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Les critères de l’incidence professionnelle indemnisable – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 23/00163

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Transports > dommage corporel

Les critères de l’incidence professionnelle indemnisable – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 23/00163 : L’augmentation de la pénibilité ou la dévalorisation sur le marché du travail doit être démontrée. La reprise d’une activité sans restriction, l’absence d’aménagement du poste et l’absence de preuve reliant la reconnaissance de travailleur handicapé aux séquelles font obstacle à l’essentiel de la demande. Une augmentation objectivée des douleurs au travail et certaines limitations peuvent toutefois être retenues.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — dommage corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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