Transports > dommage corporel
La preuve de l’aide humaine temporaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 23/00163 : Le besoin d’assistance, non discuté lorsqu’il est quantifié par l’expert, est indemnisé selon le nombre d’heures et la nature de l’aide nécessaire. L’assistance familiale ne réduit pas le droit à réparation. En revanche, les charges sociales et congés payés non supportés par la victime ne peuvent être intégrés. Le tribunal retient un coût horaire de 18 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — dommage corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.