Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00873

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00873 : Les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées. La juridiction se fonde sur l’équité et la situation respective des parties pour exclure son application sur incident.