Procédure > Mise en état
La désignation du magistrat de la mise en état – Cour d’appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 26/01655 : L’affaire est instruite sous le contrôle du magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale, en application des articles 902, 905, 908, 909 et 910 du Code de procédure civile. L’avis rappelle ainsi l’organisation de la procédure d’appel et les pouvoirs attachés à cette désignation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Mise en état— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.