Procédure > Désistement de pourvoi
Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport – Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 23-20.685 : L’article 1026 du code de procédure civile impose que le désistement intervenu après le dépôt du rapport soit constaté par un arrêt. Le désistement pur et simple est donc donné acte par la Cour de cassation, sans examen du fond du pourvoi.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement de pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.