Nullité du licenciement de la SAS Deux Magots pour dénonciation de harcèlement moral malgré l’absence de qualification juridique précise

La protection s’applique même lorsque le salarié n’a pas expressément qualifié les faits de harcèlement moral. Il suffit que l’employeur ne puisse légitimement ignorer, à la lecture du signalement, que des agissements de cette nature sont dénoncés. La mauvaise foi constitue une exception, mais elle suppose que le salarié ait connaissance de la fausseté des faits relatés.

La Cour approuve l’appréciation selon laquelle le courriel décrivait plusieurs agissements imputés à des collègues, les qualifiait de harcèlement mental, physique et matériel et faisait état de conséquences sur la santé. La lettre de licenciement mentionnait cette dénonciation et l’enquête menée par l’employeur. Le grief tiré de cette relation emportait donc, à lui seul, la nullité du licenciement, la mauvaise foi n’étant pas démontrée. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été accueillie au profit du salarié.

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Convoqué à un entretien préalable le 12 avril 2019, il a été licencié pour faute grave le 18 avril suivant. La lettre de licenciement mentionnait notamment qu’il se disait persécuté et que ses collègues lui en voulaient, tout en contestant cette présentation après une enquête interne.

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la nullité du licenciement et le paiement de diverses indemnités. La cour d’appel a annulé la rupture, considérant que l’employeur ne pouvait ignorer que le courriel dénonçait des faits de harcèlement moral. La société a formé un pourvoi, soutenant notamment que le courriel était général et que la référence au harcèlement ne constituait qu’un élément de contexte. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

• Existence d’un écrit relatant des agissements imputés à des collègues
• Possibilité pour l’employeur d’identifier une dénonciation de harcèlement moral
• Mention de comportements présentés comme répétés ou préjudiciables
• Évocation de conséquences sur la santé du salarié
• Référence à la dénonciation dans la lettre de licenciement
• Absence de preuve de la connaissance de la fausseté des faits

• Courriel adressé à l’employeur le 31 mars 2019
• Description de plusieurs comportements imputés à des collègues
• Qualification de harcèlement mental, physique et matériel
• Évocation de conséquences sur la santé
• Lettre de licenciement mentionnant la persécution alléguée
• Référence à l’enquête menée par la direction

• Nullité du licenciement pour atteinte à la protection légale
• Paiement du préavis et des congés payés afférents
• Régularisation des salaires correspondant à la mise à pied
• Paiement de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité réparatrice
• Remboursement des allocations de chômage dans la limite de six mois
• Prise en charge des dépens et de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver tout écrit signalant des agissements de harcèlement
• Analyser précisément les termes du signalement reçu
• Identifier les faits décrits et leurs conséquences alléguées
• Vérifier le contenu exact de la lettre de licenciement
• Documenter l’absence de connaissance de faits prétendument mensongers

À éviter

• Reprendre la dénonciation dans les motifs du licenciement
• Minimiser un signalement en le présentant comme simple contexte
• Licencier sans examiner le lien entre signalement et rupture
• Alléguer la mauvaise foi sans preuve de la fausseté connue
• Dénaturer ou paraphraser les écrits produits au dossier

La protection du salarié dénonçant des faits de harcèlement moral

nSelon l’article L. 1152-2 du code du travail, un salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral. L’article L. 1152-3 prévoit la nullité de la rupture contraire à cette protection. La qualification juridique exacte des faits par le salarié n’est pas exigée.n

La connaissance nécessaire de la dénonciation par l’employeur

nLa protection joue lorsque l’employeur ne pouvait légitimement ignorer, à la lecture de l’écrit reçu, que des agissements de harcèlement moral étaient dénoncés. La Cour retient ici la description de plusieurs comportements, leur qualification de harcèlement mental, physique et matériel et l’évocation de conséquences sur la santé.n

La mauvaise foi comme limite à la protection

nLa mauvaise foi ne résulte que de la connaissance, par le salarié, de la fausseté des faits dénoncés. La société ne démontrant pas cette connaissance, le grief tiré de la dénonciation emportait à lui seul la nullité du licenciement.