DOSSIER N° RG 26/00227
N° Portalis DB2P-W-B7K-FBGN

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
Procédure accélérée au fond
-=-=-=-

JUGEMENT
RENDU LE 20 OCTOBRE 2026

Devant nous, Monsieur Eric PLANTIER, président du Tribunal judiciaire de CHAMBERY.

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de la décision, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

-=-=-=-
PARTIES :

DEMANDERESSE :

Le SDC 20 RUE J-P VEYRAT – 2 PLACE MACHE
20 rue J-P Veyrat et 2 place Mache 73000 CHAMBERY
prise en la personne de son syndic en exercice la SAS CIS IMMOBILIER immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° B 405 408 394 et dont le siège social est sis 116 quai Charles Roissard 73000 CHAMBERY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Julien CAPDEVILLE de la SCP LOUCHET CAPDEVILLE, avocats au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Maître Hélène DOYEN, avocat au barreau de CHAMBERY,

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [R]
né le 11 Décembre 1975 à Chambery (73),
demeurant 2 place Maché 73000 CHAMBERY

non comparant,
-=-=-=-

DEBATS :

A l’audience publique du 8 Septembre 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition du jugement a été fixée à la date de ce jour 20 Octobre 2026, à laquelle il a été rendu et signé par Monsieur [A] [I], dans le cadre d’une procédure accélérée au fond, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
-=-=-=-

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [P] [R] est propriétaire des lots n°4 et 11 de l’immeuble en copropriété situé 20 rue Jean-Pierre Veyrat – 2 place Maché à Chambéry (73000).

Monsieur [P] [R] restant redevable de charges de copropriété, il a, par courriers en date des 25 février 2025, 19 mai 2025, 03 octobre 2025, 04 novembre 2025, 02 janvier 2026 et 30 janvier 2026rier 2025, été invité puis mis en demeure d’avoir à les régler.

Monsieur [P] [R] resterait au 16 juillet 2026 redevable de la somme de 3 289,97 € au titre des charges impayées, outre 320,40 € au titre de frais de recouvrement.

En l’absence de paiement et selon acte extrajudiciaire en date du 20 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 20 rue J.P. Veyrat – 2 place Maché à Chambéry (ci-après le syndicat), représenté par son syndic, la société CIS immobilier, a fait assigner monsieur [P] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Chambéry selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir condamner ce copropriétaire à lui payer les sommes de 3 289,97 euros, arrêtée au 16 juillet 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation (20 juillet 2026), 320,40 € au titre des frais nécessaires exposés par la copropriété, 350 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et 780€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 08 septembre 2026, le syndicat a, par l’intermédiaire de son conseil, repris oralement les termes de son assignation auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens.

Bien que régulièrement assigné, monsieur [P] [R] n’a pas comparu, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

SUR CE,

Sur les demandes en paiement :

Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. »

De plus, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale » ;

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose, en outre, que : « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-I ».

La procédure accélérée de recouvrement des sommes dues par un copropriétaire permet d’assurer un règlement plus rapide des fonds relevant du budget prévisionnel prévu à l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou des dépenses de travaux prévues à l’article 14-2 en prévoyant la possibilité d’obtenir une décision exécutoire permettant à la copropriété de recouvrer les provisions sur charges et les fonds de travaux nécessaires au bon fonctionnement de son exercice en cours, sans risquer de mettre en péril de sa trésorerie.

La mise en œuvre de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est conditionnée par l’existence d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 et demeurée impayée passé un délai de trente jours après mise en demeure.

Il convient de rappeler que les sommes dues au titre des exercices antérieurs ne constituent plus des provisions après approbation des comptes et que les frais de mise en demeure ou d’huissier ne relèvent pas de la catégorie des charges de copropriété au sens de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, aux termes de l’article 1231-6 du code civil, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ».

En l’espèce, le syndicat verse aux débats un extrait de matrice cadastrale mentionnant monsieur [P] [R] en qualité de propriétaire des lots n°4 et 11 de l’immeuble en copropriété, les procès-verbaux d’assemblée générale et différentes pièces comptables fixant les contributions dues au titre des charges de copropriété et l’état du solde du compte de monsieur [P] [R].

Il produit en outre les différents courriers d’invitation ou mise en demeure d’avoir à régulariser la situation.

Aucune pièce de la procédure ne permet d’établir que monsieur [P] [R] aurait réglé en tout ou partie les sommes dues au titre des charges de copropriété. Il ressort des pièces versées aux débats que les comptes ont été approuvés sans être contestés par les copropriétaires, pas davantage que les budgets prévisionnels.

Si monsieur [P] [R] est redevable des arriérés de charges et appels de fonds, le dernier arrêté produit au débat est celui en date du 27 janvier 2026 pour un montant de 3 045,97 € (pièce n°24). Un dernier appel de provision en date du 12 juin 2026 (pièce n°19) mentionne un restant dû de 3 610,37 €

Il convient dès lors de faire droit à la demande du syndicat aux fins de voir condamner monsieur [P] [R] à lui payer la somme de 3 045,97 euros au titre des charges de copropriété impayées. Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2026, date de délivrance de l’assignation.

Sur la demande au titre des frais de recouvrement :

Le syndicat justifie en pièces n°27 et 28 d’honoraires de 30 et 120 € au titre des mises en demeure adressées à monsieur [P] [R]. Celui sera en conséquence condamné à payer au syndicat la somme de 150 €.

Sur la demande au titre de la résistance abusive :

Le syndicat justifie des nombreuses démarches aux fins de recouvrement des charges de copropriété et auxquelles monsieur [P] [R] n’a réservé aucune suite. Alors que celui-ci n’a pas contesté les délibérations d’assemblée générale prévoyant les budgets prévisionnels ou approuvant les comptes, sa résistance ne peut qu’être qualifiée d’abusive. Compte-tenu des contraintes qui en sont résultées pour le syndicat (inéquité à l’endroit des copropriétaires scrupuleux, comptabilité complexifiée, trouble dans la gestion administrative et comptable de l’immeuble), le défendeur sera en conséquence condamné à payer au syndicat la somme de 350 € à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [P] [R], partie succombante, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût des de la sommation de payer du commissaire de justice.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de monsieur [P] [R] ne permet d’écarter la demande du syndicat formée sur le fondement des dispositions sus-visées. Au regard des pièces justificatives produites, le défendeur sera condamné à payer au demandeur la somme de 780 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire,
Statuant en premier ressort selon la procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

CONDAMNE monsieur [P] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 20 rue J.P. Veyrat – 2 place Maché à Chambéry, représenté par son Syndic en exercice la SAS CIS Immobilier, la somme de 3 045,97 euros au titre des arriérés de charges de copropriété arrêtés au 16 juillet 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2026 ;

CONDAMNE monsieur [P] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 20 rue J.P. Veyrat – 2 place Maché à Chambéry, représenté par son Syndic en exercice la SAS CIS Immobilier, la somme de 150 € au titre des frais de recouvrement exposés ;

CONDAMNE monsieur [P] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 20 rue J.P. Veyrat – 2 place Maché à Chambéry, représenté par son Syndic en exercice la SAS CIS Immobilier, la somme de 350 € en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive ;

CONDAMNE monsieur [P] [R] aux dépens ;

CONDAMNE monsieur [P] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 20 rue J.P. Veyrat – 2 place Maché à Chambéry, représenté par son Syndic en exercice la SAS CIS Immobilier, la somme de 780 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT