Désistement de pourvoi après dépôt du rapport : constatation obligatoire par arrêt

En application de l’article 1026 du code de procédure civile, le désistement pur et simple d’un pourvoi intervenu après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt de la Cour de cassation. La juridiction donne acte du désistement, sans examiner le fond du pourvoi.

Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. La demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée. L’article 450 du même code encadre les modalités de prononcé de l’arrêt par mise à disposition au greffe.

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La demanderesse s’étant désistée purement et simplement de son pourvoi après le dépôt du rapport, la Cour de cassation constate ce désistement conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. Chaque partie conserve la charge de ses dépens et la demande fondée sur l’article 700 est rejetée.

Une demanderesse a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à un défendeur. Après le dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi. La Cour de cassation constate ce désistement par arrêt, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. Elle décide que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et rejette la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence d’un pourvoi en cassation régulièrement formé
• Déclaration de désistement pure et simple
• Intervention du désistement après le dépôt du rapport
• Application de l’article 1026 du code de procédure civile
• Constatation du désistement par un arrêt

• Acte de pourvoi formé le 4 septembre 2023
• Déclaration de désistement datée du 17 août 2026
• Date du dépôt du rapport fixée au 19 juin 2026

La partie demanderesse met fin à son pourvoi par son désistement, qui est constaté par arrêt en raison de son intervention après le dépôt du rapport. Chaque partie supporte ses propres dépens et aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Constat du désistement du pourvoi
• Absence d’examen du fond du recours
• Conservation des dépens par chaque partie
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Formaliser le désistement pur et simple
• Vérifier la date du dépôt du rapport
• Identifier le stade procédural du pourvoi
• Anticiper la décision constatant le désistement
• Prévoir la conservation des dépens

À éviter

• Présenter un désistement ambigu
• Ignorer le dépôt préalable du rapport
• Solliciter l’examen du fond après désistement
• Présumer le remboursement des dépens
• Tenir pour acquise l’indemnité de l’article 700

Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport

L’article 1026 du code de procédure civile impose que le désistement intervenu après le dépôt du rapport soit constaté par un arrêt. Le désistement pur et simple est donc donné acte par la Cour de cassation, sans examen du fond du pourvoi.

La répartition des dépens après désistement

La décision met les dépens à la charge de chaque partie, qui conserve ses propres frais. Cette répartition accompagne le constat du désistement et ne transfère pas les dépens à une seule partie.

Le rejet de la demande fondée sur l’article 700

La demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée. La décision ne met donc aucune somme à ce titre à la charge de la partie désistante.

Article 1026 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile