Procédure > Mise en état
La désignation du magistrat de la mise en état – Cour d’appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 26/01636 : L’affaire est instruite sous le contrôle du magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale en application des articles 902, 905, 908, 909 et 910 du Code de procédure civile. L’avis organise ainsi le suivi procédural de l’appel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Mise en état— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.