Transports > dommage corporel
La méthode d’évaluation du déficit fonctionnel permanent – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 23/00163 : Le déficit fonctionnel permanent est évalué selon le taux médical, l’âge et la valeur du point. Le tribunal écarte la méthode journalière capitalisée et conserve la méthode traditionnelle par points, considérée comme plus objective et propre à assurer une harmonisation entre victimes, tout en revalorisant la valeur du point selon l’ancienneté du référentiel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — dommage corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.