Transports > aide humaine
La preuve des pertes de gains professionnels actuels – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 24/07844 : Le revenu de référence est établi à partir du salaire net à payer antérieur à l’accident, avant prélèvement à la source, afin de replacer la victime dans une situation équivalente. En l’absence d’attestation individualisée de l’employeur, le salaire d’un collègue n’est pas transposable. Les pertes sont actualisées au jour du jugement, tandis que les provisions déjà perçues sont déduites pour leur valeur nominale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — aide humaine— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.