Preuve du contrat de travaux supplémentaires : absence d’accord écrit sur le prix des marches et du mur

En application de l’article 1353, alinéa 1er, du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en prouver l’existence. Dans une action en paiement fondée sur un contrat, cette charge comprend la preuve de l’accord contractuel et du prix convenu.

La production unilatérale d’une facture, d’une mise en demeure et de factures de matériaux ne suffit pas lorsque ces pièces ne démontrent pas l’accord des maîtres d’ouvrage sur le prix. Les photographies ont établi que les marches et le mur se trouvaient sur leur chantier, mais non qu’un prix avait été accepté ni que la facture litigieuse était due. Les reçus de paiements, la facture acquittée des travaux initiaux et les explications écrites des maîtres d’ouvrage ont au contraire fragilisé la créance invoquée.

La demande en paiement a donc été rejetée et le jugement confirmé. L’appelant, qui succombe, est condamné aux dépens d’appel et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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L’entrepreneur réclamait 9 971,04 euros pour des travaux supplémentaires réalisés sur une maison. La cour relève l’absence de devis signé ou d’élément extérieur établissant un accord sur le prix, malgré les photographies, factures de matériaux, SMS et justificatifs produits. Elle confirme le rejet de la demande de paiement et condamne l’entrepreneur aux dépens ainsi qu’à une indemnité procédurale.

Un entrepreneur est intervenu sur le gros œuvre d’une maison appartenant à deux particuliers, suivant un devis signé en 2020. Il affirme avoir réalisé en 2021 des travaux supplémentaires comprenant un mur et des marches extérieures, puis avoir adressé une facture de 9 971,04 euros.

Les propriétaires contestent devoir cette somme. Ils soutiennent avoir réglé les travaux supplémentaires en espèces et contestent l’existence d’un accord sur le prix facturé. Une expertise judiciaire et plusieurs pièces ont été produites, notamment des photographies, des factures de matériaux, un échange de SMS et des justificatifs de paiement.

L’entrepreneur a assigné les propriétaires en paiement. Le tribunal l’a débouté, estimant que l’existence et le montant de la créance n’étaient pas prouvés. En appel, la cour constate l’absence de devis signé ou d’élément extérieur établissant l’accord sur le prix. Elle confirme le rejet de la demande et condamne l’entrepreneur aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité procédurale.

• Établir l’existence de l’obligation invoquée.
• Produire un devis signé ou un élément extérieur corroborant l’accord contractuel.
• Prouver l’accord des maîtres d’ouvrage sur le prix.
• Relier les travaux réalisés à la créance facturée.
• Écarter les pièces unilatérales non corroborées par des éléments objectifs.
• Prendre en compte les paiements et justificatifs produits par les débiteurs.

• Photographies et comptes rendus d’expertise localisant les marches devant la maison.
• Facture de l’entrepreneur du 7 mai 2021.
• Facture de livraison de béton et autres factures de matériaux.
• Constat de commissaire de justice relatif au SMS du 3 août 2021.
• Facture acquittée, virements et reçus signés de paiements.
• Courrier des propriétaires détaillant le prix convenu et les paiements effectués.

L’entrepreneur ne peut obtenir le paiement de travaux supplémentaires sans démontrer l’accord du maître d’ouvrage sur leur prix. Les propriétaires bénéficient du rejet de la créance et obtiennent une indemnité procédurale, tandis que l’entrepreneur supporte les dépens d’appel.

• Rejet de la facture de 9 971,04 euros.
• Confirmation du débouté prononcé en première instance.
• Condamnation de l’entrepreneur aux dépens d’appel.
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700.
• Utilité probatoire des devis signés et justificatifs de paiement.

À faire

• Faire signer un devis détaillant chaque travail supplémentaire.
• Préciser le prix, les prestations et les modalités de paiement.
• Conserver les échanges établissant l’accord du maître d’ouvrage.
• Documenter la livraison et l’affectation des matériaux au chantier.
• Rassembler les justificatifs de paiement et les constats contradictoires.

À éviter

• Émettre une facture sans accord préalable sur le prix.
• Fonder la demande uniquement sur des pièces unilatérales.
• Confondre preuve de réalisation et preuve de l’obligation de paiement.
• Produire des photographies sans identification certaine du chantier.
• Négliger les paiements déjà effectués ou les remises convenues.

La charge de la preuve de l’obligation contractuelle

L’article 1353, alinéa 1er, du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en prouver l’existence. L’entrepreneur devait donc établir non seulement la réalisation des travaux, mais aussi l’accord contractuel fondant leur facturation.

L’accord sur le prix des travaux supplémentaires

Les photographies ont localisé les marches sur le chantier, sans démontrer l’accord des propriétaires sur leur prix ni celui du mur. En l’absence de devis signé ou d’élément extérieur corroborant la facture, la créance n’était pas établie.

Les effets de la succombance en appel

L’appelant, dont la demande en paiement est rejetée et le jugement confirmé, supporte les dépens d’appel et doit verser 2 000 euros aux propriétaires sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 1353 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile