Omission de statuer : complément du dispositif par condamnation solidaire après une infirmation partielle

L’article 463 du Code de procédure civile permet à la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande de compléter son jugement, sans porter atteinte à la chose jugée concernant les autres chefs. La rectification peut également rétablir, si nécessaire, l’exposé exact des prétentions et moyens.

La cour constate que ses motifs prévoyaient la condamnation solidaire des défendeurs au paiement d’une somme, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure, tandis que le dispositif ne mentionnait que l’infirmation du jugement sur le rejet des demandes. Elle complète donc le dispositif de l’arrêt antérieur en y ajoutant la condamnation omise. L’arrêt rectificatif est transcrit en marge ou à la suite de la décision initiale. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour rectifie l’arrêt antérieur, dont le dispositif avait omis une condamnation pourtant prévue dans les motifs. Elle ajoute la condamnation solidaire de deux particuliers au paiement de 5 041,08 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2020. L’arrêt rectificatif doit être transcrit à la suite de la décision initiale.

Une société a saisi la cour d’appel d’une requête en rectification d’une omission de statuer affectant un arrêt rendu antérieurement.

Dans les motifs de cet arrêt, la cour avait prévu l’infirmation du jugement ayant rejeté les demandes de la société, ainsi que la condamnation solidaire de deux particuliers au paiement de 5 041,08 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2020, date de réception de la mise en demeure. Toutefois, le dispositif ne comportait que l’infirmation du jugement et omettait la condamnation.

La cour constate cette discordance entre les motifs et le dispositif. Elle complète l’arrêt antérieur en ajoutant la condamnation solidaire au paiement de la somme et des intérêts. Elle ordonne la transcription de l’arrêt rectificatif en marge ou à la suite de la décision initiale et laisse les dépens à la charge du Trésor public.

• Identifier un chef de demande non tranché dans le dispositif
• Vérifier que la condamnation figure dans les motifs de la décision initiale
• Réparer l’omission sans porter atteinte à la chose jugée
• Reprendre exactement la condamnation et ses accessoires
• Ordonner la transcription de l’arrêt rectificatif

• Arrêt initial du 15 septembre 2026
• Motifs de l’arrêt prévoyant la condamnation solidaire
• Dispositif initial limité à l’infirmation du jugement
• Requête en rectification d’une omission de statuer
• Mention de la réception de la mise en demeure le 31 juillet 2020

La société créancière bénéficie d’un dispositif désormais complet, permettant de faire constater la condamnation solidaire et les intérêts correspondants. Les débiteurs sont officiellement condamnés au paiement, tandis que les dépens de la procédure rectificative restent à la charge du Trésor public.

• Ajout de la condamnation solidaire au dispositif
• Prise en compte des intérêts au taux légal
• Point de départ des intérêts fixé au 31 juillet 2020
• Transcription de l’arrêt rectificatif sur la décision initiale
• Dépens laissés à la charge du Trésor public

À faire

• Comparer les motifs et le dispositif de l’arrêt
• Identifier précisément le chef de demande omis
• Vérifier la portée de l’article 463
• Reprendre le montant et les intérêts concernés
• Demander la transcription de l’arrêt rectificatif

À éviter

• Modifier les chefs déjà tranchés
• Porter atteinte à la chose jugée
• Ajouter une condamnation absente des motifs
• Oublier le point de départ des intérêts
• Confondre rectification et nouvelle demande

L’omission de statuer sur un chef de demande

L’article 463 du Code de procédure civile permet à la juridiction de compléter son jugement lorsqu’elle a omis de statuer sur un chef de demande. Le complément ne doit pas porter atteinte à la chose jugée concernant les autres chefs. L’omission résultait ici de l’absence, dans le dispositif, d’une condamnation pourtant prévue dans les motifs.

La discordance entre les motifs et le dispositif

Lorsque les motifs prévoient une condamnation mais que le dispositif ne la reprend pas, la juridiction peut réparer l’omission en complétant le dispositif. La décision rectificative reprend la condamnation solidaire, le montant concerné et le point de départ des intérêts fixé par l’arrêt initial.

Article 463 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile