Extension d’une expertise judiciaire aux constructeurs et assureur concernés par des désordres de construction

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur un litige futur. Le litige doit être plausible, son contenu et son fondement suffisamment cernés, et l’action au fond ne doit pas être manifestement vouée à l’échec.

L’extension d’une expertise se justifie lorsque les désordres examinés sont susceptibles d’être liés aux travaux réalisés par les personnes appelées. Leur participation permet à l’expert de rechercher contradictoirement l’origine et les causes des désordres. La mesure peut être rendue commune à l’entreprise intervenante, à son assureur et à l’entreprise dont l’intervention est expressément nécessaire selon les constatations expertales.

La mise en cause dans l’expertise ne préjuge ni de la responsabilité des intervenants ni de la mobilisation des garanties d’assurance. Les protestations et réserves de l’assureur peuvent être actées sans faire obstacle à sa participation aux opérations.

En application des articles 491, alinéa 2, et 696 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Ceux-ci ne sont pas réservés lorsque la juridiction a épuisé sa saisine ; ils peuvent provisoirement rester à la charge du demandeur à l’origine de la mesure.

⬇️Télécharger la décision version officielle

À la suite de non-conformités et de désordres affectant une maison individuelle, une expertise judiciaire a été ordonnée. L’expert ayant relevé l’implication possible des entreprises de terrassement, de VRD et de parquets, le juge des référés a étendu les opérations d’expertise à ces intervenants, ainsi qu’à l’assureur de l’entreprise de terrassement, en les déclarant communes et opposables à l’acheteur.

Un acheteur a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans. Plusieurs entreprises sont intervenues, notamment pour le terrassement, les VRD, l’évacuation des eaux pluviales et la pose des parquets.

Des non-conformités d’implantation et différents désordres ont été constatés avant et après la réception de l’ouvrage. Une expertise judiciaire a été ordonnée afin d’en rechercher l’origine et les causes.

L’expert a relevé la nécessité d’appeler l’entreprise chargée des parquets. Les travaux de terrassement et de VRD pouvaient également être liés aux désordres examinés. L’acheteur a donc demandé que l’entreprise de terrassement, son assureur et l’entreprise de parquets soient appelés aux opérations d’expertise.

Le juge des référés a étendu la mission d’expertise à ces intervenants, en leur déclarant l’ordonnance et les opérations communes et opposables. Les dépens ont été mis à la charge de l’acheteur.

• Existence d’un litige futur plausible et non manifestement voué à l’échec
• Contenu et fondement du litige suffisamment cernés
• Mesure d’instruction légalement admissible et utile
• Désordres susceptibles d’être liés aux travaux des intervenants appelés
• Nécessité d’une recherche contradictoire de l’origine et des causes
• Absence d’atteinte aux intérêts légitimes des parties

• Procès-verbal de constat du 10 novembre 2023
• Procès-verbal de constat du 22 septembre 2025
• Note de l’expert judiciaire du 27 avril 2026
• Rapport géotechnique relatif à la gestion des eaux pluviales
• Pièces établissant l’intervention de l’entreprise de parquets

L’entreprise de terrassement, son assureur et l’entreprise de parquets deviennent parties aux opérations d’expertise, sans reconnaissance préalable d’une responsabilité ou d’une garantie. Ils doivent participer activement aux opérations et supporter provisoirement les effets procéduraux de l’extension, tandis que le demandeur demeure tenu des dépens.n

• Répondre aux convocations de l’expert judiciaire
• Communiquer les documents techniques demandés
• Présenter des observations sur l’origine des désordres
• Maintenir les protestations et réserves de garantie
• Anticiper la discussion ultérieure des responsabilités

À faire

• Répondre aux convocations de l’expert
• Transmettre les pièces techniques utiles
• Participer aux réunions d’expertise
• Formuler des observations écrites et orales
• Préserver les réserves sur les garanties

À éviter

• Ignorer une convocation de l’expert
• Retenir les documents nécessaires aux investigations
• Confondre participation à l’expertise et responsabilité
• Renoncer implicitement aux réserves d’assurance
• Demander le report indéfini des opérations

Le motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile

nLa mesure suppose un litige futur plausible, non manifestement voué à l’échec, portant sur des faits dont la preuve peut influencer la solution. Elle doit être légalement admissible, utile et ne pas porter atteinte aux intérêts légitimes de l’adversaire.n

L’appel des intervenants techniquement concernés

nL’extension de l’expertise est justifiée lorsque les désordres sont susceptibles d’être liés aux travaux d’un intervenant. Sa présence, ainsi que celle de son assureur, permet une recherche contradictoire de l’origine et des causes.n

La portée contradictoire de l’extension d’expertise

nL’ordonnance rend les opérations communes et opposables aux intervenants à compter de sa notification. Ils doivent répondre aux convocations, communiquer les documents nécessaires et présenter leurs observations, sans que cette participation préjuge de leur responsabilité ou de la garantie d’assurance.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 451 du Code de procédure civile, Article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile