La protection du droit de propriété contre l’empiétement – Cour d’appel de Metz, 20 octobre 2026, N° de RG 23/00296

La protection du droit de propriété contre l’empiétement – Cour d’appel de Metz, 20 octobre 2026, N° de RG 23/00296 : L’article 545 du code civil interdit qu’un propriétaire subisse un empiétement sur son fonds. La mesure géométrique établissant une emprise de 14 à 26 cm sur la place voisine caractérise une atteinte au droit de propriété. Le déplacement de la cloison est donc ordonné, sans que l’origine contractuelle des travaux fasse obstacle à cette mesure.