Le droit à indemnisation des victimes d’accidents de la circulation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 24/04156

Le droit à indemnisation des victimes d’accidents de la circulation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 24/04156 : La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 fonde le droit à indemnisation de la victime directe, qui n’était pas contesté. L’assureur devait donc réparer l’intégralité des préjudices imputables à l’accident, selon une appréciation concrète des besoins, des séquelles et des justificatifs produits.