Mise en cause de l’assureur décennal : opposabilité d’une expertise judiciaire en cours

L’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès, d’ordonner une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige. Ce motif suppose une action au fond plausible, non manifestement vouée à l’échec, une mesure utile et l’absence d’atteinte aux intérêts légitimes de l’adversaire.

La juridiction retient que la responsabilité décennale de l’entreprise assurée est susceptible d’être engagée et que son assureur est identifié. L’intérêt légitime du demandeur à appeler cet assureur à la procédure d’expertise est donc établi. L’ordonnance antérieure et les opérations d’expertise, y compris leur extension, lui sont déclarées communes et opposables ; elles doivent se poursuivre à son contradictoire.

En application des articles 491, alinéa 2, et 696 du Code de procédure civile, le juge des référés statue lui-même sur les dépens. Ceux-ci ne sont pas réservés et restent provisoirement à la charge du demandeur, à l’initiative de la mesure et dans l’intérêt duquel elle est poursuivie.

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Dans une expertise portant sur des désordres susceptibles d’engager la responsabilité décennale d’une entreprise, la SCI a appelé son assureur AXA afin de lui rendre les opérations communes et opposables. Le juge des référés a retenu l’intérêt légitime de cette mise en cause, la responsabilité de l’assurée pouvant être engagée. L’expertise se poursuivra contradictoirement avec AXA, les dépens étant mis à la charge de la SCI.

Une mesure d’expertise judiciaire avait été ordonnée à la demande de la SCI BOC2M contre la SAS Spaciotempo afin d’examiner des désordres susceptibles d’engager la responsabilité décennale de cette entreprise. La mission de l’expert avait ensuite été étendue.

Un compte rendu de réunion a relevé que l’exécution des travaux par l’entreprise pouvait engager sa responsabilité décennale. La SCI BOC2M a alors assigné AXA France IARD, assureur de responsabilité civile décennale de la SAS Spaciotempo, afin que l’ordonnance initiale et les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables.

Le juge des référés retient l’existence d’un intérêt légitime : la responsabilité de l’assurée est susceptible d’être engagée et l’assureur est identifié. L’expertise se poursuivra donc au contradictoire d’AXA France IARD, qui devra être régulièrement appelée. Les dépens sont mis à la charge de la SCI BOC2M.

• Établir un litige futur plausible et non manifestement voué à l’échec
• Cerner le contenu et le fondement éventuels de l’action au fond
• Démontrer l’utilité de la mesure pour la solution du litige
• Vérifier que la mesure est légalement admissible
• Identifier l’assureur de responsabilité de l’entreprise susceptible d’être responsable
• Préserver les intérêts légitimes de l’adversaire

• Ordonnance initiale ordonnant l’expertise judiciaire
• Ordonnance ayant étendu la mission de l’expert
• Compte rendu de réunion du 6 novembre 2025
• Constat de la possible responsabilité décennale de l’entreprise
• Établissement de la qualité d’assureur d’AXA France IARD

La SCI BOC2M obtient l’intégration de l’assureur aux opérations d’expertise, sans préjuger de la responsabilité au fond. AXA France IARD pourra participer contradictoirement aux opérations et faire valoir ses droits ; les dépens restent provisoirement à la charge de la SCI BOC2M.

• Appeler régulièrement l’assureur à chaque opération d’expertise
• Transmettre l’ordonnance initiale et son extension de mission
• Permettre à l’assureur de présenter observations et réserves
• Préserver les éléments utiles à l’éventuelle action au fond
• Intégrer les dépens dans le suivi financier de la mesure

À faire

• Identifier précisément l’assureur de responsabilité décennale
• Notifier l’ordonnance d’expertise et ses extensions
• Appeler l’assureur à chaque réunion d’expertise
• Conserver les comptes rendus et observations contradictoires
• Documenter la responsabilité potentielle de l’entreprise assurée

À éviter

• Conduire une expertise sans convoquer l’assureur
• Omettre de communiquer les pièces utiles
• Présumer la responsabilité définitive avant le procès au fond
• Demander une mesure sans litige plausible
• Réserver les dépens devant le juge des référés

Le motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 exige un litige futur plausible, dont le contenu et le fondement sont suffisamment cernés, sans action au fond manifestement vouée à l’échec. La mesure doit être légalement admissible, utile et susceptible d’influencer la solution du litige, tout en respectant les intérêts légitimes de l’adversaire.

La mise en cause de l’assureur de responsabilité décennale

L’assureur peut être appelé aux opérations d’expertise lorsqu’il est établi que la responsabilité de son assuré est susceptible d’être engagée et que sa qualité d’assureur est identifiée. Cette circonstance caractérise l’intérêt légitime du requérant à rendre l’expertise commune et opposable.

La poursuite de l’expertise au contradictoire

L’ordonnance antérieure et les opérations d’expertise, y compris l’extension de mission, sont déclarées communes et opposables à l’assureur. Celui-ci doit être régulièrement appelé aux opérations pour faire valoir ses droits, sans que la décision préjuge sa responsabilité au fond.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile