TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

30B

Minute

N° RG 26/00595 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3JRT

1 copie

Décision nativement numérique délivrée
le 19/10/2026
à Me Yvan BELIGHA
Me Serkan TEKIN

Rendue le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 31 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026 puis prorogé au 19 octobre 2026 et rendue ce jour par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

DEMANDEURS

Monsieur [S] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Yvan BELIGHA, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [Y] [W] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Yvan BELIGHA, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ DE CP’ SERVICES,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Serkan TEKIN, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S. CYBELE GROUP
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Serkan TEKIN, avocat au barreau de BORDEAUX

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I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes des 17 et 18 mars 2026, Monsieur [S] [P] et Madame [Y] [W] épouse [P] ont fait assigner la société CP’ SERVICES, radiée et la SAS CYBELE GROUP venant aux droits de la société CP’ SERVICES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 1103, 1104 et 1343 du code civil, de voir :
– condamner la société CYBELE GROUP venant aux droits de la société CP’ SERVICES à leur payer par provision les loyers dus à compter de la date du départ du local jusqu’à la date à laquelle ils pourront relouer leur local,
– condamner la société CYBELE GROUP venant aux droits de la société CP’ SERVICES à leur payer par provision les loyers impayés des mois de février et mars 2025,
– condamner la société CYBELE GROUP venant aux droits de la société CP’ SERVICES à leur payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Les demandeurs exposent qu’en date du “1er 2018”, la société CP’ SERVICES a conclu un bail commercial avec les consorts [Q], ancien propiétaire de l’immeuble ; que par acte authentique du 1er septembre 2021, ils ont acquis le local, les termes du contrat de bail n’ayant pas été modifiés ; que par un courrier recommandé du 08 avril 2025 reçu le 11 avril 2025, le locataire leur a notifié son départ des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 5], la société CP’SERVICES mettant ainsi un terme au bail commercial avant la fin de la période triennale ; qu’aucun état des lieux de sortie n’a été réalisé, la société CP’SERVICES se contentant de leur transmettre par courrier les clés du local ; que le locataire n’a pas payé ses loyers et charges échus depuis le mois d’avril 2025, période de son départ du local, tout comme les loyers antérieurs des mois de février et mars 2025 sont demeurés impayés ; que par ailleurs par acte du 04 avril 2025 la société CP’SERVICES a cédé son fonds de commerce à la société A.D.D 33 pour le prix de 90 000 euros et que par décision de son associé unique la société CYBELE GROUP, en date du 31 août 2025, la société CP’SERVICES a été dissoute sans liquidation par transmission universelle de patrimoine au profit de la société CYBELE GROUP ; que la société CP’SERVICES a été radiée du RCS de [Localité 1] le 12 novembre 2025.

L’affaire, appelée à l’audience du 1er juin 2026, a fait l’objet de deux renvois pour échange de conclusions, avant d’être rappelée et retenue à l’audience du 31 août 2026

Les parties ont conclu pour la dernière fois :

. Monsieur et Madame [P] le 24 août 2026, par des conclusions aux termes desquelles ils précisent que la société CP’ SERVICES dont la SASU CYBELE GROUP est venue aux droits est restée occupante des lieux loués jusqu’au 30 avril 2025 et que les mois de février et mars 2025 ont été réglés et demandent, au visa des articles 56, 648, 114, 834, 835, 873 et 700 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1343 du code civil et L. 145-4 du code de commerce, de voir :
– débouter la SASU CYBELE GROUP de l’ensemble de ses demandes,
– juger que la nullité de l’assignation invoquée par la SASU CYBELE GROUP est irrecevable et en tout état de cause infondée,
– juger que la procédure de référé est recevable,
– condamner la SASU CYBELE GROUP, venant aux droits de la société CP’SERVICES, à leur payer une provision égale au montant du loyer mensuel contractuel du loyer d’avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en référé,
– condamner la SASU CYBELE GROUP, venant aux droits de la société CP’SERVICES à payer une indemnité égale au montant des loyers et charges contractuels pour la période courant de la libération des lieux jusqu’à la date de relocation effective,
– condamner la SASU CYBELE GROUP, venant aux droits de la société CP’SERVICES à enlever sous astreinte de 200 euros par le matériel figurant dans le local,
– condamner la SASU CYBELE GROUP à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

. la SASU CYBELE GROUP venant aux droits de la société CP’SERVICES le 07 août 2026 par des conclusions aux termes desquelles elle demande au juge des référés de :
In limine litis
– prononcer la nullité de l’assignation du 10 mars 2026,
– débouter Monsieur [P] et Madame [W] de l’intégralité de leurs demandes,
A titre subsidiaire
– dire n’y avoir lieu à référé-provision,
– débouter Monsieur [P] et Madame [W] de l’intégralité de leurs demandes,
En tout état de cause
– débouter les consorts [P] de l’ensemble de leurs demandes,
– condamner Monsieur [P] et Madame [W] épouse [P] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens et frais éventuels d’exécution ;

faisant valoir que l’assignation mentionne une adresse du tribunal judiciaire inexacte ce qui entraîne une confusion procédurale qui lui fait grief et que les obligations locatives invoquées par les demandeurs relativement aux loyers d’avril 2025 et aux loyers postérieurs au 30 avril 2025 se heurtent à une contestation sérieuse tenant notamment à la compensation du loyer d’avril 2025 par le dépôt de garantie, à la fin d’occupation et à la restitution des clés au 30 avril 2025 et aux effets de la cessation d’activité, de la transmission universelle de patrimoine et de la radiation de CP’ SERVICES sur la poursuite du bail, ainsi qu’à l’absence d’urgence, les loyers litigieux étant anciens et une procédure au fond avec médiation judiciaire étant déjà en cours (RG 26/03034).

Il est renvoyé à ces écritures pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

L’acte de signification de l’assignation à la société CP’SERVICES, radiée, a été transformé en procès-verbal de recherches.

II – MOTIFS DE LA DECISION

L’exception de nullité

L’article 114 du code de procédure civile dispose que la nullité d’un acte de procédure ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

La défenderesse ne précise pas ni ne rapporte la preuve du grief causé par la confusion initiale dont elle se prévaut.

L’exception de nullité sera écartée.

La demande de provision

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’allouer une provision au créancier ou d’ordonner l’exécution de cette obligation même lorsqu’il s’agit d’une obligation de faire.

Toutefois, l’article 789 du même code dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable et pour ordonner toutes autres mesure provisoires, même cosnervatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter les mesures qui auraient déjà été ordonnées.

Le juge de la mise en état de la 5° chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux étant actuellement saisi dans le cadre de l’instance au fond initiée par les époux [P] à l’encontre de la société CYBELE GROUP venant aux droits de la société CP’ SERVICES (RG 26/03034), il est seul compétent pour statuer sur les demandes des époux [P].

Par suite, il n’y a pas lieu à référé.

Les époux [P], qui succombent, supporteront les dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CYBELE GROUP venant aux droits de la société CP’ SERVICES les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts. Les demandeurs seront condamnés à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

III – DECISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ;

ECARTE l’exception de nullité soulevée par la SASU CYBELE GROUP venant aux droits de la société CP’SERVICES ;

DIT n’y avoir lieu à référé ;

CONDAMNE Monsieur [S] [P] et Madame [Y] [W] épouse [P] à payer à la SASU CYBELE GROUP venant aux droits de la société CP’SERVICES la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [P] et Madame [Y] [W] épouse [P] aux dépens.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.