Indemnisation intégrale d’un piéton accidenté : prise en compte de l’aide humaine pendant l’hospitalisation et exclusion de l’aide parentale future

En application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le droit à indemnisation du piéton victime directe n’était pas contesté. L’assureur devait donc réparer l’intégralité des préjudices directement liés à l’accident, sous déduction des prestations et provisions selon les règles applicables.

Le tribunal retient une aide humaine temporaire pendant les périodes d’hospitalisation, incluant la gestion du linge, des démarches administratives et du quotidien, en plus de l’assistance liée à la perte d’autonomie. L’aide familiale ne peut être indemnisée à un niveau inférieur à l’aide professionnelle, mais l’indemnité ne doit pas couvrir des charges qui n’ont pas été effectivement supportées. Le taux horaire est fixé selon le besoin, la gravité et la nature de l’aide, sans retenir une spécialisation non démontrée.

Pour les pertes de gains professionnels actuels, le revenu de référence est déterminé à partir du salaire net à payer antérieur à l’accident, avant prélèvement à la source. Le salaire d’un collègue n’est pas transposable sans élément individualisé émanant de l’employeur. Les pertes sont actualisées au jour du jugement, tandis que les provisions déjà versées sont déduites pour leur valeur nominale.

L’aide humaine future est admise pour les tâches administratives à raison d’une heure hebdomadaire, mais l’aide à la parentalité est rejetée faute de preuve suffisante d’une participation antérieure importante et d’une impossibilité actuelle d’assumer le même rôle.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un piéton victime d’un grave traumatisme crânien demande réparation à l’assureur du véhicule impliqué. Le tribunal indemnise l’aide humaine temporaire pendant les hospitalisations et au domicile, mais refuse l’aide future à la parentalité. Il fixe les pertes de gains professionnels actuels à partir du revenu net antérieur, écarte le salaire d’un collègue comme référence et actualise les pertes avant déduction des provisions.

Un piéton a été heurté par un véhicule assuré auprès d’une mutuelle, le 17 décembre 2019. Il a subi un traumatisme crânien grave, des lésions cérébrales et viscérales ainsi que des atteintes aux genoux, entraînant plusieurs hospitalisations, des opérations, des rééducations et des séquelles cognitives et physiques.

Après plusieurs expertises amiables infructueuses, la victime a assigné l’assureur ainsi que deux organismes sociaux afin d’obtenir la réparation de ses préjudices. Elle sollicitait notamment l’indemnisation de ses pertes de revenus, de l’aide humaine temporaire et future, ainsi que d’une aide à la parentalité.

Le tribunal retient une indemnisation de l’aide humaine pendant les hospitalisations et au domicile, mais refuse l’aide à la parentalité future. Il fixe également une perte de gains professionnels actuels à partir du revenu net à payer antérieur à l’accident, écarte le salaire d’un collègue comme référence et actualise les pertes avant déduction nominale des provisions.

• Droit à indemnisation intégrale de la victime directe selon la loi du 5 juillet 1985
• Perte d’autonomie établie par les expertises et les éléments produits
• Prise en compte des tâches quotidiennes assumées pendant l’hospitalisation
• Évaluation de l’aide selon le nombre d’heures et la nature des besoins
• Fixation du taux horaire sans majoration en l’absence de spécialisation démontrée
• Revenu de référence établi à partir du salaire net à payer antérieur
• Preuve suffisante exigée pour l’aide parentale future

• Rapports d’expertise médicale amiables
• Attestation de la conjointe sur l’aide quotidienne apportée
• Bulletins de salaire antérieurs et postérieurs à l’accident
• Factures de frais médicaux, d’expertise-conseil et de déplacement
• Relevés des organismes sociaux établissant l’absence de prise en charge
• Attestation et bulletins d’un collègue écartés comme non transposables

La victime obtient la prise en compte d’une aide humaine temporaire, y compris pendant les hospitalisations, ainsi qu’une indemnisation des pertes de gains calculée selon son revenu net à payer antérieur. L’aide parentale future est toutefois refusée faute de preuve suffisante de l’ampleur de la participation antérieure et de l’empêchement actuel.

• Indemnisation de l’aide humaine hospitalière
• Fixation d’un taux horaire adapté aux besoins démontrés
• Actualisation des pertes de gains au jour du jugement
• Déduction des provisions pour leur valeur nominale
• Exclusion de l’aide parentale future insuffisamment établie

À faire

• Produire les rapports d’expertise complets
• Documenter chaque période de perte d’autonomie
• Conserver les attestations relatives à l’aide familiale
• Établir le revenu net à payer antérieur
• Déduire séparément les provisions déjà versées

À éviter

• Assimiler automatiquement hospitalisation et absence totale d’aide
• Réclamer un taux horaire spécialisé non justifié
• Fonder la perte salariale sur le revenu d’un collègue
• Omettre les bulletins de salaire détaillés
• Alléguer une aide parentale sans comparaison avant-après

Le droit à indemnisation du piéton victime selon la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

La victime directe, piétonne lors de l’accident, bénéficie d’un droit à indemnisation intégrale qui n’est pas contesté. L’assureur du véhicule impliqué doit réparer les préjudices de la victime directe et de la victime indirecte, sous réserve de l’évaluation de chaque poste et de la déduction des prestations ou provisions pertinentes.

L’indemnisation de l’assistance par tierce personne pendant l’hospitalisation

L’aide humaine indemnise la perte d’autonomie dans les actes de la vie quotidienne. Elle peut être retenue pendant l’hospitalisation pour les tâches non médicales nécessaires, notamment la gestion du linge, des démarches administratives et du quotidien. L’aide familiale n’est pas exclue du seul fait qu’elle est bénévole. Le tribunal retient les besoins établis par les expertises et fixe le taux horaire selon la nature de l’aide, sans majoration faute de spécialisation démontrée.

La preuve des pertes de gains professionnels actuels

Le revenu de référence est établi à partir du salaire net à payer antérieur à l’accident, avant prélèvement à la source, afin de replacer la victime dans une situation équivalente. En l’absence d’attestation individualisée de l’employeur, le salaire d’un collègue n’est pas transposable. Les pertes sont actualisées au jour du jugement, tandis que les provisions déjà perçues sont déduites pour leur valeur nominale.

Loi n°85-677 du 5 juillet 1985, Article 805 du Code de procédure civile, Article L. 211-9 du Code des assurances, Article L. 211-13 du Code des assurances, Article 700 du Code de procédure civile, Article A444-31 du Code de commerce