées des faits.

***

Madame [Q] [D] [H] demande au juge des référés de bien vouloir :

– Statuer ce que de droit, sous les protestations et réserves d’usage tenant notamment à la responsabilité de Madame [J] [D]-[H], sur le mérite de l’expertise judiciaire, et ordonner au demandeur de procéder auprès de l’expert désigné à la communication de son entier dossier médical.
– Débouter Monsieur [E] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions.
– Le condamner aux entiers dépens.

Elle expose d’une part que la preuve d’une faute commise par Madame [J] [D]-[H] n’est pas démontrée et d’autre part que Monsieur [E] recevait une balle à l’œil alors qu’il avait relevé son masque de protection bien que se trouvant encore sur le terrain de jeu alors les participants avaient été informés de la nécessité de porter leur masque sur la zone de jeu.

Elle considère donc que la caractérisation éventuelle d’une faute de Madame [J] [D] [H] et d’une faute de la victime constituent une contestation sérieuse faisant obstacle à l’octroi d’une provision au bénéfice du demandeur au stade du référé.

Au soutien de sa demande, la SA GMF ASSURANCES ès qualité d’assureur de responsabilité civile de Madame [D] [H] demande que soit constatée son intervention volontaire.

***

La SSP ROCHE demande au juge des référés de bien vouloir :

– Débouter Monsieur [W] [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société SSP ROCHE,
– Prononcer la mise hors de cause de la société SSP ROCHE, Monsieur [E] ne justifiant d’aucun motif légitime de nature à justifier que la SSP ROCHE soit partie à l’expertise médicale judiciaire à venir,
– A titre infiniment subsidiaire sur la mesure d’expertise, si par extraordinaire, la mise hors de cause de la société SSP ROCHE n’était pas prononcée, prendre acte des protestations et réserves d’usage et en particulier de responsabilité formées par la SSP ROCHE,
– Débouter Monsieur [E] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,
– Condamner Monsieur [W] [E] à verser la somme de 2 000 € à la SSP ROCHE sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens.

Elle indique que le demandeur n’a pas respecté les règles de sécurité ayant retiré son masque alors qu’il était encore sur le terrain ce qui est totalement interdit, qu’elle a parfaitement respecté ses obligations de sécurité de moyens comme ne témoignent ses nombreux clients. Ainsi, que sa responsabilité ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale, donc que Monsieur [E] ne justifie d’aucun motif légitime à ce que la SSP ROCHE soit partie aux opérations d’expertise judiciaire.

***

La CPAM du Morbihan, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.

Motifs de la décision :

A titre liminaire il convient de constater l’intervention volontaire de la SA GMF ASSURANCES ès qualité d’assureur de responsabilité civile de Madame [D] [H] sur le fondement de l’article 325 du code de procédure civile ses prétentions se rattachant par un lien suffisant à la présente demande.

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est constant que le 21 juillet 2024, Monsieur [E] qui jouait avec ses amis à une partie de Paintball au sein de l’établissement SSP ROCHE à [Localité 6] (56) a reçu dans l’œil droit une balle de peinture provenant d’un tir réalisé par Madame [J] [C] [H], mineure dont la représentante légale est Madame [Q] [D] [H].

Il produit un certificat médical du Docteur [L] l’ayant examiné le jour de l’accident et attestant de dommages à l’œil droit ainsi que d’un pronostic visuel réservé, les comptes rendus opératoires des 27 août 2024 et du 06 décembre 2024, ainsi que des photographies de son œil droit avant et après l’accident.

Monsieur [W] [E] justifie en conséquence d’un intérêt légitime à voir ordonner une expertise selon les modalités précisées ci-après.

Le débat sur les responsabilités en l’espèce contesté, et ses conséquences en termes de garanties, relève de la compétence du juge du fond. La demande de provision sera rejetée.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés.

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS l’intervention volontaire de la SA GMF ASSURANCES ès qualité d’assureur de responsabilité civile de Madame [D] [H].

ORDONNONS une expertise médicale sur la personne de Monsieur [W] [E] et DESIGNONS pour y procéder Monsieur [B] [T], expert près la cour d’appel de Rennes, établi à [Adresse 8], [Localité 9], avec la mission suivante :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un chercheur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle :

1 – A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et. pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins.

2 – Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences.

3 – Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles.

4 – Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime.

5 – A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique : la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire, l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur.

6 – Pertes de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle.

7 – En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable.

8 – Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles. En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée.

9 – Consolidation : Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision.

10 – Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ; En évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences.

11 – Assistance par tierce personne : Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne.

12 – Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement.

13 – Pertes de gains professionnels futurs : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle.

14 – Incidence professionnelle : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.).

15 – Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7.

16 – Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif : Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7.

17 – Préjudice d’agrément : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ; Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation.

18 – Vie sexuelle : Lorsque la victime fait état d’une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif.

19 – Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission.

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le juge chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport.

DISONS que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert.

DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif.

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives.

FIXONS à 2.500 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera versé par Monsieur [W] [E] dans les trois mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lorient.

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de quatre mois au plus tard à compter de l’avertissement qui lui sera donné du versement de la provision.

DISONS qu’en cas d’empêchement, l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises.

INVITONS les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.

REJETONS les autres demandes.

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.

Le greffier. Le juge des référés.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissairesdejustice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance  à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers
de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite ordonnance a été signée par  le greffier et le juge .