Mise en état de l’appel : délais de conclusions et interruption par convention de procédure participative

L’affaire est instruite sous le contrôle du magistrat chargé de la mise en état, conformément aux articles 902, 905, 908, 909 et 910 du Code de procédure civile.

L’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. À défaut, la déclaration d’appel encourt la caducité, relevée d’office par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état. L’intimé dispose également d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et, le cas échéant, former appel incident ou provoqué, sous peine d’irrecevabilité relevée d’office.

En application de l’article 911, alinéa 2, du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie ou d’office, allonger ou réduire les délais réglementaires. L’article 902 prévoit la conduite à tenir lorsque la notification de la déclaration d’appel revient au greffe ou lorsque l’intimé ne constitue pas avocat ou défenseur syndical dans le délai d’un mois.

Enfin, selon l’article 915-3 du Code de procédure civile, la conclusion d’une convention de procédure participative aux fins de mise en état entre tous les avocats constitués interrompt les délais prévus notamment par les articles 906-2 et 908 à 910, jusqu’à l’information de l’extinction de cette procédure.

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Dans cette procédure d’appel d’un jugement prud’homal, le magistrat chargé de la mise en état a été désigné pour instruire l’affaire. L’avis rappelle les délais de remise des conclusions et les sanctions de leur non-respect. Il précise également les pouvoirs du conseiller pour réduire ou proroger ces délais, ainsi que l’effet interruptif d’une convention de procédure participative conclue entre les avocats constitués.

Une salariée a interjeté appel d’un jugement au fond rendu par un conseil de prud’hommes le 10 septembre 2026. La déclaration d’appel a été enregistrée le 8 octobre 2026.

L’affaire oppose l’appelante à un intimé exerçant sous une enseigne commerciale. Le président de la chambre sociale a désigné le magistrat chargé de la mise en état pour instruire la procédure d’appel.

L’avis rappelle les délais impartis aux parties pour remettre leurs conclusions au greffe, ainsi que les sanctions attachées à leur non-respect. Il précise également les pouvoirs du conseiller de la mise en état concernant la réduction ou la prorogation des délais et l’effet interruptif d’une convention de procédure participative conclue entre tous les avocats constitués.

• Déposer les conclusions de l’appelant dans les trois mois de la déclaration d’appel
• Déposer les conclusions de l’intimé dans les trois mois de leur notification
• Former l’appel incident ou provoqué dans le délai applicable
• Constituer avocat ou défenseur syndical dans le délai d’un mois après notification
• Conclure une convention participative entre tous les avocats constitués
• Informer le magistrat compétent de l’extinction de la procédure participative

• Déclaration d’appel enregistrée le 8 octobre 2026
• Avis de désignation du magistrat de la mise en état
• Jugement prud’homal attaqué du 10 septembre 2026
• Références procédurales aux notifications de la déclaration et des conclusions

L’appelante encourt la caducité de sa déclaration d’appel si ses conclusions ne sont pas remises dans le délai de trois mois. L’intimé s’expose à l’irrecevabilité de ses conclusions ou de son appel incident ou provoqué en cas de tardiveté.

• Caducité de la déclaration d’appel pour l’appelante
• Irrecevabilité des conclusions tardives de l’intimé
• Irrecevabilité possible de l’appel incident ou provoqué
• Contrôle de la procédure par le magistrat de la mise en état
• Adaptation des délais par décision du conseiller de la mise en état
• Interruption des délais en cas de convention participative

À faire

• Calculer le délai de trois mois de l’appelante
• Déposer les conclusions au greffe dans le délai
• Notifier les conclusions à l’intimé
• Calculer le délai de trois mois de l’intimé
• Informer le magistrat de l’extinction de la procédure participative

À éviter

• Laisser expirer le délai de l’appelante
• Déposer tardivement les conclusions de l’intimé
• Omettre l’appel incident dans le délai
• Négliger la constitution dans le délai d’un mois
• Ignorer une notification retournée au greffe

La désignation du magistrat de la mise en état

L’affaire est instruite sous le contrôle du magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale, en application des articles 902, 905, 908, 909 et 910 du Code de procédure civile. L’avis rappelle ainsi l’organisation de la procédure d’appel et les pouvoirs attachés à cette désignation.

Les délais de conclusions de l’appelant

Le conseil de l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la déclaration d’appel. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile.

L’interruption des délais par procédure participative

L’article 915-3 du Code de procédure civile prévoit l’interruption des délais, notamment ceux des articles 906-2 et 908 à 910, lorsqu’une convention de procédure participative aux fins de mise en état est conclue entre tous les avocats constitués. L’interruption prend fin lors de l’information de l’extinction de cette procédure.

Article 902 du Code de procédure civile, Article 905 du Code de procédure civile, Article 906-1 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 910 du Code de procédure civile, Article 911 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile