Mise en état de l’appel prud’homal : délais de conclusions et sanctions de caducité ou d’irrecevabilité

L’avis désigne le magistrat chargé de la mise en état pour instruire l’appel selon les articles 902, 905, 908, 909 et 910 du Code de procédure civile. L’avocat de l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel, sous peine de caducité relevée d’office. L’intimé dispose de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ou provoqué, sous peine d’irrecevabilité relevée d’office.

Sur le fondement de l’article 911, alinéa 2, du Code de procédure civile, le magistrat de la mise en état peut, à la demande d’une partie ou d’office, réduire ou allonger les délais prévus aux articles 908 à 910. L’avis rappelle également les conséquences de l’absence de constitution de l’intimé et invite les avocats à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état. Selon l’article 915-3, cette convention interrompt les délais applicables jusqu’à l’information de l’extinction de la procédure participative.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour d’appel a désigné le magistrat chargé de la mise en état pour instruire l’affaire selon la procédure applicable. L’appelant dispose de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure et l’intimé de trois mois après notification des conclusions adverses. L’avis rappelle les sanctions attachées au non-respect de ces délais et les conditions de leur modification.

Un jugement au fond rendu par un conseil de prud’hommes a été frappé d’appel par plusieurs appelants, dont un majeur protégé représenté par son curateur, contre une société intimée.

La cour d’appel a adressé un avis de désignation du magistrat chargé de la mise en état. L’affaire sera instruite sous son contrôle, conformément aux règles de la procédure à bref délai et aux articles 902, 905, 908, 909 et 910 du Code de procédure civile.

L’avis rappelle les délais impartis aux avocats pour remettre leurs conclusions : trois mois pour l’appelant à compter de la déclaration d’appel et trois mois pour l’intimé à compter de la notification des conclusions adverses. Il précise les sanctions attachées au non-respect de ces délais et la possibilité de les modifier dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.

• Déclaration d’appel régulièrement enregistrée
• Remise des conclusions de l’appelant dans les trois mois
• Notification des conclusions de l’appelant à l’intimé
• Remise des conclusions de l’intimé dans les trois mois
• Formation de l’appel incident ou provoqué dans le délai applicable
• Convention participative conclue entre tous les avocats constitués

• Déclaration d’appel du 9 octobre 2026
• Avis de désignation du magistrat de la mise en état
• Notification des conclusions de l’appelant
• Retour éventuel de la lettre de notification
• Constitution ou absence de constitution de l’intimé

L’appelant doit remettre ses conclusions dans les trois mois de sa déclaration d’appel, tandis que l’intimé doit conclure dans les trois mois de leur notification. Le non-respect de ces délais entraîne respectivement la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions et appels incident ou provoqué.

• Suivi du délai de trois mois de l’appelant
• Notification rapide des conclusions à l’intimé
• Surveillance du délai de trois mois de l’intimé
• Vérification de la constitution de l’intimé
• Formalisation d’une convention participative si nécessaire

À faire

• Inscrire la déclaration d’appel au calendrier procédural
• Préparer les conclusions de l’appelant
• Remettre les conclusions au greffe dans le délai
• Notifier les conclusions à l’intimé
• Vérifier la constitution de l’intimé

À éviter

• Laisser expirer le délai de trois mois
• Omettre la notification des conclusions
• Former tardivement un appel incident
• Négliger le suivi des retours de notification
• Conclure une convention participative sans tous les avocats

Les délais de conclusions de l’appelant

L’avocat de l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la déclaration d’appel. À défaut, la déclaration d’appel encourt la caducité, relevée d’office par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état, conformément aux articles 908 et 905 du Code de procédure civile.

Les délais et sanctions applicables à l’intimé

L’intimé dispose de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions et former, si nécessaire, un appel incident ou provoqué. Le défaut de respect de ce délai expose ces actes à l’irrecevabilité, relevée d’office, selon les articles 909 et 905 du Code de procédure civile.

L’interruption des délais par une procédure participative

Une convention de procédure participative aux fins de mise en état conclue entre tous les avocats constitués interrompt les délais mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910. D’après l’article 915-3 du Code de procédure civile, l’interruption se poursuit jusqu’à l’information de l’extinction de la procédure participative.

Article 902 du Code de procédure civile, Article 905 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 910 du Code de procédure civile, Article 911 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile