Délai pour quitter les lieux après expulsion : six mois accordés malgré l’arriéré locatif croissant

En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder un délai renouvelable à l’occupant expulsé lorsque son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. La durée, comprise entre un mois et un an, dépend notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de sa situation familiale et financière, de celle du propriétaire, de ses diligences de relogement et du délai prévisible d’attribution d’un logement.

L’article R. 121-1 du même code limite l’office du juge de l’exécution : il ne peut suspendre l’exécution de la décision d’expulsion, mais peut aménager le délai de départ dans les conditions prévues par les textes applicables. En l’espèce, l’absence de mauvaise foi, la baisse significative des revenus, l’inaccessibilité du parc privé et les démarches entreprises auprès des bailleurs sociaux ont justifié l’octroi d’un délai de six mois.

L’indemnité d’occupation reste due jusqu’au départ effectif. Les dépens sont laissés à la charge de l’occupante, sous réserve des règles relatives à l’aide juridictionnelle.

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Une locataire confrontée à la perte de revenus et à l’absence de solution de relogement a sollicité un délai pour quitter un logement devenu trop grand. Après examen de ses démarches auprès des bailleurs sociaux et de sa situation personnelle, le juge de l’exécution lui a accordé six mois supplémentaires, tout en maintenant l’indemnité d’occupation jusqu’à son départ effectif.

Une locataire occupait un logement devenu trop grand après le départ de ses enfants. À la suite de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’une décision d’expulsion, un commandement de quitter les lieux lui a été délivré. Elle a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir six mois supplémentaires.

Elle invoquait la baisse importante de ses revenus, une activité de ménage nécessitant des déplacements, l’absence de solution familiale et l’impossibilité d’accéder au parc locatif privé. Elle avait engagé depuis juillet 2025 des démarches auprès des bailleurs sociaux pour obtenir un logement plus petit, mais celles-ci étaient restées infructueuses. Le bailleur s’opposait à tout délai en raison de l’augmentation de l’arriéré locatif.

Le juge a accordé six mois pour quitter les lieux, tout en maintenant l’indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif.

• Expulsion ordonnée judiciairement
• Relogement impossible dans des conditions normales
• Absence de mauvaise foi de l’occupant
• Situation financière et familiale justifiant un délai
• Diligences effectives auprès des bailleurs sociaux
• Absence de solution familiale ou locative alternative
• Durée comprise entre un mois et un an

• Décompte locatif établi au 30 septembre 2026
• Fiches de paie produites par l’occupante
• Relevé CAF jusqu’en avril 2026
• Demande de logement social engagée depuis juillet 2025
• Éléments relatifs à l’absence de solution familiale

L’occupante bénéficie de six mois supplémentaires pour organiser son départ, sans suspension générale de la décision d’expulsion. Le bailleur conserve l’application de l’indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif et l’occupante reste tenue des dépens, sous réserve de l’aide juridictionnelle.

• Délai de six mois pour libérer le logement
• Maintien de l’indemnité d’occupation jusqu’au départ
• Poursuite des démarches auprès des bailleurs sociaux
• Prise en compte de l’arriéré locatif croissant
• Dépens supportés par l’occupante sous réserve de l’aide juridictionnelle

À faire

• Documenter précisément les ressources et charges actuelles
• Conserver les justificatifs de demande de logement social
• Actualiser régulièrement le dossier auprès des bailleurs sociaux
• Rechercher une solution de relogement adaptée aux ressources
• Préparer le départ dans le délai accordé

À éviter

• Laisser augmenter l’arriéré locatif sans démarche documentée
• Négliger les convocations et demandes des bailleurs sociaux
• Présenter une demande de délai sans justificatifs récents
• Retarder le départ au-delà du délai judiciaire
• Omettre le paiement de l’indemnité d’occupation due

Les conditions d’octroi des délais de l’article L. 412-3

L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet d’accorder un délai lorsque le relogement de l’occupant expulsé ne peut intervenir dans des conditions normales. Le juge doit notamment écarter les exclusions prévues par le texte, dont la mauvaise foi de l’occupant. Aucun élément ne caractérisait ici une telle mauvaise foi.

Les critères de fixation du délai d’expulsion

Selon l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le délai, compris entre un mois et un an, tient compte de la situation respective des parties, de la situation familiale et financière de l’occupant, de sa volonté d’exécuter ses obligations et de ses diligences de relogement. Ces critères ont conduit à retenir six mois.

L’office du juge de l’exécution en matière d’expulsion

L’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution ne permet pas au juge de suspendre l’exécution de la décision d’expulsion. Son intervention est limitée à l’octroi d’un délai pour quitter les lieux dans les conditions des articles L. 412-3 et L. 412-4. L’indemnité d’occupation demeure applicable jusqu’au départ effectif.

Article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation, Articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation, Article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948