Paiement du solde de travaux de viabilisation : preuve de l’acceptation d’un partage global et rejet de la nullité hors établissement

La cour écarte la nullité du devis fondée sur les articles L. 221-1, L. 221-2 et L. 221-5 du Code de la consommation. La preuve d’une conclusion hors établissement incombait aux consommateurs. La mention du siège social sur le devis, l’absence d’élément corroborant une signature sur le chantier et l’absence d’aveu judiciaire au sens de l’article 1383-2 du Code civil ne permettent pas d’établir cette circonstance. L’exception relative à la construction d’un immeuble n’a donc pas à être retenue.

Sur le paiement, les articles 1103 et 1353 du Code civil imposent de prouver l’accord sur les prestations, leur réalisation et, pour celui qui se prétend libéré, le paiement. La signature du devis établit l’acceptation du partage par cinq des coûts globaux de viabilisation. La réception sans réserve, l’effectivité des raccordements et la concordance des factures avec les travaux réalisés justifient le solde réclamé.

Le taux conventionnel de 2,5 % par mois est écarté, la clause étant imprécise et manifestement abusive. Le solde de 4 581,72 euros porte intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure intégrant les deux factures. Les demandes indemnitaires réciproques sont rejetées, faute de faute distincte ou de préjudice suffisamment caractérisé. Les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile sont mis à la charge des débiteurs.

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La cour valide le devis signé pour la viabilisation du lot et rejette les contestations relatives aux formalités du contrat hors établissement et au partage des coûts. Les travaux ayant été réalisés conformément aux prévisions et réceptionnés sans réserve, les propriétaires sont condamnés solidairement au paiement du solde de 4 581,72 euros, avec intérêts, tandis que les demandes indemnitaires sont rejetées.

Des propriétaires ont signé un devis établi par une entreprise pour la viabilisation de leur lot, comprenant les raccordements aux réseaux d’eau, d’électricité et de télécommunication dans une opération répartie entre cinq lots. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve et une partie des factures a été réglée.

Les propriétaires ont ensuite contesté le solde, soutenant que le devis avait été signé sur le chantier sans respecter les mentions du contrat hors établissement et qu’ils n’avaient pas accepté le partage global des coûts. Ils demandaient également le remboursement d’un trop-versé et une indemnisation.

La cour rejette la nullité, retient l’acceptation du devis signé, constate la réalisation conforme des prestations et condamne solidairement les propriétaires au paiement du solde de 4 581,72 euros, avec intérêts au taux légal. Elle rejette les demandes indemnitaires réciproques et met les dépens ainsi qu’une indemnité de procédure à la charge des débiteurs.

• Preuve d’une conclusion hors établissement exigée pour invoquer la nullité.
• Absence de mentions obligatoires du contrat hors établissement.
• Signature du devis comportant le partage par cinq des coûts globaux.
• Réalisation effective des prestations prévues contractuellement.
• Réception des travaux sans réserve.
• Absence de preuve d’un raccordement alternatif moins onéreux.
• Absence de faute et de préjudice distinct pour obtenir des dommages et intérêts.

• Devis signé mentionnant le partage par cinq des coûts de viabilisation.
• Mention du siège social comme lieu figurant sur le devis.
• Réception des travaux sans réserves le 5 octobre 2020.
• Factures correspondant aux prestations effectivement réalisées.
• Attestation du bureau d’études Verdis sur le respect des préconisations d’Enedis.
• Rapport de M. [N] jugé insuffisant sur les solutions alternatives.

L’entreprise obtient le paiement du solde des factures, tandis que les débiteurs perdent leurs demandes de nullité, de remboursement et d’indemnisation. Les débiteurs supportent également les intérêts légaux, les dépens et l’indemnité de procédure.

• Paiement solidaire du solde de 4 581,72 euros.
• Application des intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2022.
• Rejet du remboursement du prétendu trop-versé.
• Rejet des dommages et intérêts sollicités par les deux parties.
• Prise en charge des dépens et de 2 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Conserver le devis signé et ses mentions de prix.
• Documenter précisément le lieu de signature du contrat.
• Établir la réalité et la conformité des travaux exécutés.
• Produire les procès-verbaux de réception et éventuelles réserves.
• Justifier les paiements déjà effectués et le solde réclamé.

À éviter

• Invoquer une signature hors établissement sans preuve objective.
• Réclamer un partage des coûts non prévu au devis signé.
• Fonder une alternative technique sur un rapport non contradictoire insuffisant.
• Appliquer un taux contractuel imprécis ou manifestement abusif.
• Réclamer des dommages et intérêts sans faute ni préjudice distinct.

La preuve de la conclusion d’un contrat hors établissement

La nullité fondée sur les articles L. 221-1 et L. 221-5 du Code de la consommation suppose de prouver que le contrat a été signé dans un lieu où le professionnel n’exerce pas habituellement son activité. La seule affirmation d’une signature sur le chantier ne suffit pas. La mention du siège social sur le devis, l’absence d’élément corroborant et l’absence d’aveu judiciaire au sens de l’article 1383-2 du Code civil ont conduit au rejet de la nullité.

La preuve de l’accord sur les travaux et leur prix

En application des articles 1103 et 1353 du Code civil, l’entreprise devait établir l’accord sur les prestations et leur réalisation, tandis que le paiement devait être prouvé par celui qui s’en prévalait. La signature du devis, la réception sans réserve, les raccordements effectivement réalisés et la concordance des factures ont justifié le solde correspondant au partage par cinq des coûts de viabilisation.

La détermination des intérêts et des demandes indemnitaires

Le taux contractuel de 2,5 % par mois n’a pas été appliqué, la clause étant imprécise et manifestement abusive. Le solde produit intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure intégrant les deux factures. Les demandes de dommages et intérêts sont rejetées faute de faute distincte et de préjudice caractérisé.

Article L. 221-1 du Code de la consommation, Article L. 221-2 du Code de la consommation, Article L. 221-5 du Code de la consommation, Article 1383-2 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile