La réunion d’information préalable à la médiation – Cour d’appel d’Agen, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00670

La réunion d’information préalable à la médiation – Cour d’appel d’Agen, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00670 : La cour applique l’article 1533 du Code de procédure civile : les parties sont enjointes de rencontrer une médiatrice pour recevoir une information sur l’objet et le déroulement de la médiation. Cette réunion est obligatoire et gratuite, avec comparution personnelle des personnes physiques et représentation habilitée de la personne morale. Le consentement à la médiation doit être indiqué dans les quinze jours suivant le rendez-vous.