La réticence dolosive comme vice du consentement – Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 26/05563

La réticence dolosive comme vice du consentement – Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 26/05563 : Au regard des articles 1112-1, 1130 et 1137 du Code civil, le dol suppose la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante du consentement. La juridiction retient l’antériorité et la dissimulation de l’état dégradé des canalisations, des fermetures administratives, de l’absence de bac dégraisseur et d’un avenant modifiant les horaires d’une salariée. Les rapports techniques, témoignages et pièces produites établissent ces éléments, que les vendeurs ne contredisent pas utilement.