Le délai de grâce après une saisie-attribution – Cour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 25/05820

Le délai de grâce après une saisie-attribution – Cour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 25/05820 : L’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution d’accorder un délai de grâce après la saisie, mais l’article L. 211-2 du même code confère à celle-ci un effet attributif immédiat. Le délai ne peut donc suspendre les effets de la saisie et ne peut porter que sur le reliquat demeuré impayé.