Mise en état de l’appel social : délais de conclusions et sanctions de caducité ou d’irrecevabilité

L’affaire est renvoyée devant le magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale, conformément aux articles 902, 905, 908, 909 et 910 du Code de procédure civile. L’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité de celle-ci, relevée d’office. L’intimé dispose de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et, le cas échéant, former appel incident ou provoqué, sous peine d’irrecevabilité relevée d’office.

L’article 911, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état, à la demande d’une partie ou d’office, d’allonger ou de réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. L’article 902 encadre les suites du défaut de constitution de l’intimé ou du retour de la notification de la déclaration d’appel.

En application de l’article 915-3 du Code de procédure civile, une convention de procédure participative aux fins de mise en état conclue entre tous les avocats constitués interrompt les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué, jusqu’à l’information de l’extinction de la procédure participative.

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Le greffe a informé les avocats du renvoi de l’affaire devant le magistrat chargé de la mise en état. L’appelant doit conclure dans les trois mois de la déclaration d’appel, tandis que l’intimé dispose de trois mois après notification des conclusions adverses pour conclure et former, le cas échéant, un appel incident ou provoqué. L’avis rappelle les sanctions encourues et les possibilités d’aménagement ou d’interruption des délais.

Une société a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes. Un salarié est intimé.

Le greffe a informé les avocats du renvoi de l’affaire devant le magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale. L’avis rappelle les délais applicables : l’appelant doit conclure dans les trois mois de la déclaration d’appel ; l’intimé doit conclure dans les trois mois de la notification des conclusions de l’appelant et peut, dans ce délai, former appel incident ou provoqué.

L’avis précise les sanctions attachées au non-respect de ces délais, la possibilité de leur modification par le conseiller de la mise en état et les effets d’une convention de procédure participative aux fins de mise en état.

• Déposer les conclusions de l’appelant dans les trois mois de la déclaration d’appel
• Notifier les conclusions de l’appelant à l’intimé
• Déposer les conclusions de l’intimé dans les trois mois de cette notification
• Former l’appel incident ou provoqué dans le délai applicable
• Justifier d’une convention participative conclue entre tous les avocats constitués
• Informer le magistrat compétent de l’extinction de la procédure participative

• Déclaration d’appel enregistrée le 2 octobre 2026
• Avis de désignation du magistrat de la mise en état
• Notification des conclusions de l’appelant à l’intimé
• Justification éventuelle d’une convention de procédure participative

L’appelant doit surveiller le délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel, tandis que l’intimé doit réagir dans les trois mois suivant la notification des conclusions adverses. Le non-respect de ces délais peut entraîner respectivement la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des écritures et appels incidents ou provoqués.

• Pour l’appelant : déposer les conclusions dans le délai de trois mois
• Pour l’intimé : calculer le délai à partir de la notification reçue
• Pour chaque partie : surveiller la constitution et les notifications
• Demander au magistrat une adaptation des délais si nécessaire
• Formaliser une convention participative pour interrompre les délais

À faire

• Calculer le délai de trois mois de l’appelant
• Déposer les conclusions au greffe dans le délai
• Notifier les conclusions à la partie adverse
• Calculer le délai de l’intimé dès notification
• Informer le magistrat de l’extinction de la convention participative

À éviter

• Laisser expirer le délai de l’appelant
• Déposer tardivement les conclusions de l’intimé
• Omettre l’appel incident dans le délai applicable
• Négliger la constitution d’un avocat ou défenseur syndical
• Invoquer une convention participative non conclue par tous les avocats

La désignation du magistrat de la mise en état

L’affaire est instruite sous le contrôle du magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale en application des articles 902, 905, 908, 909 et 910 du Code de procédure civile. L’avis organise ainsi le suivi procédural de l’appel.

Les délais de conclusions et leurs sanctions

L’appelant doit conclure dans les trois mois de la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office. L’intimé dispose de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et former, si nécessaire, appel incident ou provoqué, à peine d’irrecevabilité relevée d’office.

L’interruption par convention de procédure participative

Selon l’article 915-3 du Code de procédure civile, la conclusion d’une convention de procédure participative aux fins de mise en état entre tous les avocats constitués interrompt les délais prévus pour conclure et former appel incident ou provoqué jusqu’à l’information de l’extinction de cette procédure.

Article 902 du Code de procédure civile, Article 905 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 910 du Code de procédure civile, Article 911 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile