Délai de grâce après saisie-attribution : effet attributif immédiat et insuffisance d’une proposition de 200 euros par mois

En application de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites ni en suspendre l’exécution. Il peut toutefois accorder un délai de grâce après la signification de l’acte de saisie.

L’article L. 211-2 du même code prévoit que la saisie-attribution emporte attribution immédiate de la créance saisie au profit du saisissant. Il en résulte qu’un délai ne peut suspendre les effets d’une saisie déjà pratiquée. La demande ne peut concerner que le reliquat non couvert par les sommes saisies.

La cour a apprécié la demande au regard des revenus de la débitrice, de ses charges limitées, de son hébergement gratuit, de ses droits indivis sur un bien immobilier et de l’ancienneté de la créance. La proposition de versements mensuels a été jugée insuffisante et aléatoire, notamment parce qu’elle ne garantissait pas le remboursement complet et que de précédents délais n’avaient pas permis d’apurer la dette. Le rejet a été confirmé, avec dépens d’appel et indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le rejet de la demande de délais de paiement. La saisie-attribution avait produit un effet attributif immédiat et la proposition de versements mensuels était insuffisante au regard du reliquat, des revenus, des charges, du patrimoine immobilier et de l’ancienneté de la créance. La débitrice est condamnée aux dépens d’appel et à 1 000 euros.

Un couple a souscrit auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Ille-et-Vilaine un prêt immobilier de 119 479 euros. Après condamnation au paiement du solde, une saisie-attribution a été pratiquée sur les comptes d’une débitrice, pour une somme de 43 290,59 euros effectivement appréhendée.

La débitrice a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir deux années de délais de paiement, en proposant 200 euros par mois. Elle invoquait des revenus limités et une situation personnelle difficile, tout en indiquant qu’un bien immobilier indivis était mis en vente.

Le juge de l’exécution a rejeté la demande. La cour confirme ce rejet : la saisie-attribution produit un effet attributif immédiat, et la proposition apparaît insuffisante au regard du reliquat, des revenus, des charges réduites, du patrimoine immobilier et de l’ancienneté de la créance. La débitrice est condamnée aux dépens d’appel et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Vérifier l’existence d’une saisie-attribution déjà pratiquée.
• Limiter la demande au reliquat non couvert par les sommes saisies.
• Évaluer les revenus nets et les charges fixes du débiteur.
• Prendre en compte les actifs immobiliers disponibles ou cessibles.
• Apprécier l’ancienneté de la créance et l’urgence du recouvrement.
• Vérifier que la proposition garantit un remboursement complet et régulier.
• Tenir compte du respect de précédents délais de paiement.

• Avis d’imposition 2023 établissant des revenus annuels de 31 069 euros.
• Bulletin de paie de décembre 2024 établissant 2 835 euros mensuels.
• Justificatifs de charges limitées d’assurance automobile et de mutuelle.
• Mandat exclusif de vente du bien immobilier indivis.
• Procès-verbal de saisie-attribution et montant effectivement appréhendé.

La débitrice reste tenue de régler le reliquat de la créance, sans pouvoir suspendre les effets de la saisie-attribution déjà réalisée. Le créancier peut poursuivre le recouvrement et obtient une indemnité procédurale ainsi que les dépens d’appel.

• Maintien de la saisie-attribution déjà pratiquée.
• Absence de délai judiciaire pour suspendre ses effets.
• Poursuite du recouvrement du reliquat de 88 359,54 euros.
• Prise en compte des revenus et du patrimoine immobilier.
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Support des dépens d’appel par la débitrice.

À faire

• Identifier le montant effectivement attribué par la saisie.
• Calculer précisément le reliquat restant dû.
• Produire les justificatifs actualisés de revenus et charges.
• Documenter les actifs immobiliers et leur valeur réalisable.
• Présenter un échéancier compatible avec un remboursement complet.

À éviter

• Demander la suspension d’une saisie-attribution déjà consommée.
• Proposer des versements manifestement insuffisants au regard du reliquat.
• Négliger les revenus ou actifs détenus par le débiteur.
• Ignorer l’ancienneté de la créance exigible.
• Solliciter de nouveaux délais sans justifier l’exécution des précédents.

Le délai de grâce après une saisie-attribution

L’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution d’accorder un délai de grâce après la saisie, mais l’article L. 211-2 du même code confère à celle-ci un effet attributif immédiat. Le délai ne peut donc suspendre les effets de la saisie et ne peut porter que sur le reliquat demeuré impayé.

Les critères d’appréciation du délai de paiement

La juridiction examine les revenus, les charges, les actifs immobiliers, la capacité de remboursement et l’ancienneté de la créance. Une proposition est écartée lorsqu’elle est insuffisante ou aléatoire et ne permet pas d’assurer le remboursement complet du reliquat.

Les conséquences d’une précédente absence d’apurement

La juridiction retient que la débitrice avait déjà bénéficié de délais sans commencer à apurer sa dette. Cet élément, combiné à l’ancienneté de la créance et au montant restant dû, justifie le refus de nouveaux délais.

Article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article 1343-5 du Code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 1 du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947