L’omission de statuer sur un chef de demande – Cour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 26/03049

L’omission de statuer sur un chef de demande – Cour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 26/03049 : L’article 463 du Code de procédure civile permet à la juridiction de compléter son jugement lorsqu’elle a omis de statuer sur un chef de demande. Le complément ne doit pas porter atteinte à la chose jugée concernant les autres chefs. L’omission résultait ici de l’absence, dans le dispositif, d’une condamnation pourtant prévue dans les motifs.